Solliciter un avocat pour contester une décision d’autorisation environnementale unique
Un Avocat pour contester une décision d’autorisation environnementale unique défend vos intérêts juridiques et financiers et exerce le recours juridictionnelle adéquat aux fins de contestation d’une décision d’autorisation environnementale unique. Il est compétent pour déterminer quel recours est applicable à votre situation particulière dès lors que les installations et travaux impactant l’environnement ne relèvent pas tous de l’autorisation environnementale unique.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Comment s’exerce le recours contre une autorisation environnementale unique ?
Les décisions relatives à l’autorisation environnementale unique sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Les recours doivent être exercés contre une seule décision devant le même juge et selon des règles communes définies aux articles L181-17 et suivants du Code de l’environnement.
A noter que si le juge saisit d’un recours estime « qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou une partie de cette autorisation, il peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce »
Cette solution s’explique par le fait que l’annulation pure et simple de l’autorisation environnementale unique en ce qu’elle recouvre une foule d’autorisations qui ne sont pas toutes viciées pourrait apparaître disproportionnée.
En outre, il convient de rappeler que les éoliennes terrestres sont désormais l’objet d’un régime contentieux spécifique dont l’objectif est précisément de limiter le risque et la longueur des litiges. Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur diverses décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à autorisation, ce qui vise notamment les litiges relatifs à l’autorisation environnementale unique.
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Contester une décision d’autorisation environnementale unique
0607625574
