Crowdfunding et réduction d'impôt des contributeurs

CROWDFUNDING ET REDUCTION D’IMPÔT DES CONTRIBUTEURS

Missions de l’avocat en matière de Crowdfunding et de réduction d’impôt des contributeurs

Crowdfunding et réduction d’impôt des contributeurs. Votre avocat vous informe, vous conseille et vous défend en matière de réduction d’impôts, notamment si vous avez pris part au financement d’un projet par la voie du Crowdfunding.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I) Principe et champ d’application de la réduction d’impôts

En principe, la participation à une opération de crowdfunding en dons ou de crowdfunding par libéralité modique ne procure aucun avantage fiscal particulier au contributeur.

Par exception, les contributeurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements faits par les particuliers aux œuvres et organismes d’intérêt général, aux organismes reconnus d’utilité publique, aux candidats aux élections, aux partis politiques et aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (article 200 du Code général des impôts).

Les sommes éligibles à cette réduction d’impôt sur le revenu sont les dons mais aussi les versements. Cela laisse entendre que tous les versements ne s’analysent pas en des dons.

II. Êtes-vous éligible à une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant versé ? Crowdfunding et réduction d’impôt des contributeurs

Dans la limite de 552 euros au titre des dons effectués en 2020, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75% de leur montant:

les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou procédant à titre principal à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.
les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques en leur proposant un accompagnement ou en contribuant à favoriser leur relogement.

III. Êtes-vous éligible à une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant versé ?

Les dons consentis aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique, aux œuvres ou organismes d’intérêt général, aux établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, aux associations cultuelles et de bienfaisance, aux organismes qui présentent des œuvres culturelles au public, aux candidats aux élections, aux fonds de dotation et aux partis politiques, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% de leur montant, pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

Cette limite s’apprécie indépendamment du montant des dons accordés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Les versements excédant le plafond de 552 euros sont pris en compte en concurrence de cette limite de 20%.

IV. Mécanisme de report et conditions formelles

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

L’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu est subordonnée à l’indication de l’identité de chaque organisme bénéficiaire et du montant total des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition des revenus.

Le bénéfice de la réduction d’impôt peut être remis en cause par les services fiscaux:

lorsque le contribuable soit n’a pas mentionné sur sa télédéclaration l’identité du bénéficiaire du don et le montant versé
lorsqu’il n’est pas en mesure de présenter à la demande de l’administration fiscale les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.