Eoliennes et nuisances: obtenir indemnisation et cessation de l’activité, les missions de l’avocat.
Eoliennes et nuisances: obtenir indemnisation et cessation de l’activité. Votre avocat vous conseille et défend vos intérêts en matière de contestation d’un projet d’implantation d’éoliennes terrestres ou d’un parc éolien déjà existant. Il agit aussi bien devant la juridiction administrative pour remettre en question la légalité d’un permis de construire ou d’une autorisation environnementale que devant la juridiction judiciaire pour obtenir la démolition du parc éolien et des dommages-intérêts.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Contester la légitimité de l’installation d’un parc éolien – Eoliennes et nuisances: obtenir indemnisation et cessation de l’activité
A. Contester un permis de construire
La contestation du permis de construire constitue souvent un angle d’attaque privilégié. Le juge administratif peut annuler un permis de construire d’un parc éolien. Mais seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner sa démolition. S’attaquer à un parc éolien déjà existant impose donc une double action: devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire.
Concernant l’annulation d’un permis de construire d’un parc éolien, seules les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort de ces litiges.
Concernant les délais applicable, tout intéressé peut effectuer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis de construire. En cas de défaut d’affichage, le recours peut intervenir pendant l’intégralité de la durée des travaux.
Votre avocat est compétent pour contester la décision d’octroi d’un permis de construire des éoliennes terrestres.
B. Contester un parc éolien pour non respect des règles d’urbanisme
Certaines éoliennes peuvent relever de la procédure d’autorisation environnementale unique (au titre des ICPE en matière d’éoliennes terrestres). Elle sont alors dispensées de permis de construire. Toutefois, elles doivent respecter les règles d’urbanisme applicables (règlement national d’urbanisme, PLU, carte communale…).
Un recours peut dans ce cas-là être formulé. Il conviendra toutefois de le diriger à l’encontre de l’autorisation environnementale elle-même.
Votre avocat est compétent pour contester la légitimité d’un projet d’éoliennes terrestres ou de parc existant en cas de violation des règles d’urbanisme.
C. Contester une autorisation environnementale unique ou une autorisation ICPE
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont peuvent relever les parcs éoliens, peuvent être soumises à différents régimes:
- l’autorisation: l’implantation d’un parc éolien relève dans ce cas-là de l’autorisation environnementale unique;
- la déclaration et l’enregistrement: l’implantation d’un parc éolien relève dans ce cas-là de l’autorisation ICPE.
Le contentieux des ICPE est un contentieux de pleine juridiction (Article L514-6 du Code de l’Environnement). Deux contraintes au moins sont notables pour les tiers lésés:
- Le législateur a abrégé les délais de recours émanant des tiers: 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision (Article R514-3-1 du Code de l’Environnement).
- Seules les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à l’autorisation ICPE, à l’autorisation environnementale unique, à l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie, aux autorisations d’occupation du domaine public, ou encore aux permis de construire.
Toutefois, la légalité des autres autorisations administratives requises, telles que le permis de construire ou l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité notamment, ne préjugent pas de la légalité de l’autorisation ICPE, et inversement.
Votre avocat défend vos intérêts et conteste l’autorisation environnementale unique ou l’autorisation ICPE.
II. Demander la démolition d’un parc éolien et obtenir des dommages-intérêts
A cette fin, c’est la juridiction judiciaire, et non plus administrative, qui est compétente.
Le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale sur les dangers ou inconvénients qui peuvent présenter des ICPE au regard des intérêts protégés par l’article L511-1 du Code de l’environnement.
En d’autres termes, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur l’enlèvement d’un parc éolien. Les tribunaux judiciaires ont toutefois compétence pour se prononcer sur les réparations à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une telle installation classée, ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir (comprenant la question de la démolition).
Votre avocat défend vos intérêts aux fins de demander la démolition d’éoliennes terrestres et réparation des préjudices subis.
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Eoliennes et nuisances: obtenir indemnisation et cessation de l’activité
0607625574
