Les missions de l’Avocat en matière d’obtention d’une autorisation environnementale unique
Afin d’obtenir une autorisation environnementale unique, votre avocat vous assiste aux fins de détermination de la règlementation applicable à votre projet et de sollicitation des autorisations requises dont l’autorisation environnementale unique le cas échéant. Il vous informe également sur l’ensemble des dispenses découlant de l’obtention d’une autorisation environnementale unique
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. A quelles installations et travaux s’applique l’autorisation environnementale unique ?
La procédure d’autorisation environnementale unique est applicable pour l’essentiel à trois grandes catégories d’installations et travaux:
- les IOTA soumises à autorisation. S’agissant des énergies renouvelables, on cite les éoliennes offshore et autres installations exploitant les énergies marines renouvelables, ainsi que certains ouvrages hydroélectriques.
- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation, dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère temporaire. S’agissant des énergies renouvelables, deux catégories d’installations sont donc concernées par l’autorisation unique:
- les éoliennes terrestres soumises au régime d’autorisation ICPE. I
- certaines installations fonctionnant à partir de la biomasse, comme certaines installations de méthanisation et de combustion du biogaz, ainsi que les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux, préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, soumises au régime d’autorisation.
- les travaux de recherche et d’exploitation des substances de mine ou des gîtes géothermiques soumis à autorisation.
Votre avocat est compétent pour déterminer si votre installation ou vos travaux imposent la sollicitation d’une autorisation environnementale unique.
II. La demande d’autorisation environnementale unique
Un cadrage préalable peut être mis en place. Il s’agit d’interroger l’autorité compétente en amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation afin de préparer ce dernier au mieux.
Le porteur du projet peut également faire établir par l’autorité compétente un certificat de projet, lequel a pour objet d’identifier les régimes, décisions et procédures applicables au projet, de rappeler les délais réglementaires ou d’indiquer un calendrier d’instruction.
Au sein du dossier de demande d’autorisation, un certain nombre d’éléments sont communs à toute demande d’autorisation environnementale:
- l’identité de l’exploitant,
- la localisation et les caractéristiques du projet,
- la description des capacités techniques et financières que l’exploitant entend mettre en œuvre,
- les modalités des garanties financières,
- l’étude d’impact si elle est requise ou, à défaut, une étude d’incidence environnementale, etc.
Parallèlement à ce socle commun doivent être jointes au dossier les diverses pièces requises selon les législations auxquelles le projet est soumis afin d’en assurer le respect, qui sont donc plus ou moins nombreuses selon les caractéristiques et la localisation du projet.
Ainsi, par exemple, s’agissant des projets impliquant une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, le dossier doit, afin de respecter les règles relatives aux installations de production d’électricité, préciser les caractéristiques du projet à cet égard, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques ou encore les durées prévues de fonctionnement.
Concernant la décision d’autorisation environnementale unique, une fois le dossier déposé, l’instruction de la demande se déroule en trois phases devant chacune respecter des délais précis:
- une phase d’examen,
- une phase de consultation du public,
- une phase de décision.
Il est à préciser que toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux relevant d’une autorisation environnementale unique est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Votre avocat est compétent pour mener à bien la constitution de demande d’une autorisation environnementale unique.
III. Quelles sont les autorisations incluses dans l’autorisation environnementale unique ?
L’autorisation environnementale unique permet de regrouper en une procédure unique diverses décisions administratives qui relevaient auparavant de procédures éclatées:
- Elle absorbe, selon le cas, l’autorisation ICPE, l’autorisation IOTA ou l’autorisation d’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de gîtes géothermiques qui justifient la soumission de l’installation à la procédure d’autorisation environnementale.
- Elle peut notamment recouvrir:
- l’absence d’opposition à la déclaration IOTA,
- le récépissé de déclaration ou enregistrement d’ICPE,
- l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles,
- l’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instances de classement,
- la dérogation en mesure de protection de la faune et de la flore sauvage,
- l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000,
- l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité,
- l’agrément pour le traitement des déchets,
- l’autorisation de défrichement,
- les autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables.
Nous signalerons que les éoliennes terrestres sont dispensées de permis de construire, contrairement aux autres installations relevant de cette procédure.
**
Obtenir une autorisation environnementale unique
0607625574
