Avocat pension alimentaire à Paris

Avocat pension alimentaire à Paris

I. Fixation de la pension alimentaire et montant

Avocat pension alimentaire à Paris. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de fixation et de révision de la pension alimentaire, que vous soyez le parent en charge de la régler ou le parent légitime à la percevoir.

En vertu de l’article 373-2-2 du code civil, la décision d’octroi d’une pension alimentaire et son montant peuvent être fixé de différentes façons, dont notamment :

Par une décision judiciaire ;
Par une convention signée entre les parents puis homologuée par le juge ;
Par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.

Votre avocat sera compétent afin de formuler la demande de pension alimentaire adéquate en prenant en compte les nécessités de l’enfant, la nature de la relation entre les parents séparés ou divorcés, ainsi que l’écart de revenus des deux parents.

II. La forme et la durée de la pension alimentaire – Avocat pension alimentaire à Paris

Forme. La pension alimentaire peut prendre différentes formes:

Le plus souvent il s’agira d’une somme d’argent versée mensuellement au parent ayant la garde de l’enfant. Elle peut aussi être versée directement à l’enfant, en particulier si celui-ci est majeur;
Elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant (vêtements, nourriture, frais de scolarité, loisirs etc…);
Enfin, elle peut en tout ou partie, être servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier au profit de l’enfant seul (en cas d’enfant majeur principalement) ou de l’enfant et du parent en ayant la garde.

Durée. La pension alimentaire peut être valablement perçue même après la majorité de l’enfant notamment s’il poursuit des études et/ou qu’il n’est pas financièrement autonome.

III. La révision de la pension alimentaire – Avocat pension alimentaire à Paris

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse sur demande de l’un des deux parents.

La révision à la hausse pourra être demandée par le parent ayant la garde de l’enfant par exemple dans le cas où il perdrait son emploi, subirait une perte partielle de salaire en raison d’un accident, ou encore si le parent en charge du paiement de la pension alimentaire serait devenu à l’inverse plus fortuné au fil des années.

La révision à la baisse pourra être demandée par le parent n’ayant pas la garde de l’enfant.

Votre avocat sera compétent afin de formuler une demande de révision de pension alimentaire adéquate en prenant en compte les nécessités de l’enfant, la nature de la relation entre les parents séparés ou divorcés, ainsi que l’écart de revenus des deux parents.