Avocat en classification des risques de Blanchiment des capitaux. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les particuliers et professionnels. Il veille à la sauvegarde de vos intérêts juridiques et de votre patrimoine financier. En demande ou en défense, en phase amiable ou contentieuse, le cabinet vous conseille et vous représente.
Une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) doit être établie conformément aux dispositions de l’article L561-4-1 du Code monétaire et financier par les personnes mentionnées à l’article L561-2 du Code monétaire et financier. Celles-ci doivent élaborer en particulier une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds.
I. Êtes-vous soumis à l’obligation d’établir une classification des risques de blanchiment des capitaux ?
La réponse est catégoriquement positive si vous faites partie des personnes listées au sein de l’article L561-2 du Code monétaire et financier. Si tel est le cas, d’autres obligations accompagnent l’établissement d’une classification des risques, comme par exemple la rédaction d’une politique interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT).
Attention, même si vous n’apparaissez pas dans la liste de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, vous restez soumis aux dispositions du Code pénal qui incriminent le blanchiment de capitaux aussi bien en qualité d’auteur que de complice.
L’article 321-4 du Code pénal prévoit que :
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Il est donc essentiel de prendre en considération les risques qui pèsent sur vous, notamment en qualité de chef d’entreprise, et de retenir que la commission d’une imprudence ou d’une négligence ne fait pas obstacle à la qualification d’une infraction de blanchiment.
Notamment l’établissement d’une classification des risques de BC-FT et la rédaction politique interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme restent donc des atouts précieux afin de prévenir le risque de violation de la loi, en particulier si votre entreprise traite avec de nombreux clients et engage des salariés.
Votre avocat vous aide à déterminer si vous êtes soumis aux dispositions du code monétaire et financier en ce qu’elles sont relatives à la LCB-FT.
II. Classifier les risques en fonction des produits offerts ou des services proposés, des conditions de transaction et des canaux de distribution.
Vous devez en premier lieu évidemment identifier les produits offerts et les services proposés par votre société.
Par extension, il sera nécessaire de déterminer d’autres éléments s’inscrivant dans le prolongement de ceux-ci :
- Dans quel secteur d’activité s’inscrivent-ils ? Quel est le niveau de risque de BC-FT de ce secteur ? Quelles sont les sources pertinentes qui font état de ce niveau de risque ?
- Quelle est leur accessibilité ? Implique-t-elle des vérifications d’identité ?
- Quelle est leur cible ? Cette cible présente-t-elle davantage de risques de BC-FT que d’autres cibles ?
- Comment les paiements s’effectuent-ils ? Leur nature présente-t-elle un niveau de risque particulier de BC-FT ? Quelles sont les sources pertinentes qui font état de ce niveau de risque ?
- Les montants investis par les clients sont-ils cohérents ? Au regard de leurs habitudes d’investissement, de leurs revenus, de leur patrimoine…
Etc…
Vous proposez à vos clients différents produits ou différents services ? Il est alors indispensable de se poser ces questions (parmi d’autres) pour chacun des produits ou services proposés.
En effet, tous les produits ou services n’impliquent pas obligatoirement les mêmes cibles, les mêmes modalités de paiement, la même accessibilité, ou encore les mêmes secteurs d’activité (même partiellement).
La classification des risques de BC-FT en fonction des conditions de transaction (modalités de paiement) et des canaux de distribution (accessibilité) peut donc être sous-jacente à la classification des risques basée sur les produits ou services proposés.
Votre avocat est compétent pour analyser votre activité et déterminer les risques qui en découlent en matière de LCB-FT.
III. Classifier les risques en fonction des caractéristiques des clients.
Vous devez identifier vos clients, recueillir leurs éléments d’identification, et les actualiser durant la relation d’affaires.
La classification des risques de BC-FT va ici pouvoir se faire en se posant plusieurs questions :
- Le client est-il une personne physique ou une personne morale ?
- Est-il ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ?
- Est-il ressortissant d’un pays à haut risque au sens des listes établies par le GAFI et la Commission Européenne ?
- Exerce-t-il une activité professionnelle dans un secteur à risque ?
- Est-il représenté par un tiers ?
- A-t-il déjà fait l’objet d’une procédure de déclaration de soupçons auprès de TRACFIN ?
- Est-il une personne politiquement exposée ?
Etc…
Votre avocat est compétent pour analyser votre clientèle et déterminer les risques qui en découlent en matière de LCB-FT.
IV. Classifier les risques en fonction du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds.
Etablir une classification des risques de blanchiment des capitaux. L’identification du client peut permettre de déterminer le pays ou du territoire d’origine (dépôts) ou de destination (retraits) des fonds.
Toutefois, un dépôt depuis un pays n’implique pas obligatoirement un retrait dans ce même pays. Il est donc nécessaire d’être vigilent et de renseigner les mesures à diligenter en la matière au sein de la politique interne de LCB-FT de la société et de son plan de contrôle interne. Il faudra donc ici distinguer le niveau de risque en fonction de la localisation du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds :
- Le pays est-il membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ?
- Le pays est-il classé à haut risque par le GAFI ou la Commission Européenne ?
Votre avocat est compétent pour analyser les territoires impliqués et déterminer les risques qui en découlent en matière de LCB-FT.
V. Etablir un scoring des risques – Avocat en classification des risques de blanchiment des capitaux
Etablir une classification des risques de blanchiment des capitaux. Une classification des risques est en effet bien une classification et non pas une simple identification des risques. Tous les risques ne se valent pas. Certains pourront s’avérer faibles, d’autres modérés, d’autres élevés, et d’autre encore inacceptables.
L’objectif n’est pas d’attribuer un tel niveau de risque à chaque type de risque identifié, mais plutôt de leur attribuer un score, des points. Au plus le score est élevé, au plus le risque est élevé.
Le score final obtenu permettra de déterminer si le profil de risques de BC-FT du client est faible, modéré, élevé ou inacceptable.
Il est donc nécessaire de comprendre les implications de chaque risque pour pouvoir déterminer quel score appliquer à quel risque, et quels scores finaux justifient d’attribuer un profil de risque faible, modéré, élevé ou inacceptable.
Le traitement de ces risques sera ensuite à renseigner au sein de la politique interne de LCB-FT de la société et de son plan de contrôle interne.
Votre avocat est compétent pour établir un scoring des risques, ainsi que pour rédiger une politique interne de LCB-FT et un plan de contrôle interne.