PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT REDACTEUR D’UNE POLITIQUE INTERNE LCB-FT
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat rédacteur d’une politique interne LCB-FT vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un enjeu majeur pour les sociétés. Pour répondre à cet enjeu, il est essentiel de mettre en place une politique interne de LCB-FT rigoureuse. Celle-ci permettra en effet de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), mais aussi de les gérer de la façon la plus adéquate possible.
Cette politique doit couvrir plusieurs aspects clés tels que la désignation d’un responsable LCB-FT, la mise en place de mesures de vigilance à l’égard des clients, la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, le dispositif de gel des avoirs, la conservation des documents fournis par les clients, la formation des éléments de la société, le contrôle interne, et la révision régulière de la politique interne LCB-FT.
I. Êtes-vous légalement tenu de posséder une politique interne de LCB-FT ? Avocat politique interne LCB-FT
Avant toute chose, bien que le terme « société » soit privilégié, précisons qu’une personne physique peut elle aussi être soumise au respect des obligations de LCB-FT, dans quel cas la possession d’une politique interne de LCB-FT sera pertinente. Cela sera donc notamment le cas des entrepreneurs individuels.
A) Figurez vous au sein de la liste établie par l’article L561-2 du Code monétaire et financier ?
C’est en effet la première question à se poser puisque cet article établit la liste les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Sont ainsi notamment visés :
- Les prestataires de services bancaires et leurs succursales ;
- Les établissements de paiement ;
- Les établissements de monnaie électronique et leurs succursales ;
- Les sociétés d’assurances, mutuelles, union ;
- Les fonds, mutuelles, unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;
- Les intermédiaires d’assurance sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance ;
- Les intermédiaires en financement participatif ;
- Les entreprises d’investissement, les dépositaires centraux, les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif, les placements et les sociétés de gestion de placements collectifs ;
- Les changeurs manuels ;
- Les prestataires des services sur actifs numériques (PSAN) ;
- Les émetteurs de jetons au travers d’ICO ayant obtenu le visa AMF mentionné à l’article L552-4 du CMF ;
- Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
- Les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art et d’antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à 10 000 euros ;
- Les personnes se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
- Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
- Les personnes exerçant l’activité d’agents sportifs.
Votre avocat vous aide à déterminer si vous êtes soumis aux dispositions du code monétaire et financier en ce qu’elles sont relatives à la LCB-FT.
B) Vous êtes hors de la liste mais votre activité est propice au blanchiment de fonds ?
Même si vous n’apparaissait pas dans la liste de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, vous restez soumis aux dispositions du Code pénal qui incriminent le blanchiment de capitaux aussi bien en qualité d’auteur que de complice.
L’article 321-4 du Code pénal prévoit que :
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Il est donc essentiel de prendre en considération les risques qui pèsent sur vous, notamment en qualité de chef d’entreprise, et de retenir que la commission d’une imprudence ou d’une négligence ne fait pas obstacle à la qualification d’une infraction de blanchiment de fonds.
La rédaction d’une politique interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme reste donc un atout précieux afin de prévenir le risque de violation de la loi, en particulier si votre entreprise traite avec de nombreux clients et engage des salariés.
II. Le contenu de la politique interne LCB-FT – Avocat politique interne LCB-FT
De nombreux éléments doivent être précisés au sein d’une politique interne LCB-FT.
Nous pouvons ici citer les principaux, qui permettent de se prémunir au mieux des risques de blanchiment, quel que soit le type d’activité exercé.
A) Organiser le dispositif LCB-FT.
La désignation d’un responsable LCB-FT. Le responsable LCB-FT est généralement le Président ou Gérant de la société. Il est chargé de superviser et de mettre en œuvre le dispositif de LCB-FT au sein de l’entreprise.
Ses responsabilités couvrent un large éventail de tâches, allant de l’élaboration et de la mise à jour de la classification des risques à l’analyse des opérations suspectes. Il est également chargé de tenir à jour la politique de LCB-FT de l’entreprise, de la diffuser à l’ensemble du personnel et d’organiser la formation nécessaire pour assurer une compréhension adéquate des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
La désignation d’un correspondant et déclarant TRACFIN. Celui-ci est responsable de la formulation et du suivi des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN, tout en étant conscient de l’obligation de résultat qui pèse sur l’entreprise en matière de détection et de signalement des activités suspectes.
La désignation de ce correspondant et déclarant TRACFIN est d’une importance cruciale, car il agit comme un lien essentiel entre l’entreprise et les autorités compétentes chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux.
B) Déterminer et encadrer les mesures de vigilance.
L’identification et la vérification des éléments d’identification du client. Ces missions impliquent de collecter des informations et des documents sur l’identité du client, tels que son nom, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, ainsi que des informations supplémentaires en fonction du type de client (personne physique ou morale).
En pratique, des documents et vérifications différentes pourront être effectuées en fonction de s’il s’agit d’un client personne physique, d’un client personne morale, d’un bénéficiaire effectif personne physique ou encore d’un bénéficiaire effectif personne morale.
La politique interne de LCB-FT doit déterminer les mesures d’identification et de vérification des éléments d’identification pertinentes pour chaque type de profil.
La vigilance renforcée. Conformément à l’article L561-10-2 du Code monétaire et financier, la société doit mettre en œuvre un processus d’examen approfondi en présence d’opérations suspectes ou atypiques.
Plus spécifiquement, les opérations suivantes sont particulièrement ciblées :
- Opérations d’une complexité accrue : une attention particulière est accordée aux transactions présentant une structure inhabituelle ou complexe.
- Opérations sans objet licite : les transactions qui ne semblent pas avoir un but légitime ou qui pourraient être liées à des activités illicites sont examinées attentivement.
- Opérations sans justification économique : les transactions qui ne semblent pas être justifiées sur le plan économique font l’objet d’une évaluation rigoureuse, afin de détecter toute activité suspecte ou non conforme.
- Opérations d’un montant inhabituellement élevé : une vigilance accrue est accordée aux transactions impliquant des montants anormalement élevés, car elles peuvent être associées à des risques accrus.
- Opérations ne reposant sur aucune logique de gestion des risques de la part du client : Les transactions qui semblent ne pas être cohérentes avec la gestion normale des risques de la part du client sont analysées, ce qui peut indiquer des comportements inappropriés ou non conformes.
Ces mesures supplémentaires sont prises afin de garantir une surveillance rigoureuse et de protéger l’entreprise et ses clients contre tout risque potentiel. La détection et la prévention des opérations suspectes ou atypiques sont essentielles pour maintenir l’intégrité de l’entreprise et assurer sa conformité aux normes réglementaires.
C) Encadrer les déclarations de soupçon.
Le Déclarant TRACFIN désigné dans cette politique interne est la seule personne autorisée à effectuer une déclaration de soupçon. En cas d’urgence ou d’absence du déclarant TRACFIN, le Président de la société, le directeur général ou toute personne formée aux questions de LCB-FT peuvent toutefois le remplacer dans ses obligations.
La société et ses dirigeants ne peuvent être tenus responsables des dommages causés, car la déclaration de soupçon atteste de leur bonne foi. Cependant, la déclaration doit être complète et la société est soumise à une obligation de résultats.
Il est donc indispensable de prévoir une procédure de déclaration TRACFIN efficace.
La politique interne précise :
- Quels éléments doivent faire l’objet d’une déclaration, conformément à la loi ;
- Le traitement des alertes ;
- Le contenu de la déclaration initiale ;
- Le cas d’une éventuelle déclaration complémentaire, etc…
D) Déterminer le dispositif de gel des avoirs.
La société doit se conformer aux mesures nationales et européennes de gel des avoirs. L’ACPR a le pouvoir de contrôler la mise en œuvre de ces obligations, sous peine de sanctions pénales en cas de violation. Il est donc important que la politique interne de la société détermine ce dispositif avec précision.
La société peut avoir recours à un prestataire possédant un dispositif de filtrage qui intègre le registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs, établi par la Direction générale du Trésor. Ce dispositif est mis à jour automatiquement et immédiatement dès qu’il y a une mise à jour du registre.
La politique interne permettra notamment de décrire :
- Les réflexes à adopter en matière de gel des avoirs avant d’établir une relation d’affaires
- Les mesures à prendre dans le cas où le client serait inscrit sur le registre national des gels ;
- Les modalités de dégel des avoirs.
E) Autres dispositions.
La politique interne de LCB-FT doit également comporter des développements relatifs à :
- La conservation des documents recueillis ;
- Le recrutement et la formation du personnel ;
- La révision de la politique interne de LCB-FT
Conclusion.
Il est essentiel pour les entreprises de mettre en place une politique interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette politique doit être adaptée à l’activité et à l’entreprise, et les éléments mentionnés dans cet article ne sont pas nécessairement exhaustifs.
Chaque entreprise doit évaluer si elle est légalement tenue d’avoir une telle politique, en se référant notamment à l’article L561-2 du Code monétaire et financier qui énumère les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT.
Votre avocat est compétent pour rédiger votre politique interne de LCB-FT ainsi que votre classification des risques et votre plan de contrôle interne.