Les missions de l’Avocat pour autorisation de travaux miniers
Un avocat pour autorisation de travaux miniers est compétent pour monter le dossier nécessaire à la demande d’une autorisation spécifique d’ouverture de travaux miniers qui est désormais intégrée dans l’autorisation environnementale unique selon les dispositions du code de l’environnement. Votre avocat est également compétent pour solliciter un permis exclusif de recherches et une concession minière.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Qu’est ce que l’autorisation d’ouverture de travaux miniers ?
Aux fins d’exploitation d’un site minier, l’obtention d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux n’est pas suffisante. Il convient en effet de distinguer la délivrance du titre minier de l’ouverture des travaux.
II. Quels sont les travaux miniers soumis à l’obtention d’une autorisation ?
Les travaux causant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts protégés par le droit minier sont soumis à autorisation:
- Il s’agit de l’ouverture des travaux d’exploitation de toutes les substances visées par l’article L111-1 du code minier d’exploitation du code minier, comprenant notamment les hydrocarbures;
- Il s’agit également de l’ouverture des travaux de recherche lorsqu’il est prévu que ces travaux provoquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 m3, ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou encore lorsqu’ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des marées.
- L’autorisation est également requise pour l’ouverture des travaux de fourrage de recherche d’hydrocarbures. Enfin, il en va de même pour l’ouverture de tous les travaux de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans les fonds marins de la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
III. Quelle est l’autorisation qui doit être demandée ?
L’autorisation d’ouverture de travaux miniers a été intégrée dans l’autorisation environnementale unique prévue par les articles L181-1 et suivants du code de l’environnement.
Avocat pour autorisation de travaux miniers
0607625574
