Quelles sont les missions de votre Avocat pour bail commercial en redressement judiciaire ?
Pour une présentation générale du statut des baux commerciaux, consultez également notre page Avocat bail commercial.
Avocat pour bail commercial en redressement judiciaire. Le local commercial constitue souvent un actif essentiel à la poursuite de l’activité. L’ouverture d’un redressement judiciaire modifie toutefois le traitement des loyers antérieurs, des loyers postérieurs et des demandes de résiliation du bail.
Les contrats en cours sont notamment encadrés par l’article L.622-13 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, tandis que l’article L.622-14 comporte des règles particulières concernant le bail des immeubles affectés à l’activité.
Le dirigeant doit distinguer les dettes locatives antérieures au jugement d’ouverture des loyers nés régulièrement après celui-ci. Les conséquences d’un impayé ne sont pas identiques selon cette date.
L’accompagnement peut notamment concerner :
- les loyers impayés antérieurs au jugement ;
- les loyers et charges postérieurs ;
- un commandement délivré avant la procédure ;
- une demande de résiliation du bail ;
- la poursuite du contrat pendant la période d’observation ;
- les échanges avec le bailleur et l’administrateur judiciaire ;
- le paiement des charges nécessaires à la poursuite de l’activité ;
- le sort du bail dans le cadre d’un plan ou d’une cession.
I. Distinguer les loyers antérieurs et postérieurs au jugement
Les loyers dus avant l’ouverture de la procédure sont intégrés au passif selon les règles applicables aux créances antérieures. Ils ne doivent pas être traités comme des loyers courants exigibles dans les mêmes conditions qu’avant le jugement.
À l’inverse, le paiement des loyers postérieurs liés à l’occupation et à la poursuite du bail doit faire l’objet d’une vigilance immédiate, car de nouveaux impayés peuvent menacer la continuation de l’activité.
II. Défendre la poursuite du bail – Avocat pour bail commercial en redressement judiciaire
Lorsque le local est indispensable, le maintien du bail doit être intégré au budget de la période d’observation et aux prévisions de trésorerie.
Il faut également vérifier la situation des procédures engagées par le bailleur avant le jugement et les conditions dans lesquelles une résiliation peut encore être demandée après l’ouverture.
III. Organiser les échanges avec le bailleur et l’administrateur
Une difficulté locative doit être documentée rapidement : décompte, quittances, commandements, échéanciers, charges, dépôt de garantie et décisions déjà rendues.
Lorsque l’administrateur est désigné, la stratégie doit être articulée avec sa mission et avec les décisions prises concernant les contrats en cours.
IV. Intégrer le bail au plan de redressement
Le coût futur du bail doit être compatible avec l’activité projetée. Un plan reposant sur un local devenu économiquement insoutenable peut être fragilisé.
Cette problématique complète la page générale consacrée à l’entreprise en redressement judiciaire, en traitant exclusivement du contrat de bail.
V. Vérifier les actes délivrés avant et après le jugement d’ouverture
La chronologie des actes du bailleur doit être vérifiée avec précision. Un commandement, une assignation ou une décision rendue avant le jugement d’ouverture n’a pas nécessairement les mêmes effets qu’une demande engagée après l’ouverture du redressement.
Il convient donc de réunir le bail, les avenants, les quittances, décomptes, commandements, courriers et éventuelles décisions déjà rendues. Cette chronologie permet de déterminer quels impayés peuvent encore être invoqués, quelles demandes sont suspendues ou poursuivies et quelles obligations doivent impérativement être respectées pour préserver le local.
Conclusion : le bail commercial peut être déterminant pour la poursuite d’activité
Le traitement des loyers et du contrat doit être anticipé dès l’ouverture du redressement afin de préserver un local indispensable à l’exploitation.
Votre avocat pour bail commercial en redressement judiciaire vous accompagne dans l’analyse des loyers, la défense du bail et les échanges avec les organes de la procédure.
Les textes applicables sont accessibles sur Légifrance – Code de commerce.
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