Quelles sont les missions de votre Avocat pour contester commandement de payer saisie immobilière ?
Avocat pour contester commandement de payer saisie immobilière. Le commandement de payer valant saisie constitue l’acte qui engage la procédure de saisie immobilière. Sa signification ne signifie toutefois pas que la vente forcée de l’immeuble est inévitable.
La procédure doit reposer sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et respecter un formalisme ainsi que des délais particulièrement précis. La contestation peut donc porter sur la dette elle-même, le titre invoqué, le montant réclamé, les mentions du commandement ou les actes accomplis ensuite par le créancier poursuivant.
La saisie immobilière impose cependant de réagir rapidement. Les contestations relatives aux actes antérieurs à l’audience d’orientation doivent, sauf exception, être présentées au plus tard lors de cette audience.
Me Jonathan POUGET accompagne les propriétaires et débiteurs confrontés à un commandement de payer valant saisie immobilière, depuis l’analyse de l’acte jusqu’à la défense devant le juge de l’exécution.
Son intervention peut notamment concerner :
- la vérification du titre exécutoire invoqué ;
- la contestation de l’existence ou du montant de la créance ;
- la vérification du caractère liquide et exigible de la dette ;
- l’analyse du décompte en principal, intérêts et frais ;
- la vérification des mentions obligatoires du commandement ;
- l’analyse de sa signification et de sa publication ;
- la recherche d’une cause de nullité ;
- la recherche d’une cause de caducité ;
- la préparation des contestations pour l’audience d’orientation ;
- la demande de vente amiable lorsque celle-ci constitue la stratégie appropriée.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contester commandement de payer saisie immobilière permet d’examiner immédiatement l’ensemble de la procédure avant que certaines possibilités de contestation ne deviennent irrecevables.
I. Vérifier le titre exécutoire et la créance invoquée
La saisie immobilière suppose que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La première analyse porte donc sur le titre utilisé par le créancier et sur les sommes effectivement dues.
Il convient notamment de vérifier :
- l’existence et la portée du titre exécutoire ;
- l’identité du créancier poursuivant ;
- le montant du principal restant dû ;
- les intérêts et leur taux ;
- les paiements déjà effectués ;
- les frais ajoutés au décompte ;
- l’exigibilité des sommes réclamées.
Une contestation du montant de la dette ne fait pas nécessairement disparaître toute la procédure, mais elle peut modifier substantiellement l’étendue des poursuites et les demandes soumises au juge.
II. Vérifier le commandement et ses mentions – Avocat pour contester commandement de payer saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter plusieurs mentions obligatoires destinées notamment à informer précisément le débiteur de la procédure engagée contre lui.
Il doit notamment permettre d’identifier le titre sur lequel les poursuites sont fondées, présenter le décompte des sommes réclamées, désigner le bien saisi et informer le débiteur des principales conséquences du défaut de paiement.
Me Jonathan POUGET peut comparer l’acte signifié aux exigences légales et déterminer si une erreur ou une omission peut utilement être invoquée.
Toute irrégularité n’entraîne cependant pas automatiquement l’annulation du commandement. Il faut déterminer la nature exacte du vice et le régime procédural qui lui est applicable.
III. Contrôler les délais de publication et de poursuite de la saisie
Après sa signification, le commandement doit être publié au fichier immobilier dans le délai prévu par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le créancier doit ensuite poursuivre la procédure en respectant d’autres délais, notamment ceux encadrant l’assignation du débiteur à l’audience d’orientation.
L’analyse chronologique du dossier doit notamment reprendre :
- la date de signification du commandement ;
- la date de sa publication au fichier immobilier ;
- la date de l’assignation à l’audience d’orientation ;
- la date de l’audience ;
- les autres formalités imposées au créancier poursuivant.
Le non-respect de certains délais peut notamment conduire à demander la caducité du commandement de payer valant saisie.
IV. Soulever les contestations avant ou lors de l’audience d’orientation
L’audience d’orientation constitue une étape déterminante de la saisie immobilière.
Le juge de l’exécution y examine les conditions de la saisie, statue sur les contestations et demandes incidentes et décide de la poursuite de la procédure.
Les contestations portant sur les actes antérieurs doivent en principe être présentées au plus tard lors de cette audience. Il est donc important d’identifier dès la réception du commandement l’ensemble des moyens susceptibles d’être invoqués.
La défense peut ainsi combiner une contestation du titre ou de la créance, une demande de nullité, une demande de caducité ou d’autres moyens affectant la régularité et la poursuite de la saisie.
V. Demander une vente amiable ou contester la vente forcée
La contestation du commandement ne constitue pas toujours l’unique stratégie pertinente.
Lorsque la dette demeure due mais que le propriétaire souhaite éviter une adjudication judiciaire, il peut être opportun de demander au juge l’autorisation de vendre lui-même l’immeuble.
À l’inverse, lorsque des irrégularités ou contestations sérieuses existent, elles doivent être développées afin de remettre en cause la poursuite de la vente forcée.
Me Jonathan POUGET peut ainsi déterminer avec le débiteur si la stratégie doit tendre à faire disparaître la saisie, réduire le montant poursuivi, obtenir une vente amiable ou contester la vente forcée.
Conclusion : contester rapidement le commandement avant que la procédure n’avance
Un commandement de payer valant saisie immobilière ouvre une procédure soumise à des règles et délais stricts. Il doit donc être analysé dès sa signification.
La défense doit porter à la fois sur le titre, la créance, le contenu du commandement et le respect des formalités accomplies par le créancier poursuivant.
Votre avocat pour contester commandement de payer saisie immobilière, Me Jonathan POUGET, vous accompagne pour analyser les actes, identifier les irrégularités et présenter les contestations utiles devant le juge de l’exécution.
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Voir également la page générale Avocat saisie immobilière, la page sur la contestation de la saisie immobilière et celle consacrée à l’audience d’orientation.
