Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Les missions de votre Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Votre Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens vous accompagne à chaque étape cruciale de la vie de votre établissement: Création de la structure juridique adaptée à votre activité, rédaction et révision de contrats professionnels, défense devant les juridictions de l’ordre et devant les Tribunaux, conseil et assistance en droit du travail, conseil et assistance en matière de protection des données personnelles, encadrement et sécurisation de la vente en ligne, optimisation fiscale et défense en cas de contrôle, gestion des conformités réglementaires et certifications, accompagnement en matière de responsabilité civile et d’assurance.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

Au sein de cette page vous en apprendrez plus sur les missions de l’avocat pour bar ou de discothèque/boite de nuit au travers des points suivants:

I. Création d’une structure juridique pour exploiter une pharmacie
II. Rédaction et révision de contrats professionnels
III. Défense devant les juridictions de l’ordre et devant les Tribunaux
IV. Conseil et assistance en droit du travail
V. Conseil et assistance en matière de protection des données personnelles
VI. Encadrement et sécurisation de la vente en ligne
VII. Optimisation fiscale et défense en cas de contrôle
VIII. Gestion des Conformités Réglementaires et Certifications
IX. Accompagnement en matière de responsabilité civile et d’assurance

I. Création d’une structure juridique pour exploiter une pharmacie – Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Votre avocat est compétent pour vous conseiller sur la structure la plus adaptée à vos objectifs, pour procéder à sa constitution, ainsi que pour rédiger le pacte d’associés permettant d’encadrer les droits et obligations des associés :

Détermination de la structure sociale la plus adaptée à votre profil. Le plus souvent, les pharmacies sont constituées sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
Constitution de la société : rédaction des statuts, formalités administratives, immatriculation ;
Rédaction d’un pacte d’associés : celui-ci détermine les droits et obligations des associés dès le début de l’activité. Il permet ainsi d’éviter les conflits futurs. Ce pacte permettra de par exemple déterminer les modalités de gestion des bénéfices, de définir les règles de revente des titres des associés, de sanctionner les associés fautifs etc..)

Le choix de la bonne structure peut avoir un impact majeur sur votre responsabilité en cas de conflit avec un client, un partenaire ou un prestataire, mais aussi sur la gestion de votre activité et la fiscalité de celle-ci.

II. Rédaction et révision de contrats professionnels

Votre avocat vous assiste dans la rédaction ou la révision des contrats professionnels nécessaires à l’exploitation de votre officine de pharmacie:

Contrats de bail commercial : conseil et rédaction pour sécuriser les relations locatives.
Contrats de travail : rédaction des contrats pour le personnel de l’officine.
Contrats avec les fournisseurs et prestataires : négociation et rédaction des accords avec les fournisseurs de produits et services.
Contrats de vente et d’achat d’officines : assistance dans la rédaction des actes de cession et d’acquisition d’officines.

III. Défense devant les juridictions de l’ordre et devant les Tribunaux – Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Votre avocat vous accompagne en cas de litige ou de contentieux devant diverses juridictions :

Contentieux ordinal et disciplinaire : défense devant les chambres disciplinaires de première instance et chambre nationale.
Contentieux avec les assurances sociales : litiges devant la section des assurances sociales, procédures de répétitions d’indus, et sanctions financières.
Contentieux commerciaux : accompagnement dans les litiges commerciaux avec les partenaires ou concurrents.
Contentieux sociaux : gestion des litiges prud’homaux avec le personnel de l’officine.
Inspections et contrôles : défense lors des inspections et contrôles de l’ARS ou de la CPAM.

IV. Conseil et assistance en droit du travail

Votre avocat vous conseille et assiste dans toutes les problématiques liées au droit du travail :

Contrats de travail : rédaction et révision des contrats de travail pour le personnel.
Règlement intérieur : élaboration du règlement intérieur de l’officine.
Procédures de licenciement : assistance dans la gestion des procédures de licenciement.
Négociation collective : conseil et représentation lors des négociations collectives, notamment avec le Comité Social et Économique (CSE).

V. Conseil et assistance en matière de protection des données personnelles

Votre avocat vous accompagne dans la mise en conformité avec les réglementations sur la protection des données personnelles :

Identification des données personnelles : audit pour identifier les données personnelles traitées par l’officine.
Mise en conformité RGPD : assistance pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Politique de données personnelles : élaboration et mise en place de politiques de gestion des données personnelles.
Sécurisation des contrats : rédaction de clauses de protection des données dans les contrats.
Accompagnement des projets digitaux : conseil sur la conformité des projets numériques et des outils de santé connectée.

VI. Encadrement et sécurisation de la vente en ligne – Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens

Votre avocat vous aide à digitaliser vos activités tout en respectant la réglementation en vigueur :

Accompagnement dans la digitalisation : conseil pour le développement de sites de vente en ligne et d’applications de m-santé.
Publicité des officines : encadrement des pratiques publicitaires pour respecter les régulations.
Sécurisation des transactions en ligne : mise en place de mesures pour sécuriser les transactions électroniques et la protection des données des clients.

VII. Optimisation fiscale et défense en cas de contrôle

Votre avocat vous conseille sur les aspects fiscaux de la gestion de votre officine :

Conseil en matière fiscale : optimisation fiscale pour réduire les charges et maximiser les bénéfices.
Déclarations fiscales : assistance dans la préparation et la soumission des déclarations fiscales.
Défense en cas de contrôle fiscal : représentation et défense de vos intérêts lors des contrôles fiscaux et des redressements éventuels.

VIII. Gestion des Conformités Réglementaires et Certifications

Votre avocat vous aide à naviguer les exigences réglementaires et à obtenir les certifications nécessaires pour votre officine :

Audit de conformité : évaluation de votre conformité aux réglementations en vigueur.
Procédures de certification : assistance pour l’obtention des certifications requises par les autorités de santé.
Gestion des inspections : préparation et gestion des inspections par les autorités sanitaires.

IX. Accompagnement en matière de responsabilité civile et d’assurance

Votre Avocat pour officines de pharmacie et pharmaciens vous conseille sur les questions de responsabilité civile et vous aide à gérer les relations avec les assureurs :

Assistance en responsabilité civile : défense en cas de réclamations pour responsabilité civile professionnelle.
Conseil en matière d’assurance : aide à la sélection et à la gestion des polices d’assurance adaptées à vos besoins.
Représentation en cas de litige avec les assureurs : défense de vos intérêts en cas de désaccord avec les compagnies d’assurance.

De façon plus générale, votre avocat est compétent pour vous assister dans toutes les démarches liées à la création, au développement et à la cession de votre activité de pharmacien.