Exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie : jusqu’où peut aller l’interdiction professionnelle ?
L’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie peut entraîner une interdiction professionnelle complémentaire. Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle rappelle toutefois que cette interdiction doit rester liée à la profession ou à l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
I. Exercice illégal de médecine ou pharmacie : quelle peine complémentaire ?
La Cour de cassation vise les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. Ces textes permettent de sanctionner l’exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien et prévoient, suivant les modalités du code pénal, une interdiction d’exercer la profession ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
L’enjeu de l’arrêt du 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.702, porte précisément sur l’étendue de cette interdiction.
II. L’interdiction ne peut pas être étendue à une activité sans lien avec l’infraction
Dans l’affaire jugée, le prévenu avait été déclaré coupable d’exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien. Il avait en revanche été relaxé du délit d’aide ou d’incitation à l’usage de produits ou méthodes dopants.
La cour d’appel avait néanmoins prononcé une interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport. La Cour de cassation censure cette extension au domaine sportif, faute de lien entre les infractions finalement retenues et une activité exercée dans le sport.
III. Pourquoi le lien entre l’activité et l’infraction est-il déterminant ?
Une peine complémentaire peut avoir des conséquences professionnelles majeures. Son périmètre doit donc correspondre aux textes applicables et aux faits pour lesquels la personne a effectivement été déclarée coupable. Une activité distincte ne peut pas être intégrée par simple proximité avec le contexte général du dossier.
En défense, il est donc essentiel de distinguer chaque qualification pénale, les faits qui la soutiennent et l’activité professionnelle concernée. Une relaxe sur une partie des poursuites peut avoir un effet direct sur l’étendue des interdictions susceptibles d’être prononcées.
IV. Quels points vérifier dans un dossier de professionnel de santé ?
Il faut examiner la qualification d’exercice illégal, les actes concrètement reprochés, les professions réglementées concernées, les éventuelles qualifications connexes et la proportionnalité des peines demandées ou prononcées. Des procédures disciplinaires ou ordinales peuvent également coexister avec la procédure pénale, mais elles obéissent à leurs propres règles.
Le cabinet intervient notamment dans la défense des médecins et l’accompagnement juridique des pharmaciens et officines de pharmacie.
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Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.702.
