Avocat pour concepteurs d'intelligences artificielles génératives

Avocat pour concepteurs d’intelligences artificielles génératives

Quelles sont les missions de l’Avocat pour concepteurs d’intelligences artificielles génératives ?

Le cabinet de Me Jonathan Pouget, Avocat pour concepteurs d’intelligences artificielles génératives et docteur en droit (auteur d’une thèse sur l’IA: consultable ici), vous accompagne pour sécuriser vos projets d’IA générative face aux nouvelles obligations de transparence.

Avec l’essor fulgurant des systèmes d’IA, la question de l’utilisation des données d’entraînement, notamment des œuvres protégées, impose aux entreprises un cadre juridique strict et complexe.

Anticipez vos obligations, évitez les risques de contentieux, transformez la conformité en avantage stratégique : votre avocat est à vos côtés pour piloter votre conformité dans ce nouvel environnement exigeant.

Votre Avocat vous accompagne dans votre mise en conformité que vous soyez une startup innovante dans l’IA, une entreprise intégrant des modèles d’IA à usage général ou un acteur technologique déjà établi.

Avec dévouement et compétence, le cabinet protège également vos innovations.

📧 Mail : jonathan@pouget-avocat.fr / 📞 Tél : 0607625574

I. La transparence dans l’IA générative : de quoi parle-t-on exactement ?

La transparence dans l’intelligence artificielle n’est pas un concept abstrait. C’est une exigence concrète qui concerne principalement l’utilisation des données d’apprentissage des modèles d’IA.
Il s’agit d’obliger les développeurs d’IA à indiquer :

Quelles données ont été utilisées,
Comment elles ont été collectées, traitées, nettoyées et triées,
Quelle est la provenance de ces données.

Cette obligation ne doit pas être confondue avec la simple information du consommateur sur l’origine d’une image générée par IA, ni avec la transparence contractuelle entre un prestataire IA et son client. Ici, c’est l’entraînement des modèles qui est au cœur de l’obligation.

Le fondement de cette obligation est multiple : elle vise à protéger la loyauté sur les marchés, assurer la concurrence équitable entre opérateurs, mais aussi à garantir aux auteurs une meilleure visibilité sur l’usage de leurs œuvres.

Votre avocat vous aide à structurer votre politique de transparence pour la rendre juridiquement efficace et économiquement viable.

II. Un encadrement juridique désormais clair en Europe et aux États-Unis – Avocat pour concepteurs d’intelligences artificielles génératives

Le Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle adopté le 13 juin 2024 impose de nouvelles règles strictes pour les fournisseurs de modèles d’IA dits “à usage général” :
Ils doivent documenter tout le processus d’apprentissage et être capables de fournir, sur demande des autorités, la description précise des données utilisées, de leur origine et de leur traitement.

Dans le même esprit, le Generative AI Copyright Disclosure Act américain du 9 avril 2024 impose aux créateurs de datasets utilisés pour entraîner des IA de déclarer de façon détaillée les œuvres protégées utilisées et de référencer les datasets publics.

Ces deux textes créent un nouveau standard international : la transparence n’est plus facultative, elle est juridiquement exigée.

En parallèle, certaines autorités nationales renforcent ce mouvement. Par exemple, en France, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Google en 2024 pour avoir manqué à son obligation de transparence dans l’utilisation de contenus de presse pour entraîner son IA Bard.

Votre avocat vous accompagne pour aligner vos pratiques sur ces textes et anticiper les contrôles des autorités françaises et européennes.

III. Transparence, propriété intellectuelle, concurrence : démêler les enjeux

Contrairement à une idée répandue, l’obligation de transparence n’est pas uniquement liée à la protection du droit d’auteur. Beaucoup de données utilisées dans l’entraînement des IA ne sont pas couvertes par le droit d’auteur, ou sont accessibles librement.

Le fondement principal de l’obligation de transparence se trouve davantage dans :

Le droit de la concurrence, pour empêcher les abus de marché et garantir une concurrence loyale,
Le droit des données personnelles, pour assurer une collecte loyale et transparente vis-à-vis des individus.

Le rapport récent du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) souligne que la transparence doit permettre d’identifier l’utilisation d’œuvres protégées… mais sans livrer les secrets industriels (“la liste des ingrédients, pas la recette”).
La difficulté est donc de concilier transparence et protection du secret des affaires.

Votre avocat vous aide à calibrer vos obligations de transparence tout en protégeant votre savoir-faire, dans un équilibre subtil entre conformité et stratégie concurrentielle.

IV. Transparence sur les données : quels risques en cas de manquement ? Avocat pour concepteurs d’intelligences artificielles génératives

Le non-respect de l’obligation de transparence expose à des risques majeurs :

Sanctions administratives (par les autorités de régulation),
Actions en concurrence déloyale par des concurrents,
Réclamations d’ayants droit ou d’utilisateurs.

La Cour de cassation et la CJUE ont d’ailleurs rappelé que manquer aux obligations de conformité, notamment en matière de transparence, peut constituer un acte de concurrence déloyale grave.

En matière de données personnelles également, des collectes de données opaques ou déloyales peuvent entraîner de lourdes condamnations.

Votre avocat vous permet de sécuriser vos pratiques pour prévenir ces risques et vous positionner comme un acteur responsable et compétitif sur votre marché.

Conclusion : faites de la transparence un atout, pas une contrainte

Le cabinet de Me Jonathan Pouget vous propose un accompagnement sur mesure pour :

Cartographier vos jeux de données d’entraînement,
Mettre en place une documentation et une politique de transparence conforme aux nouveaux standards,
Préparer vos dossiers en cas d’inspection par une autorité ou de demande d’ayants droit,
Valoriser votre conformité comme un avantage concurrentiel auprès de vos clients et partenaires.

N’attendez pas que la régulation devienne un frein à votre développement. Transformez l’obligation de transparence en moteur de confiance et de croissance.