IA dans les TPE-PME : quelles obligations juridiques pour les entreprises ?
IA dans les TPE-PME : selon le Baromètre France Num 2026 publié le 28 septembre, 40 % des TPE-PME utilisent désormais des solutions d’intelligence artificielle, soit 14 points de plus en un an. Chez les PME, cette proportion atteint 53 %.
Cette diffusion rapide de l’IA transforme les usages professionnels mais crée aussi des obligations juridiques souvent sous-estimées, notamment en matière de données personnelles, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de gouvernance interne.
I. Identifier précisément les usages de l’IA dans l’entreprise
La première étape consiste à cartographier les outils effectivement utilisés : assistants rédactionnels, génération d’images, traduction, analyse documentaire, relation client, ressources humaines, développement informatique ou automatisation de tâches.
Cette cartographie permet de distinguer les usages à faible risque des situations impliquant des données personnelles, des informations confidentielles, des décisions automatisées ou des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
II. AI Act, RGPD et confidentialité doivent être articulés
L’utilisation d’un outil d’IA ne dispense pas l’entreprise de ses obligations habituelles. Lorsqu’un salarié saisit des données personnelles dans un service d’IA, le RGPD demeure applicable. Lorsqu’il transmet des informations stratégiques, contractuelles ou techniques, se pose également la question de la protection du secret des affaires et des engagements de confidentialité.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute progressivement des exigences spécifiques selon le rôle de l’entreprise et la nature du système utilisé.
III. Les contrats avec les fournisseurs d’IA doivent être vérifiés
Les conditions d’utilisation doivent notamment être examinées sur le traitement des données, la réutilisation des contenus transmis, la localisation des traitements, les garanties de sécurité, la responsabilité et les droits sur les résultats générés.
Une politique interne peut également encadrer les usages autorisés par les salariés et interdire la transmission de certaines catégories d’informations à des services d’IA non validés.
IV. Une conformité proportionnée mais documentée
Toutes les TPE-PME n’ont pas besoin d’un dispositif complexe. En revanche, l’entreprise doit être en mesure de connaître ses outils, d’identifier les risques principaux et de démontrer qu’elle a défini des règles adaptées à ses usages.
Le cabinet accompagne les entreprises dans leur mise en conformité juridique liée à l’intelligence artificielle.
Source : Direction générale des Entreprises, Baromètre France Num 2026, 28 septembre 2026.
