IA et droit d’auteur : l’Union européenne envisage-t-elle de nouvelles règles ?
IA et droit d’auteur : le 29 septembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation ciblée sur l’effet des nouvelles technologies, et notamment de l’intelligence artificielle, sur l’efficacité de la protection du droit d’auteur. Cette initiative ne crée pas immédiatement de nouvelles obligations, mais elle prépare d’éventuelles mesures européennes complémentaires.
La consultation vise directement les titulaires de droits, les fournisseurs d’IA générative, les intermédiaires, les organismes de gestion collective, les organisateurs d’événements en direct et les acteurs de la recherche.
I. L’utilisation de contenus protégés pour entraîner les IA au cœur du débat
Le premier axe concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans les systèmes d’intelligence artificielle. Les questions relatives aux données d’entraînement, aux réserves de droits, à la transparence et à la rémunération des ayants droit demeurent parmi les plus sensibles pour les fournisseurs de modèles comme pour les éditeurs, artistes et producteurs.
Pour les entreprises développant ou intégrant une IA générative, la conformité ne se limite donc pas au règlement européen sur l’intelligence artificielle. Elle doit également être articulée avec le droit d’auteur, les licences contractuelles, les exceptions applicables à la fouille de textes et de données et, selon les cas, la protection des bases de données.
II. Piratage en ligne et rémunération des créateurs également examinés
La Commission s’intéresse aussi à la lutte contre le piratage en ligne, notamment pour les événements diffusés en direct, ainsi qu’au droit à rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de musique. La consultation porte enfin sur le droit d’auteur applicable à la recherche scientifique.
L’enjeu dépasse donc les seuls modèles d’IA : il s’agit de déterminer si le cadre européen actuel demeure suffisamment efficace face aux nouveaux modes de création, d’exploitation et de diffusion numérique des œuvres.
III. Quelles conséquences pour les entreprises d’IA générative ?
À court terme, les entreprises doivent surtout documenter l’origine des contenus utilisés, les bases juridiques invoquées, les mécanismes de retrait ou d’opposition, ainsi que les engagements contractuels pris auprès des fournisseurs de données et de modèles. Une évolution européenne pourrait ensuite renforcer certaines obligations de transparence, de licence ou de rémunération.
Le cabinet accompagne les entreprises sur ces problématiques, notamment dans le cadre de la conformité juridique des concepteurs d’intelligences artificielles génératives.
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Source : Commission européenne, 29 septembre 2026.
