Quelles sont les missions de votre Avocat pour dirigeant en procédure collective ?
Avocat pour dirigeant en procédure collective. Lorsqu’une société entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la procédure concerne d’abord l’entreprise, mais elle impose également au dirigeant des obligations propres et peut, dans certaines situations, exposer sa responsabilité personnelle.
L’objectif n’est pas de confondre les dettes de la société avec celles du dirigeant. Il faut au contraire identifier ce qui relève du patrimoine social, ce qui résulte d’un engagement personnel comme une caution, et ce qui pourrait découler d’une action en responsabilité ou d’une sanction.
La préparation commence souvent dès le dépôt de bilan et se poursuit pendant le redressement judiciaire ou la liquidation.
L’accompagnement peut notamment porter sur :
- le respect du délai de déclaration de cessation des paiements ;
- la préparation des informations transmises au tribunal ;
- les relations avec l’administrateur, le mandataire ou le liquidateur ;
- la distinction entre dettes sociales et engagements personnels ;
- les cautions données au profit d’une banque ou d’un bailleur ;
- une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;
- un risque d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle ;
- la préparation de la défense du dirigeant devant le tribunal.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne le dirigeant pour piloter ses obligations pendant la procédure et anticiper les risques susceptibles de concerner son patrimoine ou la poursuite de ses activités professionnelles.
I. Respecter les obligations du dirigeant dès l’apparition des difficultés
Le dirigeant doit suivre précisément la trésorerie, les dettes exigibles et les ressources disponibles. Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, la déclaration doit être effectuée dans le délai prévu par le Code de commerce, sous réserve notamment du recours à la conciliation.
Une chronologie claire des décisions prises permet aussi d’expliquer les mesures engagées pour traiter les difficultés et d’éviter que des choix de gestion soient appréciés hors de leur contexte.
II. Coopérer avec les organes de la procédure – Avocat pour dirigeant en procédure collective
La procédure impose au dirigeant de transmettre des informations comptables, financières et juridiques. Ces échanges doivent être sérieux et complets, sans pour autant répondre de manière imprécise à une demande dont la portée n’aurait pas été comprise.
L’avocat peut préparer les réponses, organiser les pièces et assister le dirigeant lorsqu’une difficulté apparaît avec un mandataire de justice.
III. Identifier les risques portant sur le patrimoine personnel
Le principe de séparation entre la société et son dirigeant demeure essentiel. Néanmoins, une caution personnelle, une condamnation fondée sur une faute de gestion ou certains mécanismes particuliers peuvent créer une dette personnelle.
L’analyse doit donc porter sur chaque engagement et chaque fondement juridique, plutôt que de considérer que la liquidation de la société rend automatiquement le dirigeant débiteur de son passif.
IV. Préparer la défense en cas de mise en cause personnelle
En cas d’assignation ou de demande de sanction, il faut reconstituer les faits, identifier les griefs, réunir les documents utiles et distinguer les difficultés économiques de l’existence éventuelle d’une faute juridiquement caractérisée.
Les règles relatives à la responsabilité pour insuffisance d’actif et aux sanctions personnelles figurent notamment aux titres V du livre VI du Code de commerce.
V. Constituer un dossier personnel distinct de celui de la société
Il est utile que le dirigeant conserve, à côté du dossier de la société, un ensemble de pièces retraçant ses propres engagements et décisions : actes de cautionnement, correspondances importantes, procès-verbaux, éléments relatifs à la déclaration de cessation des paiements, documents transmis aux mandataires et justificatifs des mesures prises pour tenter de redresser l’entreprise.
Cette séparation facilite l’analyse si une mise en cause personnelle intervient plusieurs mois après l’ouverture de la procédure. Elle permet aussi d’éviter de confondre les intérêts de la société avec ceux du dirigeant lorsque les deux situations commencent à diverger.
Conclusion : le dirigeant doit distinguer la procédure de la société de ses risques personnels
Une procédure collective ne signifie pas automatiquement que le dirigeant sera personnellement condamné. Elle impose néanmoins une vigilance particulière sur ses obligations et ses engagements.
Votre avocat pour dirigeant en procédure collective vous accompagne dans le suivi de la procédure, la protection de vos intérêts et la préparation de votre défense lorsqu’une mise en cause personnelle est envisagée.
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