Avocat pour dépôt de bilan

Avocat pour dépôt de bilan

Quelles sont les missions de votre Avocat pour dépôt de bilan ?

Avocat pour dépôt de bilan. Le dépôt de bilan correspond, en pratique, à la déclaration de cessation des paiements effectuée par une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La notion de cessation des paiements est définie à l’article L.631-1 du Code de commerce. Elle suppose de comparer les dettes exigibles de l’entreprise avec les ressources immédiatement disponibles.

Le dépôt de bilan ne doit pas être improvisé. Il peut conduire à l’ouverture d’un redressement judiciaire si une poursuite d’activité paraît possible, ou d’une liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

Le dirigeant doit également tenir compte du délai prévu par l’article L.631-4 du Code de commerce, qui impose en principe de demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

Un dépôt de bilan peut notamment concerner :

une société qui ne peut plus payer ses dettes exigibles ;
des dettes fiscales, sociales, bancaires ou fournisseurs ;
une trésorerie insuffisante malgré une activité encore existante ;
une assignation ou une convocation devant le tribunal de commerce ;
une demande d’ouverture de redressement judiciaire ;
un risque de liquidation judiciaire ;
une difficulté à présenter les comptes et les dettes ;
une volonté de protéger le dirigeant et l’entreprise.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour dépôt de bilan permet de préparer la déclaration, d’anticiper l’audience et de défendre la solution la plus adaptée à la situation de l’entreprise.

Le cabinet de Me Pouget vous accompagne dans l’analyse de la cessation des paiements, la préparation du dossier, l’audience devant le tribunal et les suites de la procédure collective.

I. L’analyse de la situation financière de l’entreprise

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise se trouve réellement en cessation des paiements. Il faut comparer l’actif disponible et le passif exigible, en tenant compte des dettes immédiatement dues et de la trésorerie mobilisable.

Toutes les difficultés de paiement ne caractérisent pas nécessairement une cessation des paiements. Certaines dettes peuvent être contestées, non exigibles, faire l’objet d’un moratoire ou être compensées par des créances immédiatement recouvrables.

Cette analyse permet aussi d’identifier les causes des difficultés, les dettes prioritaires, les procédures en cours et les perspectives réalistes de poursuite de l’activité.

Elle est déterminante pour orienter le dossier vers une demande de redressement judiciaire ou, lorsque toute poursuite est impossible, vers une liquidation judiciaire.

II. La préparation de la déclaration de cessation des paiements – Avocat pour dépôt de bilan

La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des informations nécessaires sur l’entreprise, ses dettes, ses actifs, ses salariés, ses contrats et sa situation comptable.

L’article R.631-1 du Code de commerce précise les documents à joindre à la déclaration, notamment les éléments relatifs aux créances, aux dettes, à la trésorerie, aux salariés, aux sûretés et aux engagements hors bilan.

Une préparation sérieuse permet de présenter au tribunal un dossier lisible et d’éviter que l’entreprise apparaisse désorganisée ou incapable de justifier ses perspectives.

Lorsque l’activité peut encore être poursuivie, le dossier doit mettre en avant les éléments favorables : commandes en cours, contrats, clients, trésorerie prévisionnelle, mesures de restructuration et possibilités de financement.

III. L’audience devant le tribunal de commerce

Le tribunal examine la situation de l’entreprise, entend le dirigeant et apprécie les perspectives de redressement. Les explications données à l’audience peuvent être déterminantes.

L’objectif est de permettre au tribunal de comprendre pourquoi l’entreprise se trouve en difficulté, mais aussi ce qui peut encore être sauvé.

L’avocat assiste le dirigeant, structure les observations et met en avant les éléments utiles concernant l’activité, la trésorerie, les commandes, les emplois et les solutions envisageables.

Lorsque le redressement judiciaire est défendu, il faut démontrer que l’entreprise dispose d’une activité réelle et que la liquidation judiciaire immédiate n’est pas la seule issue.

IV. Les suites du dépôt de bilan

Après l’audience, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le dirigeant doit alors comprendre les effets de la décision et ses obligations.

En cas de redressement judiciaire, l’entreprise entre en période d’observation et doit respecter les contraintes de la procédure, notamment dans ses relations avec les créanciers et les organes judiciaires.

En cas de liquidation judiciaire, les conséquences sont plus lourdes : dessaisissement, intervention du liquidateur, arrêt ou poursuite limitée de l’activité selon les cas.

L’accompagnement permet de gérer les échanges avec les organes de la procédure, de protéger les intérêts de l’entreprise et de limiter les risques personnels du dirigeant.

Conclusion : le dépôt de bilan doit être préparé avec méthode

Le dépôt de bilan est une étape importante qui peut conditionner l’avenir de l’entreprise et la situation personnelle du dirigeant.

Votre avocat pour dépôt de bilan vous accompagne dans l’analyse de la cessation des paiements, la préparation du dossier, la défense de l’entreprise devant le tribunal et les suites de la procédure collective.