Avocat surendettement et contestation des créances bancaires

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SURENDETTEMENT : ORGANISER LA PROCÉDURE ET VÉRIFIER LES DETTES RÉCLAMÉES

Avocat en surendettement, Maître Jonathan Pouget accompagne les particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes et souhaitent faire analyser leur situation, préparer un recours ou contester des créances bancaires. Le cabinet distingue les difficultés de remboursement, la recevabilité du dossier et le montant réellement dû à chaque créancier.

Le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France est gratuit et ne nécessite pas d’avocat. Une intervention juridique peut être utile pour une difficulté de recevabilité, une dette contestée, un recours contre une décision ou l’articulation avec une procédure judiciaire. Les honoraires de cette mission sont distincts de l’accès au dispositif public.

Votre avocat en surendettement ne présente pas l’effacement comme un résultat automatique. L’orientation dépend notamment des ressources, du patrimoine, de la capacité de remboursement et des conditions légales. Un plan, des mesures imposées et un rétablissement personnel correspondent à des situations différentes.

Cette page complète notre rubrique Comptes bancaires et difficultés financières. Elle permet de coordonner le traitement des dettes avec le maintien des services bancaires, les frais et les inscriptions au FICP.

Informations vérifiées le 13 novembre 2026. Les délais mentionnés doivent être rapprochés de la notification effectivement reçue et de la décision concernée.


I. Votre avocat examine les conditions du surendettement

Le dispositif concerne les personnes physiques de bonne foi dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Il faut apprécier l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, sous réserve de l’articulation avec les procédures applicables aux entrepreneurs.

L’analyse ne se limite pas au nombre de crédits ou au montant d’une mensualité. Le cabinet rapproche les revenus, les charges indispensables, les dettes et le patrimoine. Une difficulté ponctuelle peut appeler une négociation, tandis qu’un déséquilibre durable peut justifier l’examen d’une procédure globale.

La bonne foi doit être appréciée concrètement. Une situation d’endettement importante ne suffit pas à établir une mauvaise foi. En revanche, les déclarations, la transparence sur les biens et les comportements susceptibles d’aggraver volontairement l’insolvabilité peuvent être discutés.

Votre avocat en surendettement anticipe les arguments des créanciers. Il examine les éléments défavorables aussi bien que les protections mobilisables. L’objectif est de présenter une situation exacte, sans minimiser une ressource ni dissimuler une dette ou un actif.

II. Surendettement : préparer un dossier cohérent avec un avocat

Le dossier doit décrire la composition du foyer, les ressources, les charges, les comptes, les dettes et les biens. Les justificatifs permettent à la commission d’apprécier la situation. Une explication claire des événements ayant conduit aux difficultés facilite la lecture sans remplacer les pièces nécessaires.

Le cabinet peut vérifier les montants et distinguer les dettes admises de celles qui font l’objet d’une contestation. Une dette contestée ne doit pas être simplement omise. Il faut exposer son existence et préciser le désaccord, afin de conserver une présentation complète du passif.

Votre avocat en surendettement peut aussi examiner les décisions judiciaires déjà rendues, les procédures en cours et les garanties données. Une créance constatée par un jugement définitif ne se traite pas comme une somme seulement annoncée dans une lettre de recouvrement.

Les associations et services d’accompagnement peuvent aider gratuitement à constituer le dossier. Le cabinet intervient pour la prestation juridique convenue : analyse d’une difficulté, préparation d’une contestation ou représentation. Il ne conditionne pas l’accès au dispositif public à l’engagement d’une mission.

III. Dépôt et recevabilité du surendettement : les vérifications de l’avocat

Le dépôt ouvre l’examen du dossier et entraîne une inscription au FICP dans les conditions du dispositif. Il ne produit pas automatiquement tous les effets d’une décision de recevabilité. Il ne faut donc pas décider, du seul fait de l’envoi du dossier, de cesser tous les règlements ou d’ignorer une audience.

La commission examine les conditions d’accès et notifie sa décision. Le client doit lire les indications relatives au recours, conserver la preuve de notification et signaler rapidement toute difficulté. Une décision d’irrecevabilité peut être contestée selon le délai et les modalités prévus.

Votre avocat en surendettement peut préparer les observations utiles lorsque la recevabilité est discutée : situation patrimoniale, impossibilité de remboursement, bonne foi ou champ de la procédure. Il peut également répondre à un recours formé par un créancier.

Les informations officielles sur la recevabilité présentent notamment le délai de quinze jours pour contester la décision. Ce délai ne doit pas être confondu avec ceux applicables ensuite à l’état des dettes ou aux mesures imposées.

IV. Votre avocat en surendettement précise les paiements à poursuivre

La recevabilité entraîne des effets sur certaines procédures d’exécution et sur le traitement des dettes. L’article L. 722-2 prévoit une suspension et une interdiction de certaines mesures dans le périmètre qu’il définit. Toutes les procédures ne sont pas couvertes indistinctement.

Les dépenses courantes doivent être distinguées des dettes antérieures. Le loyer courant, les factures et les charges indispensables continuent à devoir être traités selon leur régime. La décision ne constitue pas une autorisation générale de ne plus payer aucune somme.

Votre avocat en surendettement vérifie les exceptions, les autorisations éventuellement nécessaires et l’articulation avec une décision judiciaire. Les dettes alimentaires et certaines autres obligations appellent notamment une attention spécifique. Un accord de paiement conclu sans examiner les effets de la recevabilité peut compromettre le traitement égal des créanciers.

Une expulsion du logement n’est pas automatiquement suspendue par la seule recevabilité. Une demande adaptée peut devoir être présentée au juge. De même, une saisie déjà avancée nécessite une analyse de son stade, du titre et des règles propres à la mesure.

V. Votre avocat conteste les créances bancaires dans le surendettement

Le traitement du passif ne dispense pas les créanciers de justifier les sommes réclamées. Le cabinet vérifie le capital, les intérêts, les frais et les paiements. Il peut rechercher une double déclaration, un règlement omis ou une divergence entre le contrat et le décompte.

Votre avocat en surendettement examine aussi l’identité du créancier, notamment lorsqu’une créance a été cédée ou confiée à un mandataire. Le dossier doit permettre de comprendre qui demande le paiement et sur quel fondement. Une référence de recouvrement ne suffit pas à expliquer tous les postes.

Les moyens liés au prêt lui-même peuvent être pertinents : exigibilité, prescription ou forclusion, irrégularités invoquées et portée d’un jugement antérieur. La procédure de vérification des créances a toutefois un objet et des effets propres ; elle ne doit pas être présentée comme une annulation générale et automatique de tous les contrats.

Les pages sur le crédit à la consommation, le TAEG et les intérêts et la déchéance du terme détaillent ces questions. Le cabinet coordonne les moyens pour éviter des positions contradictoires entre plusieurs procédures.

VI. Quels recours exercer dans les délais de quinze, vingt et trente jours ?

Il n’existe pas un délai unique pour tous les recours. La contestation de la décision sur la recevabilité relève du délai de quinze jours indiqué dans sa notification. La demande doit être adressée selon les modalités prévues, en exposant le désaccord utile.

Après notification de l’état détaillé des dettes, le débiteur dispose de vingt jours pour contester cet état dans les conditions de l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Il faut préciser les créances et les motifs de désaccord. Un courrier général contestant toute dette sans explication risque de ne pas répondre au besoin.

Les mesures imposées peuvent être contestées dans le délai de trente jours suivant leur notification, selon leur régime. Ce délai est distinct des étapes précédentes. Les indications de Service Public sur les mesures imposées permettent d’identifier ce recours.

Votre avocat en surendettement part toujours du document reçu. La date de notification, l’auteur de la contestation et la décision visée commandent la démarche. Un échange avec un créancier ne remplace pas l’envoi du recours à son destinataire compétent.

VII. Plans et mesures : le rôle de l’avocat en surendettement

Lorsque la situation permet un remboursement, le traitement peut organiser des délais, un rééchelonnement ou d’autres mesures prévues par les textes. Une proposition doit être comparée aux ressources et aux charges réellement supportées. Une mensualité théorique trop élevée risque de rendre le plan inexécutable.

Votre avocat en surendettement peut vérifier la capacité retenue, la répartition entre créanciers et le traitement de certaines dettes. Il examine les justificatifs de charges et les conséquences d’un changement prévisible de situation, sans promettre que toutes les dépenses déclarées seront intégralement retenues.

La durée des mesures et les possibilités particulières de préservation du logement dépendent des conditions légales. Une suspension temporaire n’est pas un effacement. Elle doit être comprise avec ses effets, son terme et les démarches nécessaires si la situation demeure compromise.

Après la mise en place d’un plan, les échéances doivent être suivies et les paiements conservés. Une nouvelle difficulté peut appeler une démarche adaptée plutôt qu’un arrêt unilatéral. Le cabinet peut analyser la portée d’une mise en demeure de créancier ou d’une demande de caducité invoquée.

VIII. Rétablissement personnel : ce que le surendettement peut et ne peut pas effacer

Le rétablissement personnel correspond à une situation appréciée selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Son déroulement varie notamment selon le patrimoine réalisable et l’orientation retenue. Il ne constitue pas une option librement choisie indépendamment de la situation financière.

Votre avocat en surendettement peut examiner la décision, les dettes concernées et les exceptions. Certaines créances ne sont pas effaçables ou ne peuvent l’être que dans des conditions particulières. Le cabinet vérifie les exclusions légales au lieu d’annoncer la disparition de l’ensemble du passif.

Les effets à l’égard d’un coemprunteur, d’un conjoint ou d’une caution doivent également être étudiés. Une mesure personnelle au débiteur ne libère pas automatiquement toutes les personnes engagées à ses côtés. La situation de chacun dépend du contrat et des décisions qui le concernent.

Après une mesure d’effacement, une relance peut nécessiter de produire la décision et d’en expliquer la portée. Le cabinet rapproche la dette réclamée de celles traitées, de leur date et des exceptions. Une somme nouvelle ou exclue du dispositif ne se traite pas comme une créance effectivement effacée.

IX. Préserver la résidence principale et examiner le patrimoine

La propriété de la résidence principale n’exclut pas à elle seule le bénéfice de la procédure. La loi le précise, y compris lorsque sa valeur estimée est égale ou supérieure aux dettes. Cela ne signifie pas pour autant que le logement sera nécessairement conservé dans toute orientation.

Votre avocat en surendettement examine la valeur, les charges du financement, les garanties et les solutions envisagées. Une vente, un rééchelonnement ou une mesure permettant de préserver le logement n’ont pas les mêmes conséquences. La solution doit rester compatible avec les règles et les ressources du foyer.

Si une saisie immobilière est engagée, son calendrier doit être traité spécifiquement. Il ne faut pas considérer qu’un dépôt de dossier suffit à rendre sans effet tous les actes. La page sur la défense en saisie immobilière complète l’analyse des voies encore ouvertes.

Le patrimoine ne se limite pas au logement. Les autres biens, l’épargne, les droits indivis et les opérations récentes doivent être présentés loyalement. Le cabinet n’accompagne pas une dissimulation, mais peut expliquer les conséquences juridiques d’une situation patrimoniale complexe.

X. Avocat en surendettement : le cas de l’entrepreneur individuel

La présence de dettes professionnelles ne permet plus de résumer le sujet par une exclusion générale et indifférenciée. Il faut tenir compte du statut, de l’activité, de la séparation des patrimoines et de l’articulation entre le Code de commerce et le Code de la consommation.

Pour un entrepreneur individuel relevant des procédures du livre VI du Code de commerce, la saisine et l’orientation obéissent au dispositif des articles L. 681-1 et suivants. Le tribunal examine la situation et la coordination éventuellement nécessaire avec le surendettement. Une démarche directe inadaptée peut retarder le traitement.

Votre avocat en surendettement vérifie également la situation d’un ancien entrepreneur ou d’un dirigeant poursuivi à titre personnel. Une dette de société, un engagement de caution et une dette personnelle ne sont pas automatiquement confondus. Il faut identifier le débiteur de chaque obligation.

Cette analyse préalable évite de présenter le dossier dans une procédure inadéquate. Le cabinet peut déterminer le cadre pertinent et la mission nécessaire, sans transposer les règles d’un particulier à une entreprise ou l’inverse.

XI. Comment intervient votre avocat en surendettement ?

La mission peut porter sur une consultation, un recours en recevabilité, une contestation de créance, l’examen de mesures ou une audience. Le cabinet précise le périmètre et les honoraires avant les diligences. Le coût doit être mis en balance avec l’enjeu et les accompagnements gratuits disponibles.

Une fois la mission engagée, l’examen repose sur les décisions, notifications, états des dettes, justificatifs et actes judiciaires utiles. Les pièces déjà disponibles sont prises en compte avant de rechercher un complément. La date d’un recours en cours est traitée en priorité.

Votre avocat en surendettement peut aussi examiner les effets sur les services bancaires et le fichage FICP. La rubrique Comptes bancaires et difficultés financières rassemble les autres interventions, notamment en matière de frais ou de clôture.

XII. Questions fréquentes sur le surendettement

Faut-il un avocat pour déposer un dossier de surendettement ?

Non. La procédure de dépôt est gratuite et peut être engagée sans avocat. Une mission juridique peut être utile pour analyser une difficulté particulière, préparer une contestation ou défendre vos intérêts devant le juge.

Peut-on arrêter tous les paiements dès le dépôt ?

Non. Le dépôt et la recevabilité ont des effets différents. Il faut distinguer les dépenses courantes, les dettes antérieures et les exceptions. Les instructions et décisions reçues doivent être examinées avant de modifier les règlements.

Une dette déclarée est-elle nécessairement reconnue ?

Une dette contestée doit être présentée avec le désaccord et ses motifs. Le cabinet veille à la cohérence des déclarations et des recours. L’inscription au dossier ne dispense pas d’utiliser, dans les délais, la procédure de vérification appropriée.

Un rétablissement personnel protège-t-il automatiquement le conjoint ?

Non. La situation de chaque personne engagée doit être examinée. Un conjoint coemprunteur ou une caution peut rester tenu selon son engagement et les règles applicables. La décision rendue pour un débiteur ne se transpose pas automatiquement à un autre.

Contacter votre avocat en surendettement

Précisez le stade de la procédure, la décision reçue et la difficulté à traiter. Signalez immédiatement toute date de recours ou audience afin que le cabinet puisse apprécier les possibilités d’intervention.

Maître Jonathan Pouget
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