AliExpress sanctionné : quelles obligations DSA pour les marketplaces ?
AliExpress DSA : le 20 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à AliExpress une amende de 550 millions d’euros pour manquement à ses obligations au titre du Digital Services Act. En particulier, la décision vise l’évaluation et la réduction des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits sur la marketplace.
Cette sanction constitue un signal fort pour l’ensemble des places de marché en ligne. Le DSA ne se limite pas à demander la suppression d’un produit après signalement : les très grandes plateformes doivent analyser les risques structurels de leur service et mettre en place des mesures efficaces pour empêcher leur diffusion.
I. Pourquoi AliExpress a-t-il été sanctionné ?
La Commission européenne considère qu’AliExpress n’a pas évalué avec suffisamment de diligence le risque de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits et n’a pas mis en place des mesures suffisamment efficaces pour réduire ce risque.
La sanction porte donc sur la gouvernance même du risque. Une marketplace ne peut pas se contenter d’un dispositif réactif lorsqu’elle connaît la présence récurrente de catégories de produits problématiques.
II. Quelles obligations pèsent sur une marketplace ? – AliExpress DSA
Les obligations diffèrent selon la taille et le rôle du service. Les très grandes plateformes doivent notamment mener des évaluations des risques systémiques et adopter des mesures d’atténuation proportionnées. Les places de marché sont également soumises à des exigences relatives à la traçabilité des professionnels et à la gestion des contenus ou produits illicites.
En pratique, une marketplace doit être capable d’identifier ses vendeurs, de traiter les signalements, de détecter les schémas de fraude récurrents et de démontrer l’efficacité des mesures mises en œuvre.
III. Quels produits sont particulièrement à risque ?
La Commission cite notamment les vêtements contrefaits, jouets dangereux, produits cosmétiques non conformes et autres biens illicites ou nocifs. Selon la nature de la marketplace, d’autres catégories peuvent présenter des risques particuliers : dispositifs électroniques, produits de santé, biens soumis à marquage ou produits utilisant illicitement une marque.
Le DSA ne remplace pas les règles sectorielles applicables aux produits. Il impose à la plateforme d’intégrer ces risques dans son propre dispositif de conformité.
IV. Une plateforme est-elle responsable de tout produit illicite vendu par un tiers ?
La responsabilité d’une plateforme ne se résume pas à une responsabilité automatique pour chaque offre publiée. Le DSA organise un ensemble d’obligations de diligence, de signalement, de coopération et, pour les plus grands acteurs, de gestion des risques systémiques.
La question centrale devient donc celle de la réaction du service : quels contrôles ont été mis en place, quelles informations sont demandées aux vendeurs, comment les signalements sont-ils traités et quelles mesures sont prises contre les récidivistes ?
V. Quelles leçons pour les marketplaces de taille plus modeste ?
Une marketplace qui n’atteint pas le seuil d’une très grande plateforme n’est pas soumise à toutes les obligations spécifiques aux VLOP. Elle reste néanmoins concernée par de nombreuses obligations du DSA et doit adapter son dispositif à son activité.
- vérifier l’identité et les coordonnées des vendeurs professionnels ;
- prévoir un mécanisme de signalement accessible ;
- organiser le retrait ou la restriction des offres illicites ;
- documenter les décisions de modération ;
- surveiller les catégories présentant un risque élevé.
VI. Pourquoi intégrer le DSA à la compliance générale de l’entreprise ?
La conformité d’une marketplace se situe à la rencontre du droit des plateformes, de la consommation, de la propriété intellectuelle et de la sécurité des produits. Elle doit donc être pensée de manière transversale, dans le cadre d’une véritable politique de compliance.
Votre avocat en droit des marketplaces et du DSA
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les plateformes et entreprises du numérique pour analyser leurs obligations DSA, leurs procédures de modération et leurs mécanismes de gestion des vendeurs et produits à risque.
