Révision de MiCA : quelles règles pourraient évoluer après la consultation européenne ?
La révision de MiCA entre dans une nouvelle étape après la clôture, le 30 septembre 2026, de la consultation ciblée lancée par la Commission européenne. L’objectif est d’évaluer si le règlement sur les marchés de crypto-actifs reste adapté après ses premières années d’application et au regard des évolutions du marché.
I. Révision de MiCA : pourquoi la Commission consulte-t-elle ?
La consultation, ouverte le 20 mai 2026 et prolongée jusqu’au 30 septembre 2026, s’adressait notamment aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux émetteurs, aux autorités publiques, aux banques centrales et aux acteurs spécialisés du secteur.
La Commission indique vouloir vérifier si MiCA demeure « fit for purpose » compte tenu de sa mise en œuvre initiale et des développements intervenus depuis son entrée en application. Les réponses doivent alimenter le rapport prévu par les articles 140 et 142 du règlement.
II. Une révision qui peut déboucher sur une proposition législative
La consultation ne modifie pas immédiatement le droit applicable. Elle prépare une évaluation du cadre existant. La Commission précise toutefois que le rapport à venir pourra, si cela apparaît nécessaire, être accompagné d’une nouvelle proposition législative destinée à modifier ou compléter MiCA.
Pour les acteurs régulés, cela signifie que la conformité ne doit pas être pensée comme un exercice figé. Les modèles d’activité, les procédures internes et la documentation réglementaire devront rester suffisamment flexibles pour intégrer de futures évolutions.
III. Quels acteurs doivent suivre cette révision de près ?
Les PSCA, les émetteurs de crypto-actifs, les porteurs de projets de jetons, les établissements financiers exposés aux crypto-actifs et les prestataires techniques devraient suivre les conclusions de la Commission. Les sujets susceptibles d’avoir un impact pratique concernent notamment le périmètre de certaines activités, l’articulation avec les autres réglementations financières et la supervision.
Les entreprises déjà agréées ou préparant un dossier doivent également veiller à distinguer les règles actuellement applicables des pistes de réforme. Une consultation européenne n’a pas, par elle-même, d’effet juridique direct sur les obligations en vigueur.
IV. Comment anticiper une éventuelle évolution de MiCA ?
Il est utile de conserver une cartographie précise des services fournis, des crypto-actifs concernés, des flux financiers, des prestataires utilisés et des obligations actuellement applicables. Cette documentation permet d’identifier plus rapidement les conséquences d’une éventuelle modification du règlement.
Le cabinet accompagne les acteurs du secteur dans l’analyse et la mise en conformité avec le règlement MiCA.
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Source : Commission européenne, consultation ciblée sur la révision de MiCA, clôturée le 30 septembre 2026.
