Taux d’usure au 1er octobre 2026 : quels plafonds pour les crédits ?
Le taux d’usure d’octobre 2026 fixe les plafonds applicables aux nouveaux crédits à compter du 1er octobre. Il constitue le taux maximal légal auquel un prêt peut être consenti, en tenant compte non seulement des intérêts mais aussi, dans les conditions prévues par le code de la consommation, de certains frais, assurances et garanties.
I. Taux d’usure octobre 2026 : quels plafonds pour l’immobilier ?
La Banque de France a publié les seuils applicables au quatrième trimestre 2026. Pour les crédits immobiliers, le taux d’usure est fixé à 4,09 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans, 4,68 % pour ceux de 10 ans à moins de 20 ans et 5,40 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus.
Les prêts à taux variable sont plafonnés à 5,52 % et les prêts relais à 6,49 %. Ces seuils doivent être appréciés au regard du taux annuel effectif global du financement.
II. Pourquoi le TAEG est-il déterminant ?
Le contrôle de l’usure ne se limite pas au taux nominal affiché par la banque. Selon les règles rappelées par la Banque de France, sont notamment susceptibles d’entrer dans le calcul du TAEG, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou l’obtenir aux conditions annoncées, les frais de dossier, certaines rémunérations d’intermédiaires, le coût des assurances et garanties obligatoires ou encore certains frais liés au compte.
Un prêt dont le taux nominal paraît inférieur au seuil peut donc dépasser le taux d’usure une fois l’ensemble des coûts obligatoires intégrés.
III. Quelles conséquences pour un emprunteur dont le financement est bloqué ?
En pratique, un dossier peut être refusé lorsque l’addition du taux d’intérêt, de l’assurance et des autres coûts fait dépasser le plafond. La situation est particulièrement sensible pour les emprunteurs présentant un coût d’assurance élevé, pour certains prêts relais ou lorsque plusieurs frais périphériques sont exigés.
Il peut alors être utile de vérifier le calcul du TAEG, les coûts réellement obligatoires et la catégorie de taux d’usure applicable. Une erreur de catégorie, de calcul ou d’intégration des frais peut avoir des conséquences juridiques distinctes selon la nature du crédit et la date du contrat.
IV. Quels points contrôler dans une offre de crédit ?
L’analyse doit porter sur le taux nominal, le TAEG, l’assurance emprunteur, les garanties, les frais de dossier, les éventuelles commissions d’intermédiaire et la durée du prêt. Pour les crédits professionnels et certaines personnes morales, les catégories d’usure diffèrent également de celles applicables aux ménages.
Le cabinet intervient notamment en droit des assurances et responsabilité civile, notamment lorsque le coût de l’assurance ou les conditions du financement sont au cœur du litige.
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Source : Banque de France, taux d’usure applicables au 1er octobre 2026.
