Blockchain et RGPD : nouvelles lignes directrices européennes
Blockchain RGPD : le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement de données personnelles au moyen des technologies blockchain. Désormais, le document apporte des précisions importantes sur la répartition des responsabilités, la minimisation, les droits des personnes et la nécessité d’une analyse d’impact dans les projets présentant des risques élevés.
L’intérêt de ces lignes directrices est pratique. Une blockchain n’échappe pas au RGPD du seul fait qu’elle repose sur une architecture distribuée ou sur des mécanismes cryptographiques. Au contraire, ses caractéristiques techniques peuvent rendre plus complexe l’exercice de certains droits ou la suppression de données.
I. Pourquoi la blockchain pose-t-elle des difficultés particulières au regard du RGPD ?
Une blockchain peut enregistrer ou rendre accessibles des informations de manière durable et répliquée entre plusieurs acteurs. Or le RGPD impose notamment de limiter les données à ce qui est nécessaire, de prévoir des durées de conservation et de permettre l’exercice des droits des personnes.
Les lignes directrices finales du CEPD, adoptées le 7 juillet 2026, invitent donc à intégrer la protection des données dès la conception du projet.
II. Une donnée inscrite sur une blockchain peut-elle être une donnée personnelle ? – Blockchain RGPD
Oui. Une donnée chiffrée, hachée ou pseudonymisée n’est pas nécessairement anonyme. Si elle peut être rattachée à une personne au moyen d’informations supplémentaires ou si son contexte permet une identification indirecte, le RGPD peut continuer à s’appliquer.
Il faut donc analyser la nature des identifiants, adresses, transactions, métadonnées et contenus enregistrés. Le choix de placer une donnée directement « on-chain » doit être justifié par la nécessité du traitement.
III. Qui est responsable du traitement dans un système décentralisé ?
La décentralisation technique ne supprime pas la responsabilité juridique. Il convient d’identifier les acteurs qui déterminent les finalités et les moyens essentiels du traitement : initiateur du projet, opérateur de service, participants à un consortium, fournisseur d’interface ou autres acteurs selon l’architecture retenue.
Cette analyse est particulièrement importante pour les blockchains permissionnées et les projets professionnels dans lesquels plusieurs entreprises décident conjointement des règles du réseau.
IV. Comment respecter le droit à l’effacement ?
L’immutabilité d’une blockchain peut entrer en tension avec le droit à l’effacement. La réponse consiste généralement à éviter d’inscrire directement sur la chaîne des données personnelles qui pourraient devoir être supprimées.
Des architectures utilisant des données hors chaîne, des références ou des mécanismes cryptographiques peuvent réduire le risque, mais elles doivent être évaluées au cas par cas. La pseudonymisation ne doit pas être confondue avec une anonymisation définitive.
V. Faut-il réaliser une AIPD pour un projet blockchain ?
Lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, une analyse d’impact relative à la protection des données doit être réalisée avant la mise en œuvre. Les caractéristiques de la blockchain, le volume de données, leur sensibilité et le nombre d’acteurs peuvent renforcer ce risque.
Le DPO peut jouer un rôle central dans cette analyse. Le cabinet a déjà présenté plus largement les missions du DPO et les enjeux de gouvernance associés.
VI. Quelles précautions avant de lancer un projet blockchain ?
- définir précisément la finalité du traitement ;
- éviter l’inscription directe de données personnelles lorsque cela n’est pas nécessaire ;
- identifier les responsables et sous-traitants ;
- prévoir l’exercice des droits dès la conception ;
- documenter la durée de conservation et les mécanismes d’effacement ;
- réaliser une AIPD lorsque les risques l’exigent.
Les projets blockchain peuvent également rencontrer des règles sectorielles propres aux actifs numériques. Sur ce terrain, voir notamment nos articles relatifs à l’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.
Votre avocat en blockchain et protection des données
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les entreprises dans la structuration juridique de projets blockchain, l’analyse RGPD, les actifs numériques et la mise en conformité des traitements de données.
