EU Kids Act 2026 : quel âge pour les réseaux sociaux ?
EU Kids Act 2026 : le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre destiné à renforcer la sécurité des enfants en ligne et à harmoniser l’accès des mineurs aux réseaux sociaux dans l’Union. En pratique, le texte prévoit notamment une interdiction d’accès aux plateformes sociales pour les enfants de moins de 13 ans et un âge minimal de 15 ans pour ouvrir son propre compte, selon l’architecture annoncée par la Commission.
Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des mineurs déjà engagé par le Digital Services Act, les lignes directrices européennes sur la protection des enfants en ligne et les procédures ouvertes contre certaines grandes plateformes. Pour les réseaux sociaux, l’enjeu ne se limite donc plus aux conditions générales : il concerne désormais la conception même du service, les paramètres par défaut et la vérification de l’âge.
I. Que prévoit l’EU Kids Act 2026 ?
La Commission européenne a annoncé le 17 septembre 2026 un cadre commun destiné à restreindre l’accès des enfants aux plateformes de médias sociaux. L’objectif affiché est d’éviter des règles nationales trop divergentes et d’instaurer un niveau de protection cohérent dans l’ensemble de l’Union.
Le dispositif annoncé distingue plusieurs âges. Les enfants les plus jeunes seraient exclus de l’accès aux réseaux sociaux, tandis que l’ouverture autonome d’un compte serait réservée aux mineurs ayant atteint l’âge défini par le texte. Il faut toutefois distinguer l’annonce politique et l’entrée en vigueur effective de toutes les mesures : les entreprises doivent suivre la procédure législative et les textes d’application avant de modifier définitivement leurs dispositifs.
II. Les plateformes devront-elles vérifier l’âge des utilisateurs ? – EU Kids Act 2026
Un seuil d’âge n’est efficace que si le service dispose d’un mécanisme permettant de distinguer les utilisateurs concernés. La vérification de l’âge devient donc un sujet central. Elle doit cependant respecter un autre impératif : ne pas collecter plus de données personnelles que nécessaire.
Les solutions techniques peuvent prendre plusieurs formes : déclaration d’âge, estimation de l’âge, vérification par un tiers ou recours à une preuve numérique. Le choix doit être proportionné au risque et compatible avec les principes de minimisation et de protection des données dès la conception.
III. Quel lien avec le DSA et la protection des mineurs ?
Le DSA impose déjà aux très grandes plateformes d’évaluer et de réduire les risques systémiques, notamment ceux qui affectent les mineurs. Il interdit également certaines pratiques publicitaires fondées sur le profilage des mineurs et renforce les exigences de sécurité des interfaces.
L’EU Kids Act ne doit donc pas être analysé isolément. Il complète un ensemble de normes qui poussent les plateformes à concevoir des services adaptés à l’âge de leurs utilisateurs, notamment en matière de paramètres publics, de recommandations et de collecte de données.
IV. Quelles conséquences pour les réseaux sociaux et services en ligne ?
Les opérateurs susceptibles d’être utilisés par des mineurs devront anticiper la qualification de leur service, l’âge de leur public, les paramètres activés par défaut et les mécanismes de vérification. Les conditions générales ne suffisent pas si l’architecture du produit permet en pratique à un enfant d’accéder librement à des fonctionnalités qui lui sont interdites.
- cartographier les fonctionnalités accessibles aux mineurs ;
- documenter les risques liés aux comptes publics et aux recommandations ;
- réexaminer les mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge ;
- adapter les paramètres par défaut ;
- veiller à la minimisation des données collectées pour vérifier l’âge.
V. Quelles précautions pour les parents et les utilisateurs ?
Les nouvelles règles ne supprimeront pas tous les risques liés à la diffusion de contenus ou à l’exposition d’un mineur sur Internet. Les parents doivent rester attentifs aux paramètres de confidentialité, aux personnes pouvant consulter les publications et à la diffusion d’images de mineurs. Ces questions rejoignent plus largement les problématiques de vie privée et de droit à l’image.
VI. Que faut-il retenir en septembre 2026 ?
L’Union européenne poursuit une stratégie de protection accrue des mineurs en ligne. Pour les plateformes, la tendance est claire : l’âge des utilisateurs, les paramètres par défaut et la conception du service deviennent des sujets de conformité à part entière. Les entreprises doivent toutefois distinguer les mesures déjà applicables de celles qui nécessitent encore une adoption ou des actes d’exécution.
Votre avocat en droit des plateformes et de la protection des mineurs
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les entreprises et utilisateurs confrontés aux règles européennes applicables aux plateformes, aux données personnelles et à la protection des mineurs en ligne.
