Fusion-absorption : comment prouver une fraude destinée à échapper à la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale après une fusion-absorption peut, dans certaines situations, être transmise à la société absorbante. Pour les opérations antérieures au revirement jurisprudentiel du 25 novembre 2020, la fraude à la loi reste une voie permettant de sanctionner l’absorbante, mais elle doit être précisément caractérisée.
I. Responsabilité pénale et fusion-absorption : quelle règle rappelle la Cour ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579, la chambre criminelle rappelle qu’une fraude à la loi peut permettre au juge de prononcer une sanction pénale contre la société absorbante lorsque la fusion a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.
L’affaire concernait une opération intervenue en 2018, donc avant le revirement du 25 novembre 2020 ayant admis, sous certaines conditions, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis avant l’opération par la société absorbée.
II. La seule chronologie de la fusion ne suffit pas
La cour d’appel avait retenu l’existence d’une fraude en constatant que la fusion était intervenue après la mise en examen de la société absorbée. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante.
Pour caractériser une fraude à la loi, les juges doivent décrire un véritable faisceau d’indices. La Cour cite notamment la nature des liens existant entre les sociétés, les circonstances temporelles de l’opération et son contexte économique. La proximité entre une procédure pénale et une fusion est donc un indice possible, mais elle ne vaut pas automatiquement preuve de fraude.
III. Quelles conséquences pour les opérations de restructuration ?
Lorsqu’une société faisant l’objet d’une enquête, d’une instruction ou de poursuites doit être absorbée, la documentation de l’opération devient essentielle. Il faut pouvoir expliquer les motifs économiques, financiers, organisationnels ou stratégiques de la fusion et conserver les éléments préparatoires qui permettent d’en établir la logique.
Inversement, lorsqu’une partie cherche à démontrer que la restructuration avait pour objet de neutraliser une responsabilité pénale, l’analyse doit dépasser la seule succession des dates. Les liens capitalistiques, la gouvernance, les échanges préparatoires, le calendrier de l’opération et son intérêt économique peuvent devenir déterminants.
IV. Anticiper le risque pénal dans une fusion
Une fusion-absorption peut donc avoir des conséquences bien au-delà du droit des sociétés. Une due diligence pénale et contentieuse est particulièrement importante lorsqu’un passif judiciaire existe déjà ou lorsque des faits susceptibles de poursuites sont identifiés avant l’opération.
Le cabinet intervient en droit pénal des affaires et pour la restructuration juridique et fiscale des sociétés.
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Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579.
