TikTok et mineurs : quelles obligations impose le DSA ?
TikTok DSA mineurs : le 24 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que certains paramètres de comptes de mineurs ne garantissaient pas le niveau de sécurité attendu au titre du Digital Services Act. En pratique, l’affaire porte notamment sur la possibilité de rendre publics certains comptes et sur la recommandation de contenus publiés par des mineurs.
Cette procédure illustre un point essentiel du DSA : la protection des mineurs n’est pas seulement une question d’information ou de contrôle parental. Elle concerne aussi la conception du service et les paramètres activés par défaut.
I. Que reproche la Commission européenne à TikTok ?
Dans ses conclusions préliminaires du 24 juillet 2026, la Commission considère que les comptes TikTok de mineurs ne répondent pas suffisamment aux standards de sécurité exigés par le DSA.
Elle relève notamment qu’un mineur peut choisir de rendre son compte public, ce qui peut permettre à des personnes extérieures à la plateforme de consulter son contenu. Pour les mineurs âgés de 16 à 17 ans, les contenus peuvent également être recommandés à d’autres utilisateurs via le flux « For You ».
II. Pourquoi les paramètres par défaut sont-ils déterminants ? – TikTok DSA mineurs
Le DSA pousse les grandes plateformes à intégrer la protection des mineurs dès la conception de leurs services. Un réglage protecteur ne doit pas nécessairement dépendre d’une démarche volontaire de l’enfant. Lorsque le risque est élevé, les paramètres par défaut peuvent devoir être configurés de manière plus restrictive.
La Commission estime notamment que le contenu des mineurs devrait, par défaut, être visible uniquement par les utilisateurs acceptés par eux et ne pas être exposé à un public global extérieur à la plateforme.
III. Le DSA interdit-il toute recommandation de contenus de mineurs ?
Le débat porte ici sur la manière dont les systèmes de recommandation exposent les contenus publiés par des mineurs. La Commission considère à titre préliminaire que TikTok devrait s’abstenir de recommander ces contenus à d’autres utilisateurs via le flux « For You » dans les conditions examinées.
Pour les plateformes, cela implique d’analyser séparément la création d’un contenu par un mineur, sa visibilité, sa diffusion algorithmique et son accessibilité depuis l’extérieur du service.
IV. Quelles obligations pour les autres plateformes ?
La procédure contre TikTok vise cette plateforme en particulier, mais elle constitue un signal plus général. Les services accessibles aux mineurs doivent examiner leurs paramètres de confidentialité, les recommandations, la publicité, les mécanismes de contact et les moyens de vérifier l’âge lorsque cela est nécessaire.
- configurer des paramètres protecteurs par défaut ;
- limiter la découvrabilité des contenus de mineurs ;
- évaluer les risques des systèmes de recommandation ;
- documenter les mesures de réduction des risques ;
- éviter les interfaces incitant les mineurs à renoncer trop facilement à leur confidentialité.
V. Quel lien avec le droit à l’image et la vie privée ?
La protection des mineurs sur les plateformes se combine avec les règles classiques de vie privée, de droit à l’image et de protection des données. La diffusion d’une photographie ou d’une vidéo peut poser des difficultés indépendamment du DSA lorsque le consentement ou les conditions de diffusion sont contestés.
Ces situations sont abordées plus largement dans notre article consacré aux atteintes à la vie privée et au droit à l’image.
VI. Que retenir de la procédure en cours ?
Les conclusions de juillet 2026 sont préliminaires : elles ne constituent pas encore une décision définitive constatant une violation. Elles indiquent cependant clairement le niveau d’exigence attendu des grandes plateformes pour les comptes de mineurs.
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