Avocat cession droits d’auteur NFT
Peut-on céder des droits d’auteur avec un pacte d’associés ?
Avocat cession droits d’auteur NFT. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
💡❔ Notamment en matière de #NFTs, peut-on céder par le biais d’un #pacte d’associés, des droits d’auteur sur des œuvres futures, c’est à dire non achevées à la date de la cession ?
❌ Par principe, “la cession globale des œuvres futures est nulle” (article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle).
✅ Toutefois, par un arrêt du 18/10/2022, la cour d’appel de Montpellier est venue confirmer une décision du tribunal de commerce selon laquelle une clause de cession de droits d’auteur (ici relative à un code informatique) insérée dans un pacte d’associés est valide, malgré son caractère général et visant des œuvres futures.
📜 Cette méthode permettrait en matière de NFT de passer à première vue outre la rédaction d’un #contrat de cession de droits d’auteur. Avocat cession droits d’auteur NFT
🔺 Attention cependant puisque l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.” Cette disposition laisse donc davantage penser qu’un contrat autonome de cession de droits d’auteur doit être prévu afin de pouvoir bénéficier du droit d’exploitation commerciale d’œuvres d’art notamment sous forme de NFTs.
🔺L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier susvisé pose de plus une limite dans le sens où le pacte d’associés vise par définition des associés d’une société (en pratique il s’agira souvent d’un SAS). Or, il n’est pas rare qu’un artiste soit un prestataire d’une société sans être associé de celle-ci.
✅Dans le cas où l’artiste serait associé de la société, il est tout à fait envisageable de prévoir à la fois une clause de cession de droits d’auteur dans le pacte d’associés et la rédaction ultérieure (une fois les œuvres achevées) d’un contrat de cession de droits d’auteur afin de renforcer la sécurité de l’opération.
📜 En effet, Si le MINT n’est pas réalisé par l’artiste lui-même, la société porteuse du projet NFT devrait prévoir un contrat de cession de droits d’auteur afin de sécuriser l’opération sans quoi l’artiste pourrait être en droit de réclamer en justice les bénéfices tirés du MINT du fait d’une exploitation commerciale de ses œuvres effectuée en fraude de ses droits ! Avocat cession droits d’auteur NFT
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