PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT AGREMENT SIMPLIFIE D’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Avocat Agrément Simplifié d’Etablissement de Monnaie Electronique. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il constitue le dossier permettant de candidater à l’obtention d’un agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
I. Pouvez-vous demander l’agrément simplifié ?
Pour bénéficier d’un agrément simplifié d’établissement de monnaie électronique, le montant moyen mensuel de monnaie électronique en circulation doit être inférieur à 5 millions d’euros en application des articles L. 526-19 et D. 526-2 du Code monétaire et financier.
L’agrément simplifié cesse un mois après que l’ACPR a constaté que les conditions prévues à l’article susmentionné n’étaient plus remplies ; à cette fin, l’établissement est tenu de lui adresser une déclaration périodique par laquelle il certifie qu’il respecte les conditions de l’agrément simplifié.
II. Quel est le champ d’intervention de votre avocat dans la constitution du dossier ?
Votre avocat constitue le dossier de A à Z, avec le concours des dirigeants de la société et d’éventuels partenaires. Les principaux axes du dossier sont les suivants:
- Une présentation de l’entreprise;
- La mise en place et la présentation du programme d’activité;
- L’établissement d’un plan d’affaire et l’assurance d’un respect de la réglementation prudentielle;
- La présentation de la structure organisationnelle et la structuration d’un mécanisme de contrôle interne;
- La mise en place de procédures des systèmes de sécurité et d’accès aux données sensibles;
- L’instauration d’un dispositif de continuité d’activité et d’une politique de sécurité.
Pour délivrer l’agrément d’établissement de monnaie électronique, l’ACPR vérifie les éléments suivants :
- Adéquation de la forme juridique à l’activité envisagée,
- Capital initial suffisant et niveau des fonds propres prudentiels au regard des exigences en fonds propres,
- Programme d’activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre,
- Description du réseau de distribution,
- Identité et qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, et le cas échéant de leurs garants,
- Administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire,
- Solide dispositif de gouvernance comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent,
- Dirigeants effectifs ou personnes désignées comme responsable de l’activité de monnaie électronique dans le cas des établissements hybrides (établissements exerçant d’autres activités commerciales) satisfaisant aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences,
- Procédures efficaces de détection, de gestion et de contrôle des risques et dispositif adapté de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines et un dispositif en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme adapté,
- Protection des fonds des utilisateurs,
- Moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des moyens de paiement et organisation générale de la sécurité, du contrôle du bon fonctionnement et de lutte contre la fraude.
III. Quelles situations imposent l’obtention de l’agrément ACPR ? Agrément simplifié d’établissement de monnaie électronique
Dès lors que vous souhaitez émettre, gérer et mettre à disposition, à titre de profession habituelle, de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’article L. 315-1 du Code monétaire et financier précise que:
“I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
II. – Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.”
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Votre avocat agrément d’établissement de monnaie électronique est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec une procédure nécessitant une validation de l’ACPR ou de l’AMF.
Avocat Agrément simplifié d’établissement de monnaie électronique
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