Présentation
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Votre avocat vous conseille et défend vos intérêts en matière de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque quelle que soit votre localisation géographique. Maître POUGET est auteur d’une thèse de doctorat portant sur la thématique de l’intelligence artificielle.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET agit avec dévouement et compétence. Avec loyauté, il met tout en œuvre afin de vous permettre de créer et développer votre activité dans le respect des normes techniques et juridiques.
Le cadre juridique actuel
Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été adoptée par la Commission européenne le 22 avril 2021. Elle établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Les objectifs avancés sont l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et la garantie de la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’intelligence artificielle.
Cette proposition a fait l’objet d’un avis du Comité économique et social européen rendu le 22 septembre 2021. Elle a parallèlement fait l’objet de discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires à 6 reprises entre le 23 avril 2021 et le 18 octobre 2021.
La proposition sera sous peu examinée en première lecture par le Parlement européen. Il apparaît donc comme indispensable pour les constructeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque ainsi que pour les entreprises et administrations publiques utilisatrices de ces mêmes systèmes de d’ores-et-déjà prendre acte des exigences de la proposition.
Mise en conformité du système d’intelligence artificielle – Avocat Intelligence artificielle à haut risque
Votre avocat systèmes d’intelligence artificielle à haut risque est compétent afin de vous permettre d’anticiper la mise en conformité de votre système d’IA à haut risque avec la proposition de règlement du 21 avril 2021 tendant à établir des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Votre avocat saura ainsi:
- Déterminer si votre système d’intelligence artificielle doit être considéré ou non comme à haut risque au sens de la proposition de règlement européen;
- Déterminer l’étendue des exigences applicables à votre système d’intelligence artificielle à haut risque et vous accompagner dans leur mise en place:
- Système de gestion des risques;
- Collecte et gouvernance des données personnelles;
- Documentation technique;
- “Boîte noire” assurant la transparence de l’activité du système d’IA;
- Informations à délivrer aux utilisateurs;
- Système de contrôle humain sur l’IA;
- Solutions techniques destinées à prévenir et maîtriser les cyberattaques et les défauts du système d’IA à haut risque.
Respect par les constructeurs et utilisateurs de leurs obligations – Avocat Intelligence artificielle à haut risque
Votre avocat systèmes d’intelligence artificielle à haut risque saura également déterminer l’étendue des obligations incombant aux constructeurs et utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque, et vous accompagner dans leur mise en place:
- Instauration en interne d’un système de gestion de la qualité mettant en évidence des politiques, procédures et instructions écrites permettant d’assurer le respect de la proposition de règlement européen;
- Etablissement d’une documentation technique portant sur le système d’IA à haut risque;
- Mise en place d’une procédure d’évaluation de la conformité préalablement à la mise sur le marché ou à la mise en service du système d’IA à haut risque;
- Assurance de la tenue par le système d’IA à haut risque d’une “boite noire” visant à assurer la transparence de son activité;
- Mise en place en urgence de mesures correctives (mise en conformité, retrait, rappel) en cas de présence sur le marché d’un système d’IA à haut risque non conforme aux exigences de la proposition de règlement européen;
- Mise en place d’un plan de surveillance après commercialisation des systèmes d’IA à haut risque;
- Respect des règles de conformité par les importateurs et distributeurs de systèmes d’IA à haut risque préalablement à la mise sur le marché de ces derniers;
- Extension des exigences applicables aux constructeurs à tout distributeur, importateur et utilisateur en cas de mise sur le marché d’un système d’IA à haut risque sous son propre nom ou sa propre marque, de modification de la destination d’un système d’IA à haut risque déjà mis sur le marché ou mis en service, ou d’apport d’une modification substantielle au système d’IA à haut risque;
- Détermination des devoirs incombant aux utilisateurs finaux.
Etc…
Défense de votre responsabilité civile et assurance des risques liés à l’IA à haut risque
Votre avocat systèmes d’intelligence artificielle à haut risque vous conseille et vous défend en matière de responsabilité civile et assurance:
- Négociation des contrats d’assurance de responsabilité et de chose;
- Défense et appel en garantie de l’assureur en cas d’engagement de votre responsabilité civile à la suite d’un dommage causé par un système d’intelligence artificielle à haut risque.
Développement sécurisé de la technologie et de l’entreprise.
Votre avocat en doit des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque intervient dans toutes les branches du droit nécessaires au bon développement de la technologie:
- Levées de fonds pour start-up et sociétés en recherche de nouveaux capitaux;
- Rédaction de contrats de travail agrémentés de clauses spécifiques (clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité etc…) et défense dans l’hypothèse de leur violation;
- Dépôt de brevets d’invention et action judiciaire en cas de contrefaçon;
- Rédaction de contrats de distribution;
- Conseils juridiques et techniques en cas de création d’applications Blockchain visant à développer et fidéliser une clientèle: Token, Coin, NFT…
Etc…
