Initial Coin Offering (ICO)

**AVOCAT POUR DEVELOPPEURS D’ICO (INITIAL COIN OFFERING)**

PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT ICO

Avocat ICO. Votre avocat vous accompagne dans la structuration et le développement d’une ICO (Initial Coin Offering) aussi bien sous l’angle du droit Français que du droit de l’Union Européenne (par référence à la Règlementation MiCA applicable à compter du 30 décembre 2024). Votre avocat s’assure de la conformité de votre projet de levée de fonds avec le droit applicable.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence.

Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

I. Qu’est ce qu’une ICO ?

Une ICO est une levée de fonds en crypto-monnaies. Les ICO présentent l’avantage de permettre de lever des fonds beaucoup plus rapidement et avec beaucoup moins de restrictions réglementaires que par le biais de levées de fonds traditionnelles.

L’ICO consiste à émettre des Utility Tokens, ou jetons utilitaires, en échange de crypto-monnaies qui seront versées par les investisseurs.

Ces Utility Tokens dont bénéficieront les investisseurs peuvent avoir différentes finalités mais n’octroient pas des parts sociales ou des actions. Les dirigeants initiaux de la société émettant des jetons au titre d’une ICO gardent donc l’entier contrôle de celle-ci !

Une des ICO les plus célèbres est celle ayant permis le développement de la Blockchain ETHEREUM et donc de l’ETHER (ETH).

II. Préparer une ICO dans le respect de la Règlementation MiCA – Avocat ICO

Votre avocat ICO met en conformité votre ICO avec le règlement MiCA applicable à compter du 30 décembre 2024. Pas moins d’une dizaine d’articles du règlement MiCA encadre les ICO et les listing d’Utility Tokens. A compter du 30 décembre 2024, plusieurs exigences doivent être respectées:

Seule une personne morale peut organiser une ICO ou demander le listing de jetons. Il est donc nécessaire de constituer une société (en ce sens voir le point III de cette page;
Cette personne morale doit avoir rédigé un Whitepaper qui doit respecter les exigences du règlement MiCA. Ainsi, le Whitepaper doit notamment contenir (mais sans forcément s’y limiter):
- des informations sur l’offreur ou la personne qui demande le listing du token,
- des informations sur l’émetteur (si différent);
- des informations sur l’exploitant de la plate-forme de négociation dans les cas où celui-ci rédige le Whitepaper;
- des informations sur le projet de crypto-actifs;
- des informations sur l’offre au public du crypto-actif ou sur le listing;
- des informations sur le crypto-actif dont les droits et obligations attachés à lui;
- des informations sur la technologie sous-jacente;
- des informations sur les risques;
- des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme utilisé pour émettre le crypto-actif.
  Etc.
Elle doit également avoir rédigé et publié les communications commerciales éventuelles portant sur les jetons qu’elle souhaite offrir selon les modalités prévues par le Règlement MiCA. Ainsi, les communications commerciales doivent notamment respecter les exigences suivantes (mais sans forcément s’y limiter):
- elles sont clairement identifiables en tant que telles;
- leurs informations sont loyales, claires et non trompeuses;
- leurs informations correspondent aux informations figurant dans le Whitepaper;
- elles indiquent clairement qu’un Whitepaper a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’offreur, de la personne qui demande le listing ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation concerné, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter cette personne.
  Etc.
De façon plus générale, elle doit respecter l’ensemble des exigences du Règlement MiCA applicables aux offreurs et aux personnes demandant un listing, comprenant par exemple:
- L’obligation de notifier à l’autorité nationale compétente le Whitepaper et les communications commerciales;
- Des règles quant à la durée de l’ICO;
- Des règles relatives au Total Supply des jetons;
- Le respect d’un droit de rétractation au bénéfice des acheteurs dans le cadre de l’ICO;
- Prévoir une cartographie et une politique interne de gestion des conflits d’intérêts;
  Etc.

III. Rédiger un White Paper pour obtenir un VISA auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – Avocat ICO

Attention, cette procédure restera applicable jusqu’au 30 décembre 2024. Au-delà de cette date, c’est le régime MiCA développé plus haut qui devra être respecté.

A) Ce visa est-il obligatoire ?

Non ! Toutefois, l’AMF précise que seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.

B) Quelle est donc l’utilité du visa délivré par l’AMF ?

Donner confiance en votre projet ! Le monde des crypto-monnaies est aussi connu pour avoir été la cible d’arnaques, que ce soit en matière d’ICO, de développements d’Altcoins, de manipulation des cours, de ventes de NFTs etc…

Le visa qui est délivré par l’AMF atteste que l’émetteur a su apporter les garanties minimales exigées par la loi et que le document d’information est complet et compréhensible pour les investisseurs.

Le visa renforce donc les chances que la levée de crypto-fonds connaisse un succès !

Par ailleurs, le Visa est obligatoire si vous voulez faire la promotion de votre ICO en ayant recours à un influenceur ou si vous souhaitez démarcher (messages privées, courrier…)des investisseurs potentiels.

C) A qui est délivré le Visa ?

Le visa n’est pas délivré à la société organisant l’ICO. Il est rattaché à l’ICO elle-même !

Par conséquent, chaque nouvelle ICO imposerait l’obtention d’un nouveau visa dans le cas où la société émettrice en ferait le choix.

D) Qu’analyse l’AMF afin de délivrer le visa ?

L’AMF vérifiera principalement si les conditions suivantes sont respectées par la demandeur du visa:

Il doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
Son document d’information doit être établi suivant les exigences définies par l’AMF ;
Un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis à l’occasion de l’offre doit être mis en place ;
L’émetteur de jetons doit également avoir mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

E) Comment obtenir le Visa de l’AMF ?

Votre avocat ICO intervient dans la rédaction du document d’information (White Paper) indispensable à l’obtention du visa AMF.

Attention, ce document n’est pas comparable aux White Paper qui sont parfois présents sur les sites des collections de NFTs ou même de certains projets ICO !

En effet, les White Paper permettant d’obtenir le visa AMF doivent comporter un contenu spécifique qui est déterminé par l’AMF.

De façon non exhaustive, votre avocat ICO saura mettre en avant dans le White Paper demandé par l’AMF:

Une description détaillée du projet de l’émetteur de jetons, de l’offre de jetons, des raisons de l’offre et de l’utilisation prévue des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre ;
Une description détaillée des droits et obligations attachés aux jetons ainsi que des modalités et conditions d’exercice de ces droits;
Une description détaillée des caractéristiques de l’offre, notamment du nombre de jetons à émettre, du prix d’émission des jetons, des conditions de souscription ainsi que du montant minimum permettant la réalisation du projet et du montant maximum de l’offre;
Les modalités techniques de l’émission des jetons ;
Une description détaillée des moyens mis en place pour permettre le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre, tels que définis à l’article 712-7 ;
Une description des caractéristiques essentielles de l’émetteur de jetons et une présentation des principaux intervenants dans la conception et le développement du projet ;
Les risques afférents à l’émetteur de jetons, aux jetons, à l’offre de jetons et à la réalisation du projet;
Mise en place de dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et la financement du terrorisme;
Mise en place d’un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs.
Etc…

IV. Constituer une société et optimiser la fiscalité

Une telle levée de fonds ne peut être faite en nom propre. Vous vous exposeriez notamment à de forts risques d’atteinte aux règles fiscales, sociales et concurrentielles.

Avant de constituer de la société, votre avocat ICO saura vous informer sur les différents régimes fiscaux applicables aux différentes formes de sociétés, ainsi que sur les régimes fiscaux et sociaux de leurs dirigeants.

Votre avocat saura ainsi vous conseiller sur la forme de société la plus adaptée à vos objectifs et pourra se charger de sa constitution.

V. Rédiger un pacte d’associés pour sécuriser les relations entre associés

Le pacte d’associés est un contrat entre associés. Il est fort utile en matière d’ICO afin de sécuriser les relations des associés. Il pourra permettre de déterminer:

La répartition du résultat entre associés;
Les modalités de gestion des crypto-monnaies récoltées dans le cadre de l’ICO;
Les conditions de sortie de la société;
Le respect d’une obligation de confidentialité.
Etc…

VI. Rédaction de contrats

Votre projet peut nécessiter la rédaction de contrats divers:

Contrat de prestation de services avec un développeur Blockchain;
Contrat de cession de droits d’auteur avec un artiste;
Contrat de partenariat avec une autre société ou avec un artiste, un sportif, ou toute autre personnalité.
Etc…

Votre Avocat est compétent pour rédiger tout contrat qui serait rendu nécessaire pour le bon développement de votre projet.

Votre avocat est compétent afin de traiter toute autre demande en lien avec les ICO, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.