Présentation
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Votre avocat en droit de la certification d’obtention végétale vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET agit avec dévouement et compétence. Il met tout en œuvre afin d’officialiser, de valoriser, et de préserver vos droits de propriété industrielle.
Le certificat d’obtention végétale: les missions de l’avocat
Votre avocat vous conseille et vous défend sur tous les aspects relatifs au certificat d’obtention végétale:
- Délimitation de l’objet de la protection;
- Demande d’obtention du certificat d’obtention végétale;
- Consultation sur les conditions nécessaires au maintien du droit d’obtention végétale;
- Recours suite à une déchéance de certificat d’obtention végétale;
- Défense en cas d’action en nullité du certificat d’obtention végétale;
- Défense du droit d’obtention végétale contre la contrefaçon;
- Rédaction d’un contrat de transmission ou de licence d’un certificat d’obtention végétale;
- Mise en place d’une demande de la saisie du certificat d’obtention végétale détenu par votre débiteur;
- Consultation sur la portée et les limites des droits détenus par le titulaire du certificat d’obtention végétale.
Etc…
