Présentation
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Votre avocat vous conseille et défend vos intérêts en matière de sécurisation des données personnelles quelle que soit votre localisation géographique.
L’intelligence artificielle ne peut se concevoir sans un traitement constant de données diverses. Certaines d’entre elles s’avéreront être propres à des personnes physiques et devront de ce fait être non seulement traitées dans le respect de certaines règles, mais aussi sécurisées.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET agit avec dévouement et compétence. Avec loyauté, il met tout en œuvre afin de vous permettre de créer et développer votre activité dans le respect des normes techniques et juridiques.
Assurance de la licéité du traitement des données – Avocat données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est destiné à protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne.
L’intelligence artificielle ne peut donc collecter les données personnes physiques sans limite aucune.
Votre avocat données personnelles saura ainsi vous permettre de développer votre activité innovante et vos produits d’intelligence artificielle dans le respect du RGPD. Il sera en mesure de:
- Identifier le ou les responsables de traitement sur le(s)quel(s) débiteur(s) des obligations édictées par le RGPD;
- Distinguer les données “classiques” des données dites “sensibles”, ces dernières bénéficiant d’un niveau de protection renforcé;
- Mise en place d’une stratégie de traitement licite des données;
- S’assurer de la conformité du traitement des données avec les conditions de licéité du traitement imposées par le RGPD;
- S’assurer de la conformité du traitement de données personnelles avec les obligations de limitation du traitement et de minimisation des données traitées imposées par le RGPD;
- S’assurer du respect par le responsable de traitement des communications devant être fates auprès de l’Autorité de contrôle;
- Défendre les responsables de traitement devant les autorités administratives et devant les justiciables en cas d’atteinte prétendument injustifiée aux données des personnes physiques.
Etc…
Sécurisation des données collectées – Avocat données personnelles
Les données doivent non seulement être collectées et traitées de façon licite mais également sécurisées. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a en effet renforcé les obligations de sécurisation des données collectées.
Votre avocat données personnelles saura ainsi vous accompagner dans la mise en place de mesures de mise en conformité avec les exigences du RGPD:
- Mise en place de mesures organisationnelles:
- Tenue d’un registre des activités de traitement de données;
- Désignation d’un délégué à la protection des données;
- Désignation dans certains cas d’un représentant UE (pour les sociétés d’Etats tiers à l’Union européenne et traitant des données de résidants de l’UE).
Etc…
- Mise en place de mesures de protection:
- Analyses d’impact;
- Notification à la CNIL des failles de sécurité et des atteintes aux données personnelles;
- Notification dans certains cas à la personne physique de l’existence d’une atteinte à ses données personnelles;
- Prévention des atteintes aux données personnelles liées à un défaut de conception (Privacy by design);
- Mise en place d’un principe de minimisation des données traitées (Privacy by default);
- En cas de recours à un sous-traitant, vérification que celui-ci présente des garanties suffisantes;
- Mise en place d’une transparence permettant aux entreprises de démontrer leur respect des règles imposées par le RGPD (Accountability).
Etc…
Défense devant la CNIL et les juridictions civiles et pénales – Avocat données personnelles
Toute violation aux exigences du RGPD et toute atteinte aux données personnelles peuvent donner lieu à différentes sanctions et responsabilités: avertissement administratif, amende administrative, emprisonnement, amende pénale, dommages-intérêts.
Votre avocat données personnelles vous défend face aux autorités administratives, à l’Etat et aux personnes physiques recherchant votre responsabilité civile.
Votre avocat vous accompagne également dans la recherche du contrat d’assurance le plus pertinent au regard de votre activité afin de protéger votre responsabilité civile et le développement de votre société.
Développement sécurisé de la technologie et de l’entreprise
Votre avocat données personnelles intervient par ailleurs dans toutes les branches du droit nécessaires au bon développement de la technologie:
- Levées de fonds pour start-up ou sociétés en recherche de capitaux supplémentaires;
- Rédaction de contrats de travail agrémentés de clauses spécifiques (clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité etc…) et défense dans l’hypothèse de leur violation;
- Dépôt de brevets d’invention et action judiciaire en cas de contrefaçon;
- Rédaction de contrats de distribution;
- Conseils juridiques et techniques en cas de création d’applications Blockchain visant à développer et fidéliser une clientèle: Token, Coin, NFT…
Etc…
Contacter le cabinet
0607625574
