IA: responsabilité civile & assurance

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Avocat intelligence artificielle:
responsabilité civile & assurance

Présentation

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Votre avocat en droit de l’intelligence artificielle vous conseille et défend votre responsabilité civile quelle que soit votre localisation géographique.

Maître POUGET est auteur d’une thèse de doctorat intitulé “la réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle”.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET agit avec dévouement et compétence. Avec loyauté, il met tout en œuvre afin de vous permettre de créer et développer votre activité dans le respect des normes techniques et juridiques. 

Avocat intelligence artificielle

Le cadre juridique

Aucune réglementation n’encadre actuellement les difficultés pouvant résulter du dommage qui serait causé par un système d’intelligence artificielle, qu’il s’agisse d’un robot ou d’un système d’IA dépourvu d’effecteurs.

Une résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 a été adoptée. Elle contient des recommandations qui sont faites à la Commission européenne sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle. Néanmoins, ces recommandations n’ont pas d’effet contraignant, si bien que les législations et juridictions des Etats membres de l’Union européenne, ne sont pas dans l’obligation de les appliquer.

Toutefois, le cadre juridique Français actuel propose à notre sens des règles transposables au cas du dommage causé par une intelligence artificielle. C’est ce que Maître POUGET a pu développer en première partie de sa thèse de doctorat.

Défense de votre responsabilité civile en cas de dommage causé par une IA – Avocat intelligence artificielle

Votre avocat est compétent pour assurer la défense de votre responsabilité civile à l’amiable ainsi que devant les tribunaux en cas de dommage causé par une intelligence artificielle.

Le cabinet est compétent quel que soit le type d’intelligence artificielle à l’origine du dommage: voitures autonomes, logiciels médicaux, logiciels financiers, robots industriels, robots d’assistance médicale, robots de loisir, prothèse et orthèse intelligentes, produits de santé intelligents etc… 

Votre avocat intelligence artificielle est également compétent pour vous défendre que le dommage causé soit matériel ou corporel. 

Assurance des risques liés à l’IA – Avocat intelligence artificielle

Votre avocat intelligence artificielle vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la relation assurantielle:

  • Recherche et négociation des contrats d’assurance de responsabilité et de chose adaptés;
  • Appel en garantie de votre assureur en cas d’engagement de votre responsabilité civile du fait d’un dommage causé par une intelligence artificielle.

Développement sécurisé de la technologie et de l’entreprise

Votre avocat intelligence artificielle intervient dans toutes les branches du droit nécessaires au bon développement de la technologie:

  • Levées de fonds pour start-up ou sociétés en recherche de nouveaux capitaux;
  • Respect des normes techniques et juridiques;
  • Rédaction de contrats de travail agrémentés de clauses spécifiques (clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité etc…) et défense dans l’hypothèse de leur violation;
  • Dépôt de brevets d’invention et action judiciaire en cas de contrefaçon;
  • Rédaction de contrats de distribution;
  • Conseils juridiques et techniques en cas de création d’applications Blockchain visant à développer et fidéliser une clientèle: Token, Coin, NFT…
    Etc…


Contacter le cabinet
0607625574

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