Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Calcul de l’indemnité légale de licenciement . Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les particuliers et professionnels. Il veille à la sauvegarde de vos intérêts juridiques et de votre patrimoine financier. En demande ou en défense, en phase amiable ou contentieuse, le cabinet vous conseille et vous représente.
L’indemnité légale de licenciement est un élément essentiel dans les relations de travail, mais comprendre comment son montant est déterminé peut être complexe. Cet article se propose de vous éclairer sur les principaux facteurs qui entrent en jeu pour calculer cette indemnité.
I. Déterminer le salaire de référence
Le point de départ pour calculer l’indemnité légale de licenciement est le salaire de référence. Ce salaire de référence se base sur le salaire brut du salarié, à ne pas confondre avec le salaire net après déduction des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une évolution légale qui a modifié la jurisprudence antérieure qui utilisait le salaire mensuel net comme base de calcul.
Il est calculé en prenant en compte la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement. Toutefois, dans l’intérêt du salarié, une autre formule plus avantageuse peut être appliquée : le tiers des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte dans une proportion déterminée par la loi.
Pour les salariés victimes d’accidents du travail, l’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire des douze mois précédant l’arrêt de travail, au lieu de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé.
Si le salaire du salarié est réduit en raison de périodes telles que le chômage partiel ou une maladie non entièrement indemnisée, l’indemnité est calculée en fonction du salaire mensuel habituel.
Le salaire de référence comprend tous les éléments de rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires, les primes obligatoires ou résultant d’un usage constant, et même les remboursements de frais professionnels. La partie variable du salaire est également prise en compte, à condition qu’elle soit versée de manière constante en référence à un pourcentage prédéfini et qu’elle s’applique à l’ensemble des salariés de la même catégorie.
II. Prendre en compte l’Année de Service
L’année de service est un autre élément clé pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Le code du travail se réfère à l’« année » de service pour le calcul de l’indemnité, tandis que l’ouverture du droit à l’indemnité légale est liée à l’« ancienneté ininterrompue ». Cette distinction a conduit à des interprétations divergentes.
La Cour de cassation considère que les périodes de suspension ne sont prises en compte que si elles sont assimilées à un temps de travail. Dans tous les cas, seules les périodes de suspension reconnues comme temps de travail sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est calculée de la date d’embauche jusqu’à la date d’expiration du préavis, même si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis. Cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas considérée comme un temps de service pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
III. Le taux de l’indemnité légale de licenciement
En ce qui concerne le taux de l’indemnité légale de licenciement, le législateur a en 2008 a unifié les taux précédemment distincts selon l’origine du licenciement (économique ou non). Désormais, le taux est le même pour tous les licenciements.
Le taux minimum est d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ce taux est doublé pour les salariés devenus inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
