ChatGPT soumis au DSA : quelles nouvelles obligations en Europe ?
ChatGPT DSA : le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne (« VLOSE ») au titre du Digital Services Act. Cette qualification intervient après que le service a déclaré atteindre au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens dans l’Union européenne. Ainsi, ChatGPT relève désormais du régime renforcé du DSA applicable aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche.
La désignation ne signifie pas que toutes les obligations supplémentaires s’appliquent immédiatement. Selon la Commission, ChatGPT dispose de quatre mois à compter de la notification, soit jusqu’en janvier 2027, pour se conformer aux obligations renforcées attachées au statut de VLOSE. Cette actualité confirme cependant que les services d’intelligence artificielle générative peuvent être appréhendés non seulement par l’AI Act, mais également par le droit des plateformes.
I. Pourquoi ChatGPT est-il désormais soumis au régime renforcé du DSA ?
Le DSA distingue les services ordinaires des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche. Le seuil déterminant est fixé à 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens dans l’Union. Une fois ce seuil atteint et la désignation prononcée par la Commission, le service doit satisfaire à des exigences supplémentaires liées à son influence systémique.
La décision annoncée par la Commission européenne le 31 août 2026 concerne également Reddit et Roblox, désignés comme très grandes plateformes. Elle illustre l’extension progressive du DSA à de nouveaux services numériques devenus structurants.
II. Quelles obligations supplémentaires pour ChatGPT ? – ChatGPT DSA
Le régime renforcé impose notamment d’identifier et d’évaluer les risques systémiques liés au fonctionnement du service et de ses systèmes algorithmiques. Les risques visés peuvent concerner la diffusion de contenus illicites, les atteintes aux droits fondamentaux, les mineurs, la santé physique ou mentale, les processus électoraux ou encore la sécurité publique.
Le service doit ensuite mettre en place des mesures de réduction de ces risques, documenter leur efficacité et se soumettre à des mécanismes de contrôle renforcés. Le DSA prévoit également des obligations de transparence sur les systèmes de recommandation, la publicité lorsqu’elle existe, l’accès aux données pour certains chercheurs et les audits indépendants.
III. Quelle articulation entre DSA et AI Act ?
Le DSA et l’AI Act poursuivent des objectifs distincts. L’AI Act organise principalement la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon une logique de risques. Le DSA encadre pour sa part les services intermédiaires et, pour les acteurs les plus importants, leurs risques systémiques.
Une entreprise exploitant ou intégrant un service d’IA doit donc éviter une lecture en silo. Selon son rôle, elle peut devoir tenir compte du RGPD, de l’AI Act, du DSA et de ses obligations contractuelles. Cette approche transversale rejoint plus largement les enjeux de compliance de l’entreprise.
IV. Quelles conséquences pour les entreprises qui utilisent ChatGPT ?
La désignation vise directement le fournisseur du service et ne transforme pas chaque utilisateur professionnel de ChatGPT en opérateur soumis aux obligations des VLOSE. Elle peut néanmoins avoir des effets indirects importants : évolution des conditions d’utilisation, nouvelles informations sur les risques, dispositifs de signalement, mécanismes de transparence et modification de certaines fonctionnalités.
Les entreprises utilisant ChatGPT dans leurs processus internes doivent, de leur côté, continuer à qualifier leurs propres usages : nature des données introduites dans l’outil, information des personnes, confidentialité, validation humaine, propriété intellectuelle et maîtrise des résultats produits.
V. Le DSA peut-il faciliter la contestation d’une décision prise par une plateforme ?
Le DSA renforce de manière générale les exigences de transparence et de responsabilité des plateformes. Il ne garantit pas qu’une décision individuelle sera favorable à l’utilisateur, mais il peut créer des voies supplémentaires de compréhension ou de contestation lorsque des mécanismes de modération ou de restriction sont en cause.
Ces questions s’inscrivent dans un contentieux plus large des services numériques. Le cabinet traite notamment les difficultés liées aux décisions de plateformes et aux restrictions d’accès, comme celles examinées dans notre article sur le refus d’hébergement d’applications par Google.
VI. Que faut-il retenir en septembre 2026 ?
La désignation de ChatGPT comme VLOSE constitue une étape importante de la régulation européenne des services d’intelligence artificielle. Les obligations renforcées doivent être mises en œuvre dans les quatre mois suivant la notification. Pour les entreprises, l’enjeu est surtout de suivre les évolutions du service et de maintenir leur propre gouvernance juridique des usages de l’IA.
Votre avocat en droit des plateformes numériques
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les entreprises confrontées aux règles européennes applicables aux plateformes, aux services numériques et à l’intelligence artificielle, notamment pour déterminer les obligations applicables et organiser leur conformité.
