Le refus d’hébergement d’applications par Google: quels droits ?
Le refus d’hébergement d’applications par Google: quels droits ? Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat au barreau de Paris, vous informe sur une nouvelle avancée jurisprudentielle majeure en droit de la concurrence numérique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, dans un arrêt du 25 février 2025, les conditions dans lesquelles une plateforme numérique dominante peut refuser l’accès à une entreprise tierce.
I. Une plateforme pas « essentielle », mais conçue pour des tiers
La CJUE était saisie par un juge italien d’un litige opposant Google (Alphabet) à la société Enel X Italia, qui s’était vu refuser l’accès à Android Auto pour son application de gestion de bornes de recharge électrique.
La Cour juge que la plateforme Android Auto n’est pas une infrastructure essentielle, au sens de sa jurisprudence Bronner, car elle n’est pas indispensable pour exercer une activité économique. En revanche, elle précise que cette infrastructure a été conçue dès le départ pour accueillir des applications tierces. Ce changement de qualification implique un renforcement des obligations juridiques de Google, en tant qu’entreprise en position dominante.
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II. Refuser l’interopérabilité : un risque accru pour l’entreprise dominante
Désormais, une entreprise en position dominante ne peut pas refuser l’accès à une infrastructure conçue pour des tiers, sans justification objective. La CJUE précise deux conditions pour qu’un refus soit jugé abusif :
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Le refus est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels, même potentiels.
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Le refus n’est pas justifié de manière proportionnée par l’entreprise dominante.
Autrement dit, il n’est plus nécessaire de démontrer que l’accès est “indispensable”, ni que la concurrence sera “totalement éliminée” comme dans le cadre de Bronner. Ce nouveau régime est donc plus exigeant pour les grandes plateformes.
👉 Votre avocat vous accompagne dans toute action contre un comportement anticoncurrentiel de type refus d’accès, discrimination ou verrouillage d’écosystème numérique.
III. L’interopérabilité devient une obligation concrète – Le refus d’hébergement d’applications par Google: quels droits ?
L’un des apports majeurs de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’obligations positives :
Une entreprise dominante peut être tenue non seulement de ne pas faire obstacle, mais aussi de réaliser un travail technique actif pour rendre sa plateforme interopérable.
Dans le cas de Google, cela impliquait le développement d’un « template » pour permettre l’accès à l’application d’Enel X sur Android Auto. La CJUE indique que :
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Le coût ou l’effort technique ne suffit pas à justifier un refus.
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L’entreprise peut réclamer une contrepartie financière, à condition qu’elle soit juste et proportionnée.
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Elle peut refuser l’accès uniquement si des risques techniques ou de sécurité réels existent.
👉 Votre avocat vous aide à formuler une demande d’accès techniquement précise et à vérifier si un refus peut être attaqué devant une autorité de concurrence.
IV. Un renforcement parallèle au Digital Markets Act – Le refus d’hébergement d’applications par Google: quels droits ?
Cet arrêt s’inscrit dans une dynamique plus large : celle de l’encadrement croissant des grandes plateformes au titre de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il anticipe indirectement l’application du Digital Markets Act (DMA), qui impose également des obligations d’interopérabilité aux gatekeepers (géants du numérique).
Toutefois, la CJUE rappelle que les contentieux classiques de concurrence peuvent encore jouer un rôle utile, même si les délais sont longs. Ici, le traitement du litige a pris près de huit ans, illustrant la nécessité de mécanismes plus efficaces.
👉 Votre avocat en droit européen de la concurrence peut vous conseiller sur l’opportunité de saisir une autorité nationale ou d’invoquer le DMA pour obtenir plus rapidement une solution.
En conclusion
L’arrêt Alphabet c. Enel X marque un tournant important dans la régulation des grandes plateformes. Dès lors qu’une infrastructure est pensée pour accueillir des services tiers, le refus d’accès devient très encadré.
Ce durcissement vise à restaurer une concurrence équitable, en particulier dans les marchés numériques émergents où l’accès rapide à une plateforme conditionne le succès commercial.
🔍 Le cabinet de Me Jonathan Pouget est à votre disposition pour :
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évaluer si une situation constitue un abus de position dominante ;
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engager une action en concurrence déloyale ou anticoncurrentielle ;
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ou construire une stratégie d’accès ou de défense dans le cadre du DMA.
