Coliving : quels pièges juridiques pour les locataires et les exploitants ?
Coliving : le 23 septembre 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête consacrée à ces offres locatives. Sur la quinzaine de professionnels contrôlés, environ la moitié présentaient des anomalies et un tiers ont fait l’objet d’injonctions de mise en conformité.
Le coliving associe généralement un espace privatif à des espaces communs et à différents services. Ce positionnement commercial ne permet toutefois pas d’écarter les règles protectrices du droit locatif et du droit de la consommation.
I. Le coliving peut relever du bail d’habitation classique
Selon la DGCCRF, lorsque le logement en coliving est occupé plus de huit mois dans l’année et constitue la résidence principale du consommateur, le contrat doit respecter les exigences de la loi du 6 juillet 1989.
Cela concerne notamment la forme du bail, les obligations du bailleur et, dans les zones concernées, l’encadrement du loyer. Le caractère innovant ou « serviciel » de l’offre ne permet donc pas d’échapper automatiquement au droit commun de la location.
II. Les prix et frais doivent être transparents
La DGCCRF a relevé des manquements à la transparence des prix pratiqués. Pour le consommateur, le coût réel de l’offre doit être identifiable avant la conclusion du contrat, notamment lorsque des frais de dossier, de réservation ou des prestations complémentaires sont facturés.
Lorsque la location est conclue à distance pour une durée inférieure à huit mois, l’information précontractuelle doit notamment préciser les frais de dossier, les caractéristiques essentielles du bien et du bail ainsi que, lorsque les règles le prévoient, le droit de rétractation.
III. Services inexistants et clauses abusives : un risque réel
Les enquêteurs ont constaté dans certains cas des services annoncés sur les sites internet mais inexistants ou indisponibles en pratique, par exemple certaines prestations de conciergerie ou l’existence d’équipements communs.
Des clauses abusives ont également été identifiées, notamment l’interdiction de recevoir des invités ou la perception de frais en cas de désistement. Les exploitants doivent donc vérifier la cohérence entre leur communication commerciale et le contenu effectif des contrats.
IV. DPE, médiation et information précontractuelle
L’enquête a aussi relevé des manquements relatifs à l’affichage du diagnostic de performance énergétique et à l’information sur le médiateur de la consommation. Ces obligations restent applicables même lorsque l’offre est commercialisée en ligne sous une présentation différente de la location traditionnelle.
La DGCCRF recommande en particulier aux locataires de demander le détail du prix, la description précise des services et un modèle du contrat avant tout paiement de frais de réservation.
Le cabinet intervient en droit immobilier et contentieux locatifs.
