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Cancer et assurance emprunteur : vers un renforcement européen du droit à l’oubli ?

Droit à l’oubli assurance emprunteur : la Commission européenne a ouvert le 29 septembre 2026 une consultation ciblée sur l’accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer.

L’objectif affiché est qu’après un certain délai suivant la fin du traitement actif, un ancien diagnostic de cancer ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d’accès à certains services financiers, notamment l’assurance liée à un crédit immobilier.

I. Pourquoi un droit à l’oubli financier ?

Les progrès médicaux ont considérablement amélioré le pronostic de nombreux cancers. Pourtant, des personnes en rémission de longue durée continuent de rencontrer des difficultés lors de la souscription d’une assurance ou d’un financement en raison de leur historique médical.

La consultation européenne vise donc à déterminer comment limiter les discriminations résiduelles et harmoniser davantage les pratiques au sein de l’Union.

II. L’assurance emprunteur au premier plan

L’assurance emprunteur est directement concernée parce qu’elle conditionne souvent l’accès effectif à un crédit immobilier. Une surprime, une exclusion de garantie ou un refus peuvent avoir des conséquences importantes sur le financement d’un projet.

La réflexion européenne porte notamment sur le délai au terme duquel un ancien cancer ne devrait plus influer sur l’évaluation du risque et sur les garanties nécessaires pour assurer une application effective de ce principe.

III. Quelles conséquences pour les assureurs et les emprunteurs ?

Pour les assureurs, une évolution du cadre européen pourrait nécessiter une adaptation des questionnaires, des critères de tarification, des procédures internes et des contrôles de conformité. Pour les emprunteurs, elle pourrait renforcer les moyens de contester certaines exclusions ou différences de traitement fondées sur un antécédent médical ancien.

La consultation ne modifie pas immédiatement le droit applicable, mais elle constitue une étape importante vers une possible harmonisation européenne du droit à l’oubli.

Le cabinet intervient notamment en droit des assurances et responsabilité civile.

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Source : Commission européenne, 29 septembre 2026.

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