Google sanctionné au titre du DMA : quelles conséquences pour les entreprises ?
Google DMA : le 23 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux décisions constatant des manquements de Google au Digital Markets Act et lui a infligé au total 890 millions d’euros d’amendes. Ainsi, les griefs concernent l’auto-préférence de certains services de Google dans les résultats de recherche et les restrictions imposées aux entreprises souhaitant orienter les utilisateurs vers des canaux d’achat alternatifs sur Google Play.
Pour les entreprises présentes sur Google Search ou distribuant une application via Google Play, ces décisions sont particulièrement importantes. Le DMA ne protège pas seulement les concurrents directs des gatekeepers : il vise également à permettre aux entreprises utilisatrices de ces écosystèmes d’accéder au marché dans des conditions plus équitables.
I. Pourquoi Google a-t-il été sanctionné au titre du DMA ?
La Commission européenne a infligé une première amende de 460 millions d’euros pour l’auto-préférence de services de Google dans Search et une seconde de 430 millions d’euros pour des restrictions liées au « steering » sur Google Play.
Le DMA impose aux gatekeepers de ne pas traiter leurs propres services plus favorablement que ceux des tiers dans le classement. Il leur impose également de laisser certaines entreprises informer les utilisateurs d’offres disponibles en dehors de leur écosystème.
II. Qu’est-ce que l’auto-préférence dans Google Search ? – Google DMA
Selon la Commission, Google a accordé un traitement préférentiel à certains de ses propres services, notamment dans les domaines du shopping, de l’hôtellerie, du transport et des résultats sportifs. Ces services peuvent apparaître plus haut ou bénéficier d’une présentation enrichie que les services concurrents ne peuvent pas obtenir dans les mêmes conditions.
Le DMA ne garantit pas une position déterminée à un concurrent. Il impose toutefois que le gatekeeper applique des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à son classement lorsqu’il est soumis à l’obligation concernée.
III. Qu’est-ce que le « steering » sur Google Play ?
Le steering désigne la possibilité pour une entreprise de diriger ses clients vers d’autres canaux d’achat ou de souscription. La Commission considère que les développeurs utilisant Google Play doivent pouvoir informer gratuitement leurs clients de solutions alternatives, souvent moins coûteuses, et les orienter vers ces offres.
La décision reproche notamment à Google d’avoir limité la communication d’offres alternatives et d’avoir appliqué des conditions financières et temporelles allant au-delà de ce qui était jugé conforme au DMA.
IV. Quelles conséquences pour les développeurs d’applications ?
Les développeurs doivent surveiller l’évolution des conditions de Google Play consécutive aux décisions de la Commission. Les clauses encadrant les liens externes, les paiements, les informations tarifaires et les commissions peuvent avoir un impact direct sur leur modèle économique.
Ces problématiques s’inscrivent dans un contentieux plus large entre éditeurs et plateformes. Le cabinet a déjà consacré un article au refus d’hébergement d’une application par Google.
V. Les entreprises peuvent-elles invoquer directement le DMA ?
Le DMA crée des obligations directement applicables aux gatekeepers désignés. Lorsqu’une entreprise estime subir les effets d’un comportement contraire à ces obligations, le texte européen peut devenir un élément important de son analyse juridique, en complément du droit de la concurrence, du droit des contrats ou du règlement P2B selon les situations.
Il convient cependant de qualifier précisément le service concerné, l’obligation applicable et la situation de l’entreprise avant d’en déduire un droit individuel ou une stratégie contentieuse.
VI. Que faut-il surveiller après les décisions de juillet 2026 ?
La Commission a ordonné à Google de mettre fin aux manquements constatés. Les entreprises ont donc intérêt à surveiller les modifications de classement, de présentation des services, des règles de Google Play et des dispositifs permettant de communiquer des offres alternatives.
Votre avocat en droit des plateformes et du DMA
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les entreprises confrontées aux règles imposées par les grandes plateformes numériques, notamment au titre du DMA, du DSA et du règlement P2B.
