Obtenir l'agrément d'établissement de paiement

Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ?

Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ? Les établissements de paiement proposent un large éventail de services de paiement, tous clairement définis par le Code monétaire et financier. Le présent texte s’attarde sur les établissements de paiement, les services qu’ils offrent, et les conditions strictes auxquelles ils sont soumis pour obtenir l’agrément nécessaire.

I. Précisions sur ce que sont les établissements de paiement et les services de paiement.

A) Les établissements de paiement.

La directive « PSP 1 » de novembre 2007 a introduit un nouveau statut d’établissement de paiement, mettant fin au monopole des établissements de crédit dans la fourniture de services de paiement. En France, la reconnaissance des établissements de paiement a été établie par une ordonnance de juillet 2009.

Les établissements de paiement sont des entités autres que les établissements de crédit ou de monnaie électronique, qui offrent des services de paiement de manière professionnelle.

Obtenir l'agrément d'établissement de paiement

B) Les services de paiement.

Ces services sont définis par l’article L314-1 II du Code monétaire et financier :

« II. – Sont des services de paiement :

1° Les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
2° Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
3° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
4° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
5° L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement ;
6° Les services de transmission de fonds ;
7° Les services d’initiation de paiement ;
8° Les services d’information sur les comptes ».

Nous pouvons préciser les points 6, 7 et 8 :

Point 6 : Le service de transmission de fonds est un service de paiement pour lequel les fonds sont transmis et mis à la disposition d’un bénéficiaire sans création de compte au nom du payeur ou au nom du bénéficiaire
Point 7 : L’initiation de paiement (PIS) est un service permettant à un particulier (ou une entreprise) d’ordonner une opération de paiement comme un virement, à partir d’un site Internet ou application mobile qui n’est pas forcément celle de la banque où son compte bancaire est domicilié.
Point 8 : Le service d’information sur les comptes (agrégation de comptes) est un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur auprès d’un ou plusieurs prestataires. Ainsi, un client qui détient plusieurs comptes peut les visualiser depuis l’application de l’agrégateur (il ne pourra transmettre des ordres de virement depuis cette même application que si l’établissement est également habilité pour l’initiation de paiement). Le service d’information sur les comptes sert d’autres modèles économiques (comptabilité, gestion de budget, évaluation de la solvabilité, etc.).

II. Les principales conditions d’obtention d’un agrément d’établissement de paiement.

L’article L522-6 du Code monétaire et financier énonce que :

« I. – Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France ».

L’obtention d’un agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est donc obligatoire pour pouvoir proposer des services de paiement. Les conditions d’obtention de cet agrément sont rigoureuses et visent à garantir la stabilité et la sécurité du système financier. Nous allons préciser quelques-unes de ces conditions, sans pour autant que cette liste se veuille exhaustive.

A) Le capital minimal.

Les établissements de paiement doivent disposer d’un capital libéré, au moment de l’agrément, d’un montant au moins égal à la somme déterminée par voie réglementaire, en fonction de l’étendue de leurs activités. Ce montant minimal peut varier en fonction de la nature et de l’ampleur des services de paiement qu’ils prévoient d’offrir :

Services de transmission de fonds exclusivement : 20 000 euros,
Services de transmission de fonds et de change manuel : 38 000 euros,
Service d’initiation de paiement : 50 000 euros,
Service d’information sur les comptes de paiement exclusivement : pas d’exigence,
Autres services de paiement : 125 000 euros.

B) La gouvernance et le contrôle interne.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, l’agrément ne peut être délivré que si l’établissement de paiement dispose, pour son activité de prestation de services de paiement, d’une gouvernance et d’un contrôle interne adéquats. Cela signifie que l’établissement doit avoir en place des mécanismes de gestion interne efficaces pour surveiller et contrôler ses opérations financières, ainsi que pour évaluer et gérer les risques liés à ses activités.

C) La qualification des dirigeants.

Les dirigeants des établissements de paiement doivent démontrer des qualifications appropriées en matière de gestion financière, de compétence et d’expérience dans le secteur des services de paiement. Cette exigence vise à s’assurer que les personnes à la tête de ces établissements possèdent les compétences nécessaires pour gérer une activité financière complexe et sensible.

D) La protection des données de paiement sensibles.

Une autre condition essentielle concerne la protection des données de paiement sensibles. Les établissements de paiement doivent mettre en œuvre des dispositifs appropriés pour garantir la sécurité des données personnelles de leurs clients. Cela inclut la protection contre les violations de données, la prévention de la fraude, et le respect des réglementations en matière de confidentialité des données.

E) Le respect des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les établissements de paiement doivent se conformer aux réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela implique d’établir des mécanismes de détection et de signalement des activités suspectes, ainsi que de vérification de l’identité des clients conformément aux procédures d’identification.

Les établissements de paiement doivent non seulement satisfaire à ces conditions au moment de l’obtention de l’agrément, mais aussi tout au long de leur activité. Cela signifie qu’ils doivent continuellement respecter les exigences de capital, les normes organisationnelles, de contrôle, et de sécurité, ainsi que les réglementations anti-blanchiment et de protection des données.

En cas de non-conformité continue avec ces conditions, l’ACPR a le pouvoir de retirer l’agrément de l’établissement de paiement, ce qui peut entraîner la cessation de ses activités. Cette mesure vise à protéger la stabilité financière et les intérêts des consommateurs.

III. Obtenir l’agrément d’établissement de paiement: la procédure

La procédure pour obtenir l’agrément comprend plusieurs étapes :

En premier lieu, les représentants de l’établissement doivent contacter le secrétariat de la Direction des autorisations de l’ACPR pour présenter leur projet et obtenir des informations sur la démarche à suivre.
En second lieu, ils doivent constituer un dossier complet, comprenant tous les documents requis, et le soumettre à l’ACPR. La Direction des autorisations de l’ACPR instruit alors la demande, avec un délai standard de trois mois pour l’obtention de l’agrément. Cependant, si la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés, ce qui prolonge le délai d’instruction. De plus, l’avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement est un élément essentiel de ce processus.

Une fois l’agrément obtenu, il confère à l’établissement de paiement le droit d’opérer dans tous les États de l’Espace économique européen (EEE). Les services de paiement qu’ils proposent peuvent être fournis soit en régime de libre prestation de services, soit en établissant des succursales dans les pays de l’EEE. Cependant, il est impératif que les services offerts soient couverts par l’agrément.