VOTRE AVOCAT VOUS ACCOMPAGNE POUR TOKENISER DES ACTIONS DE SOCIETE
Tokeniser des actions de société. Un Avocat en Tokenisation vous conseille et vous accompagne dans la personnalisation de votre projet de Tokenisation. Il vous permet de déterminer la qualification juridique de vos Tokens et donc les obligations légales et règlementaires qui s’imposent à vous. Droit des sociétés, droit des contrats, droit financier… votre avocat en Tokenisation agit de façon transversale afin de vous permettre de mener à bien votre levée de fonds au travers d’une émission de Tokens.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et Avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Que permet la Tokenisation ?
La Tokenisation permet notamment de lever des fonds en fragmentant des titres financiers (actions, parts sociales, obligations…), des revenus (revenus locatifs, bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux), des biens immobiliers ou encore des biens meubles.
Juridiquement il est important de qualifier les Tokens. Cette qualification juridique permet de déterminer quelles sont les obligations qui s’attachent à l’émission de vos Tokens.
Pour en savoir plus sur les missions de votre avocat en matière de Tokenisation non pas seulement d’obligations mais également d’actions ou de parts sociales de société, de biens immobiliers ou mobiliers, ou encore de revenus, vous pouvez cliquer ici
II. Tokeniser des actions ou des parts sociales de société – Avocat Tokenisation
La Tokenisation d’actions ou de parts sociales permet d’ouvrir le capital de votre société à des investisseurs extérieurs. cette Tokenisation peut se faire en suivant deux étapes:
- Par rédaction et conclusion de contrats SAFT: ce contrat permet de lever des fonds de façon rapide, sans formalités administratives, tout en différant l’émission des Tokens (ceux-ci seront donc émis postérieurement à la date de conclusion du contrat SAFT, par exemple 6 mois plus tard);
- Par une offre publique de Tokens: les offres publiques sont les ICO (et leurs dérivés: IDO, IEO) et les STO.
La qualification juridique des Tokens n’impacte pas le contrat SAFT. Celui-ci peut-être conclu sans contrainte particulière si ce n’est celle d’être correctement rédigé.
A l’inverse, elle impacte la forme de l’émission des Tokens. En cas de Tokenisation d’actions ou de parts sociales, il faudra mettre en place une STO (Security Token Offering). Mettre en place une STO impose principalement:
- De rédiger un Whitepaper permettant d’informer correctement les investisseurs sur votre société (son historique, son domaine d’activité, sa composition…), sur l’objectif de la levée de fonds, sur les caractéristiques des Tokens (quantité, prix, droits accordés…), sur les modalités de conversion des Tokens en actions ou parts sociales etc…
- De rédiger un Document d’information Synthétique ou un Prospectus (en fonction du montant de la levée de fonds envisagée) et de la transmettre à l’Autorité des Marchés Financiers afin de respecter la règlementation Européenne.
D’autres mesures juridiques devront être prises afin de permettre la conversion ultérieure des Tokens en actions ou parts sociales. Ces mesures sont variables en fonction de la méthode privilégiée (augmentation de capital, cession d’actions ou de parts sociales…)
Votre Avocat en Tokenisation vous accompagne sur l’ensemble du processus de Tokenisation des actions ou parts sociales de votre société et vous conseille en matière de personnalisation de celui-ci.
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Votre avocat est également compétent pour traiter vos autres demandes en lien la règlementation crypto comme notamment l’enregistrement en tant que PSAN auprès de l’AMF
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