Avocat expert du Règlement MiCA

Avocat expert du Règlement MiCA

Les missions de l’Avocat expert du Règlement MiCA

Votre Avocat expert du Règlement MiCA s’assure du respect des dispositions du règlement MiCA en cas de volonté d’organiser une ICO, d’émettre un Stablecoin ou de demander son listing sur une plateforme d’échange, ou d’offrir au public des services sur crypto-actifs. Votre Avocat vous accompagne que vous soyez nouvellement implanté sur le marché des services sur crypto-actifs ou que vous soyez déjà un acteur de la Blockhain (comme un PSAN) désireux de se mettre en conformité avec le règlement MiCA. Votre avocat gère la rédaction de la documentation interne relative à la conformité juridique et vous accompagne auprès des autres acteurs nécessaires à l’obtention des agréments ou des validations imposés par MiCA. Il peut notamment d’agir de prestataires informatiques indispensables au respect des exigences de cybersécurité exprimées par MiCA.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

Seront ici abordés 3 grandes règlementations imposées par MiCA:

Les ICO;
L’émission de Stablecoins;
La fourniture de services sur crypto-actifs.

I. Organiser une ICO dans le respect de la règlementation MiCA – Avocat expert du Règlement MiCA

Pas moins d’une dizaine d’articles du règlement MiCA encadre les ICO et les listing d’Utility Tokens. Désormais, plusieurs exigences doivent être respectées:

Seule une personne morale peut organiser une ICO ou demander le listing de jetons. Il est donc nécessaire de constituer une société (en ce sens voir le point III de cette page;
Cette personne morale doit avoir rédigé un Whitepaper qui doit respecter les exigences du règlement MiCA. Ainsi, le Whitepaper doit notamment contenir (mais sans forcément s’y limiter):
- des informations sur l’offreur ou la personne qui demande le listing du token,
- des informations sur l’émetteur (si différent);
- des informations sur l’exploitant de la plate-forme de négociation dans les cas où celui-ci rédige le Whitepaper;
- des informations sur le projet de crypto-actifs;
- des informations sur l’offre au public du crypto-actif ou sur le listing;
- des informations sur le crypto-actif dont les droits et obligations attachés à lui;
- des informations sur la technologie sous-jacente;
- des informations sur les risques;
- des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme utilisé pour émettre le crypto-actif.
  Etc.
Elle doit également avoir rédigé et publié les communications commerciales éventuelles portant sur les jetons qu’elle souhaite offrir selon les modalités prévues par le Règlement MiCA. Ainsi, les communications commerciales doivent notamment respecter les exigences suivantes (mais sans forcément s’y limiter):
- elles sont clairement identifiables en tant que telles;
- leurs informations sont loyales, claires et non trompeuses;
- leurs informations correspondent aux informations figurant dans le Whitepaper;
- elles indiquent clairement qu’un Whitepaper a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’offreur, de la personne qui demande le listing ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation concerné, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter cette personne.
  Etc.
De façon plus générale, elle doit respecter l’ensemble des exigences du Règlement MiCA applicables aux offreurs et aux personnes demandant un listing, comprenant par exemple:
- L’obligation de notifier à l’autorité nationale compétente le Whitepaper et les communications commerciales;
- Des règles quant à la durée de l’ICO;
- Des règles relatives au Total Supply des jetons;
- Le respect d’un droit de rétractation au bénéfice des acheteurs dans le cadre de l’ICO;
- Prévoir une cartographie et une politique interne de gestion des conflits d’intérêts;
  Etc.

II. Obtenir un agrément pour émettre ou demander le listing de Stablecoins – Avocat expert du Règlement MiCA

Le règlement MiCA distingue en réalité deux types de Stablecoins:

Le «jeton se référant à un ou des actifs»: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;
Le «jeton de monnaie électronique»: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle.

A) Obtenir un agrément pour émettre ou demander le listing d’un jeton se référant à un ou des actifs.

De nombreuses obligations doivent être respectées afin d’obtenir un tel agrément. De façon non exhaustive, la société doit par exemple:

Rédiger un Whitepaper qui doit inclure des informations détaillées sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, et les droits des détenteurs de jetons. Les informations doivent être complètes, loyales, claires et non trompeuses.
Notifier le Whitepaper à l’autorité compétente avant de le publier.
Rédiger une politique de remboursement conforme aux exigences de MiCA;
Disposer de dispositifs de gouvernance solides, de mécanismes de contrôle interne, et de politiques de gestion des risques;
Maintenir une réserve d’actifs proportionnée aux risques et garantir la séparation de ces actifs de leurs propres actifs;
Avoir des accords contractuels appropriés avec les entités tierces impliquées dans l’émission, le transfert, et la distribution des jetons.
Etc.

B) Emettre ou demander le listing de jetons de monnaie électronique

Pour pouvoir émettre ou demander le listing de jetons de monnaie électronique, la société doit principalement:

Être agréée auprès de l’ACPR en tant qu’entreprise d’investissement;
Rédiger, notifier et publier un Whitepaper dont les caractéristiques doivent être conformes aux exigences du règlement MiCA.

L’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement implique de constituer un dossier conforme aux exigences du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1943 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016.

Ce règlement met à la charge du candidat une obligation d’information de l’ACPR à plusieurs niveaux.

Il est par ailleurs nécessaire de prévoir la rédaction d’un programme d’activité pour chacun des services d’investissement envisagés, et s’il y a lieu un programme d’activité relatif à l’activité de gestion de portefeuille ou au conseil d’investissement approuvé par l’AMF.

III. Obtenir un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (agrément CASP)

A) Dans quels cas l’obtention de l’agrément CASP est-elle nécessaire ?

Si vous fournissez un ou plusieurs services sur crypto-actifs listés par le règlement MiCA, vous devez alors solliciter l’agrément CASP avant tout démarrage d’activité. Les services sur crypto-actifs sont les suivants:

a) la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
b) l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
c) l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
e) l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
f) le placement de crypto-actifs;
g) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;
i) la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
j) la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;

Votre avocat pour agrément CASP saura ainsi analyser les détails de votre activité et déterminer si l’obtention d’un agrément CASO s’impose ou non à votre société en vertu du règlement MiCA. En cas de réponse positive, il saura accomplir les actes nécessaires à l’obtention de cet agrément.

B) Constituer le dossier d’agrément CASP

1. Respecter les exigences juridiques du règlement MiCA

Votre avocat pour agrément CASP prend en charge la rédaction de la documentation interne nécessaire au respect des exigences juridiques du règlement MiCA.

Ces exigences sont multiples. De façon non exhaustives, elles englobent:

La rédaction d’un plan de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (classification des risques, politique interne, plan de contrôle interne…);
La rédaction d’un plan de prévention et de gestion des conflits d’intérêts (cartographie des risques, politique interne, plan de contrôle interne…);
L’élaboration d’un plan de continuité d’activité;
La mise en place d’un plan de cessation ordonnée des activités;
La structuration d’une politique et d’une procédure interne de conservation des crypto-actifs;
La rédaction d’une politique d’exécution des ordres;
La mise en place d’un programme de contrôle et d’évaluation;
L’instauration d’un mécanisme de traitement et d’enregistrement des réclamations.
Etc…

Votre avocat pour agrément CASP est compétent pour rédiger l’ensemble de cette documentation, que vous soyez une start-up ou une société déjà en activité.

2. Respecter les exigences cybersécurité du règlement MiCA

La cybersécurité est un élément essentiel de la constitution du dossier d’agrément MiCA. Les exigences posées par MiCA en matière de cybersécurité doivent être mises en œuvre par recours à un prestataire informatique spécialisé. Il peut s’agir d’un prestataire enregistré PASSI sur les listes de l’ANSSI.

Le rôle de votre avocat est ici d’informer le prestataire informatique sur les exigences applicables en matière de cybersécurité.

Votre avocat lui apporte également des précisions sur les services sur crypto-actifs envisagés par la société.

Votre avocat peut vous mettre en relation avec plusieurs prestataires informatiques capables de mettre en conformité votre société avec les exigences cybersécurité du règlement MiCA.

Votre avocat est compétent afin de traiter toute autre demande en lien avec le règlement MiCA, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.