Facturation électronique : quelles obligations depuis le 1er septembre 2026 ?
Facturation électronique : depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent au minimum être capables de recevoir des factures électroniques. La facturation électronique impose aussi, selon la taille de l’entreprise, des obligations d’émission et de transmission de données.
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration.
Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra au 1er septembre 2027. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles peuvent attendre cette date pour se préparer : elles doivent déjà être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Le premier changement immédiat tient à la réception. Une entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs lorsqu’ils sont soumis à l’obligation.
Cette évolution implique notamment de choisir une plateforme agréée ou une solution compatible et de vérifier la bonne intégration du nouveau circuit avec la comptabilité, les procédures de validation et l’archivage.
Émission et e-reporting : un calendrier différencié
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI sont soumises à l’obligation d’émission électronique et de transmission des données concernées à l’administration. Les PME et micro-entreprises entreront dans cette seconde phase le 1er septembre 2027.
Les entreprises doivent donc identifier précisément leur calendrier applicable. Une mauvaise qualification de leur taille ou de la nature de leurs opérations peut entraîner une mise en conformité tardive.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF
La réforme repose sur des formats électroniques structurés et sur l’intervention de plateformes agréées. L’envoi direct d’un simple PDF par courrier électronique ne correspond donc pas, à lui seul, au nouveau dispositif lorsqu’une opération relève de l’obligation.
L’administration précise également que quatre nouvelles mentions sont ajoutées à celles déjà prévues par les règles de facturation. Les entreprises doivent donc vérifier leurs modèles, leurs logiciels et les données transmises à leur plateforme.
Les points juridiques à sécuriser
Au-delà de la technique, plusieurs questions juridiques doivent être anticipées :
- identifier les opérations relevant ou non de l’e-invoicing ;
- déterminer les données relevant de l’e-reporting ;
- encadrer contractuellement la relation avec la plateforme choisie ;
- vérifier les responsabilités en cas d’erreur ou d’indisponibilité ;
- organiser la conservation des factures et des preuves de transmission ;
- prévoir les droits d’accès aux données financières de l’entreprise.
Un chantier de conformité à traiter dès maintenant
Pour une entreprise qui n’a pas encore finalisé son dispositif, le sujet ne doit plus être traité comme une réforme future. La réception électronique est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Le cabinet accompagne les entreprises dans l’analyse de leur situation et la sécurisation du dispositif. Voir notre page Avocat pour facturation électronique obligatoire.
Sources : Ministère de l’Économie ; impots.gouv.fr.
