TVA : que change la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 ?
Régime simplifié TVA : l’administration fiscale rappelle que le régime simplifié d’imposition en matière de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Il sera remplacé par le régime réel normal, ce qui modifiera sensiblement les obligations déclaratives de nombreuses entreprises.
La réforme, issue de l’article 38 de la loi de finances pour 2025, ne concerne pas le régime simplifié applicable aux exploitants agricoles.
I. Fin de la déclaration annuelle de TVA
Les entreprises relevant aujourd’hui du régime simplifié souscrivent notamment une déclaration annuelle de TVA et versent, selon leur situation, des acomptes. À compter de 2027, ce fonctionnement disparaît au profit de déclarations CA3 dans le cadre du régime réel normal.
La transition suppose donc d’anticiper un suivi de TVA plus régulier et d’adapter les procédures comptables afin de disposer des données nécessaires à chaque échéance déclarative.
II. Déclaration trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires
La périodicité trimestrielle sera applicable lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 000 000 euros au titre de l’année civile précédente et 1 100 000 euros pendant l’année en cours.
Les entreprises concernées pourront néanmoins opter pour une déclaration mensuelle. Au-delà des seuils permettant la déclaration trimestrielle, le régime réel normal mensuel s’appliquera.
III. Comment préparer le passage au nouveau régime ?
Les entreprises doivent vérifier leur régime actuel, leur niveau de chiffre d’affaires, leur date de clôture et la date de leur dernière déclaration annuelle. Elles doivent également s’assurer que leurs outils comptables permettront de produire des déclarations CA3 selon la nouvelle périodicité.
L’administration précise notamment que, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la dernière déclaration annuelle au régime simplifié portera sur 2026 et la première déclaration sous le nouveau régime concernera janvier 2027 ou le premier trimestre 2027 selon la périodicité applicable.
IV. Quels risques en cas d’erreur de transition ?
Un changement de périodicité augmente mécaniquement le nombre d’échéances et donc le risque d’omission, de retard ou d’erreur de calcul. Il convient également d’anticiper les conséquences sur la trésorerie, puisque la TVA sera déclarée et acquittée selon un rythme différent.
Le cabinet intervient notamment en matière de contrôle fiscal et contentieux de TVA.
Source : impots.gouv.fr, 22 septembre 2026, mise à jour le 23 septembre 2026.
