CSSCT : deux élus peuvent-ils imposer une réunion extraordinaire ?
Réunion CSSCT : par un arrêt du 23 septembre 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles deux représentants du personnel peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’employeur est tenu d’organiser cette réunion lorsque la demande est motivée et porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. En revanche, le juge doit vérifier que les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent réellement des attributions de la CSSCT.
I. Une demande de deux élus peut suffire
Les articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du code du travail permettent à deux membres représentants du personnel de solliciter une réunion sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ces dispositions sont d’ordre public.
Lorsque les conditions sont remplies, l’employeur ne peut donc pas refuser la réunion au seul motif qu’il estime les sujets peu opportuns ou insuffisamment importants.
II. La demande doit néanmoins être motivée et entrer dans les compétences de la CSSCT
La Cour de cassation impose toutefois un contrôle sur la nature des sujets proposés. Il ne suffit pas que deux élus demandent une réunion : les points envisagés doivent effectivement relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le juge saisi d’un litige doit donc examiner concrètement les thèmes inscrits à l’ordre du jour. Cette précision limite le risque d’utiliser la CSSCT pour traiter de questions étrangères à ses attributions.
III. Quels réflexes pour l’employeur ?
Lorsqu’une demande est reçue, l’employeur doit vérifier son caractère motivé, identifier les sujets visés et déterminer s’ils relèvent du champ de la CSSCT. Un refus mal fondé peut entraîner un contentieux en référé et être qualifié de trouble manifestement illicite.
À l’inverse, lorsque certains points ne relèvent manifestement pas de la commission, il peut être utile de formaliser précisément les raisons du désaccord plutôt que de rejeter globalement la demande.
IV. Une décision à intégrer dans la gestion du dialogue social
Cette décision confirme l’importance d’une procédure interne claire pour les demandes de réunions extraordinaires et la préparation des ordres du jour. Les accords collectifs sur le fonctionnement du CSE et de la CSSCT doivent également être relus à la lumière de cette jurisprudence.
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Source : Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 25-13.914.
