Avocat conditions générales
Droit de revente des jeux vidéo distribués par STEAM
Avocat conditions générales. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
💡❔[STEAM] Une société de distribution de jeux vidéo peut-elle restreindre le droit de revente de ces derniers par les joueurs ?
💿 Dans le passé, les jeux vidéo étaient principalement distribués sur support physique, tels que des CD, des cartouches ou des disquettes.
💻 Cependant, avec l’évolution de la technologie, la distribution de jeux vidéo s’est largement dématérialisée, au point que cette forme de distribution est maintenant dominante sur le marché.
📜Cette évolution a des implications juridiques importantes, car les règles relatives à la propriété du support physique d’une œuvre de l’esprit comme un jeu vidéo sont différentes de celles relatives à la propriété d’une version purement dématérialisée de celui-ci.
✅ Cette distinction permet à la plateforme Steam, appartenant à la société Valve, de s’opposer, via ses conditions d’utilisation, à la “revente” ou aux transferts de comptes et abonnements.
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⚖ L’association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir avait attaqué ces conditions d’utilisation en les qualifiant d’abusives.
⚖La juridiction de première instance avait largement donné raison à l’association, mais la société Valve a interjeté appel de cette décision pour finalement obtenir gain de cause.
👨⚖️ Par un arrêt du 21/10/2022, la cour d’appel de Paris est en effet venue considérer que l’épuisement du droit de la distribution (qui aurait ici permis une libre circulation des jeux vidéo après leur mise sur le marché) ne s’applique pas aux copies dématérialisées de jeux vidéo.
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📜Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont deux documents contractuels importants qui régissent les relations entre une entreprise et ses clients ou utilisateurs.
📜Il est essentiel pour une entreprise de rédiger des CGV et/ou des CGU afin de protéger ses intérêts et de définir clairement ses obligations et responsabilités envers ses clients et utilisateurs. Ces documents permettent également de gérer les litiges éventuels de manière claire et précise et de fixer les règles d’utilisation des services proposés par l’entreprise.
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