Avocat expert de l'IA ACT

Avocat expert de l’IA ACT

Quelles sont les missions de l’Avocat expert de l’IA ACT (IA Act) ?

Tout d’abord, votre Avocat expert de l’IA ACT (IA Act) vous présente la règlementation applicable. Ensuite, il vous conseille et s’assure du respect des dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Enfin, il intervient lors du développement, de la mise sur le marché ou de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle. Ces systèmes peuvent être à faible, moyen ou haut risque

Par ailleurs, votre Avocat vous accompagne dans votre mise en conformité. Que vous soyez une startup innovante dans l’IA, une entreprise intégrant des modèles d’IA à usage général ou un acteur technologique déjà établi, il veille attentivement au respect du règlement.

D’une part, votre Avocat rédige la documentation interne sur la conformité juridique. D’autre part, il vous assiste également dans toutes les démarches pour obtenir les autorisations ou certifications requises. De plus, il facilite la mise en relation avec des prestataires techniques et experts en cybersécurité. En effet, ces partenaires sont essentiels au respect des obligations imposées par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit auteur d’une thèse sur l’intelligence artificielle (consultable ici), vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

Avec dévouement et compétence, le cabinet agit pour assurer votre mise en conformité. Par ailleurs, il protège également vos innovations. Ainsi, toutes les mesures nécessaires sont prises pour valoriser et préserver vos droits. En conséquence, vous bénéficiez d’une sécurité juridique face aux nouvelles exigences européennes.

📧 Mail : jonathan@pouget-avocat.fr / 📞 Tél : 0607625574

I. Intelligence artificielle: respecter les obligations européennes applicables dès 2025 –Avocat expert de l’IA ACT

Dès le 2 février 2025, plusieurs pratiques en matière d’intelligence artificielle seront interdites, certaines de manière absolue, d’autres sous conditions strictes. En effet, le législateur a instauré ces interdictions afin de protéger les droits fondamentaux et de prévenir les dérives éthiques et sécuritaires liées à l’IA.”

Un Avocat expert de l’IA ACT est indispensable pour identifier les éventuelles non-conformités de vos systèmes. Il vous aide aussi à sécuriser vos pratiques contractuelles et à mettre en place des stratégies d’adaptation conformes aux exigences européennes.

A. Les pratiques totalement interdites : une mise en conformité impérative

Les régulateurs considèrent certaines pratiques comme trop dangereuses pour être tolérées et les interdisent sans exception. Il s’agit notamment des systèmes d’IA manipulant les comportements humains par des techniques subliminales ou exploitant des vulnérabilités cognitives et sociales. Les régulateurs interdisent formellement ces systèmes, conçus pour influencer à l’insu des utilisateurs leurs décisions ou comportements.

En outre, les autorités interdisent également les systèmes de notation sociale, qui attribuent des scores aux individus en fonction de leur comportement ou de critères personnels. En effet, ces pratiques, inspirées de modèles de contrôle social, sont contraires aux principes de liberté et d’égalité.

Les entreprises exploitant des solutions d’IA traitant des données biométriques doivent redoubler de vigilance. Les autorités interdisent strictement l’exploitation d’images captées sans consentement pour créer des bases de données biométriques. Elles prohibent également l’analyse automatisée des traits physiques pour déduire des informations sensibles (origine ethnique, orientation politique ou sexuelle).

Ainsi, si votre entreprise développe ou utilise des technologies basées sur l’IA, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour auditer vos outils et garantir qu’ils ne contreviennent pas à ces interdictions. Dans le cas contraire, une mauvaise interprétation de la réglementation peut vous exposer à des sanctions sévères et nuire gravement à votre réputation.

B. Les pratiques autorisées sous conditions : un encadrement strict à respecter

Certains systèmes d’IA ne sont pas totalement interdits, mais leur usage est encadré par des règles particulièrement strictes. L’exemple le plus emblématique concerne l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public. Les autorités interdisent son utilisation, sauf dans des cas exceptionnels comme la recherche de personnes disparues, la prévention d’attaques terroristes ou l’identification de suspects dans des affaires criminelles graves.

Même lorsque les autorités autorisent ces systèmes, elles exigent une autorisation préalable d’une instance judiciaire ou administrative indépendante. Elles imposent aussi une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. En cas d’urgence, l’utilisation doit être régularisée sous 24 heures, sans quoi toutes les données collectées devront être détruites immédiatement.

Votre avocat vous accompagne dans la gestion des risques juridiques liées aux systèmes d’intelligence artificielle que vous avez développés ou que vous entendez développer.

II. Intelligence artificielle: mise en conformité et anticipation des obligations européennes pour 2026 et au-delà

Si 2025 marque l’entrée en vigueur des premières interdictions, l’année 2026 verra la mise en place d’un cadre réglementaire beaucoup plus large, impactant notamment les systèmes d’IA à haut risque et les modèles d’IA à usage général. Il est impératif d’anticiper ces nouvelles exigences dès maintenant pour éviter une mise en conformité précipitée et limiter les risques juridiques.

A. L’obligation de certification des systèmes d’IA à haut risque

À partir de 2026, les entreprises devront obligatoirement obtenir une certification avant de mettre sur le marché tout système d’IA classé comme ‘à haut risque’. En particulier, cette obligation s’applique aux systèmes utilisés dans des domaines sensibles. Parmi eux, on retrouve notamment la santé, l’éducation, l’emploi, la finance et la justice.

B. Cybersécurité et protection des données : des exigences renforcées

L’IA Act introduit aussi des règles strictes en matière de cybersécurité et de gestion des données. Les entreprises devront garantir la traçabilité des décisions automatisées. Elles assureront également la sécurité des infrastructures et mettront en place des mécanismes de signalement des incidents.

C. Renforcement de la responsabilité des entreprises exploitant l’IA

À partir de 2026, les entreprises exploitant des systèmes d’IA devront prouver qu’elles ont pris toutes les précautions nécessaires pour éviter des dommages aux utilisateurs. En cas de contentieux, la charge de la preuve pourrait s’inverser. Les entreprises devront alors démontrer qu’elles ont respecté leurs obligations légales.

Votre Avocat expert de l’IA ACT vous accompagne sur l’ensemble des problématiques liées à cette réglementation, et plus généralement sur les aspects juridiques liés au droit des affaires et au droit des nouvelles technologies.