LES MISSIONS DE L’AVOCAT EN DROIT DES ANIMAUX D’ELEVAGE
Un Avocat en droit des animaux d’élevage intervient aussi bien sur les questions de propriété de l’animal (en cas de vente ou de vol d’animaux par exemple), que de responsabilité en cas de dommage causé par un animal (comme la dégradation d’un bien d’autrui ou la blessure causée à une personne). Il intervient également en matière de protection de l’animal dans les de maltraitance animalière.
Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers, et ce quelle que soit votre localisation géographique.
I. Encadrement de la propriété de l’animal ou de son transfert de propriété – Avocat en droit des animaux domestiques
La propriété d’un animal est encadrée sous différents aspects:
- En cas de cession ou de location d’un animal: différentes obligations et formalités peuvent être nécessaire en application des dispositions du code civil et du code rural et de la pêche maritime;
- La vente des animaux d’élevage est soumise à un régime spécial de garantie des vices cachés notamment en cas de découverte de maladie contagieuse ou de défauts qui constituent un vice rédhibitoire. Ces maladies et défauts sont énumérés par le code rural et de la pêche maritime pour diverses espèces d’animaux d’élevage : chiens, chats, équidés, bovins, ovins, caprins, porcins.
- En cas de vol d’un animal: l’auteur du vol encourt aussi bien des sanctions pénales (amende, emprisonnement…) que des sanctions civiles (indemnisation du propriétaire de l’animal).
- En cas de blessure mortelle ou non infligée à un animal: en fonction des situations, les blessures causées à un animal domestique par un humain ou par un autre animal détenu par un humain sont de nature à engager la responsabilité pénale et/ou civile de ce dernier.
Etc.
Votre avocat est compétent pour protéger le droit de propriété que vous détenez sur un animal domestique tel qu’il est consacré par le droit.
II. Respect des conditions d’élevage imposées par le droit Français et le droit de l’Union Européenne
Le respect des conditions d’élevage doit s’effectuer à plusieurs égards:
- Sur le plan de la reproduction animale: par exemple, les programmes de reproduction doivent viser à améliorer ou à préserver, créer ou reconstituer une race particulière d’animal, respect du format de Certificat Zootechnique imposé pour l’échange de tout reproducteur, semence ou embryon de race pure destiné à passer d’un organisme de sélection à un autre.
- Sur le plan de l’alimentation donnée aux animaux: par exemple, des règles s’imposent à l’importation et à l’exportation vers ou depuis l’Union européenne d’aliments pour animaux. Les contrôles opérés peuvent également porter sur les produits importés en provenance d’États tiers à l’Union Européenne.
- Sur le plan de la santé des animaux d’élevage: par exemple, des règles de police sanitaire qui visent à prévenir et à lutter contre certaines maladies transmissibles aux animaux et/ou à l’homme doivent être respectées, et la production et la distribution de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux sont encadrées.
Des contrôles sont diligentés afin de s’assurer du respect de ces différentes règles par les éleveurs. Il est donc important de s’assurer de la conformité des conditions d’élevage avec le droit Français et le droit de l’Union Européenne.
Votre avocat est compétent pour assurer cette mise en conformité et/ou assurer votre représentation et votre défense en cas de contrôle.
III. Respect des règles relatives à la protection des animaux d’élevage
La protection des animaux d’élevage se manifeste sous différents aspects. Par exemple:
- Des inspections sont organisées afin de contrôler notamment la liberté de mouvement des animaux, leur alimentation ou les éventuelles mutilations subies par eux;
- Le bénéfice du label biologique peut être subordonné au respect de certaines conditions d’abattage;
- Une interdiction de mise en cage des animaux peut s’imposer: en France, l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit désormais que “La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018“.
- Concernant les vaux, les porcs, les poules pondeuses, et les poulets de chair: Une superficie totale minimum d’espace libre doit être respectée et adaptée en fonction du nombre d’individus.
- Le transport des animaux des élevage doit permettre de garantir l’absence de blessures ou de souffrances inutiles, ce qui implique notamment pour les transporteurs de détenir des documents de transport mentionnant les informations essentielles et en particulier la distance et la durée du transport. Une habilitation doit par ailleurs être obtenue par les transporteurs et des spécifications techniques strictes doivent être respectées par ceux-ci.
- En matière d’abattage, le principe de l’étourdissement préalable à tout abattage des animaux doit être respecté. Seules des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux peuvent faire exception à ce principe même si la France ou tout autre état membre de l’UE put interdire de manière absolue toute forme d’abattage sans étourdissement préalable.
Etc.
Ces règles ne sont en aucun cas exhaustives de sorte qu’il est nécessaire de réaliser une veille juridique spécifique aux animaux que vous envisagez d’élever et plus généralement à l’envergure de votre projet d’élevage.
Votre avocat est compétent pour vous informer en amont de la règlementation qui doit être respectée ainsi que pour vous représenter et vous défendre en cas de contrôle ou d’inspection.
IV. Défense en cas de responsabilité suite au dommage causé par votre animal
Votre responsabilité civile personnelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Toutefois, des arguments peuvent être opposés à la victime comme par exemple en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute de la victime.
Votre avocat détermine la stratégie juridique la plus optimale aux fins d’établissement d’une transaction amiable ou de garantir votre défense en justice.
Votre avocat reste compétent pour tout autre problématique en lien avec la cause animale, qu’il s’agisse d’animaux domestiques, d’animaux sauvages (comprenant notamment les espèces protégées) ou d’animaux d’élevage ou destinés à évoluer dans le domaine sportif.
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Avocat en droit des animaux d’élevage
0607625574
