Les missions de l’avocat pour chiens et chats et autres animaux domestiques
Un Avocat pour chiens et chats et autres animaux domestiques intervient aussi bien sur les questions de propriété de l’animal (en cas de vente ou de vol d’animaux par exemple), que de responsabilité en cas de dommage causé par un animal (comme la dégradation d’un bien d’autrui ou la blessure causée à une personne). Il intervient également en matière de protection de l’animal dans les de maltraitance animalière.
Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers, et ce quelle que soit votre localisation géographique.
I. Encadrement de la propriété de l’animal ou de son transfert de propriété – Avocat pour chiens et chats et autres animaux domestiques
La propriété d’un animal est encadrée sous différents aspects:
- En cas de cession ou de location d’un animal: différentes obligations et formalités peuvent être nécessaire en application des dispositions du code civil et du code rural et de la pêche maritime;
- En matière de détention d’un animal domestique: des limitations à la détention de certains animaux domestiques peuvent être notamment imposées par le droit des baux d’habitation et par le code rural et de la pêche maritime;
- En cas de vol d’un animal: l’auteur du vol encourt aussi bien des sanctions pénales (amende, emprisonnement…) que des sanctions civiles (indemnisation du propriétaire de l’animal).
- En cas de blessure mortelle ou non infligée à un animal domestique: en fonction des situations, les blessures causées à un animal domestique par un humain ou par un autre animal détenu par un humain sont de nature à engager la responsabilité pénale et/ou civile de ce dernier.
Etc.
Votre avocat est compétent pour protéger le droit de propriété que vous détenez sur un animal domestique tel qu’il est consacré par le droit.
II. Défense en cas de responsabilité suite au dommage causé par votre animal
Votre responsabilité civile personnelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Toutefois, des arguments peuvent être opposés à la victime comme par exemple en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute de la victime.
Votre avocat détermine la stratégie juridique la plus optimale aux fins d’établissement d’une transaction amiable ou de garantir votre défense en justice.
III. Protection juridique des animaux domestiques: accompagnement des propriétaires et des associations
Que vous soyez le propriétaire d’un animal ou une association œuvrant en faveur de la protection des animaux, vous êtes fondé à faire valoir le respect du droit des animaux au respect de leur intégrité physique et psychologique dans différentes situations:
- En cas de sévices ou d’actes de cruauté volontaires;
- En matière d’utilisation des animaux à des fins scientifiques (expérimentation) ou culturelles (manifestation sportives, exhibitions…);
- En présence d’animaux jugés dangereux, c’est à dire qui sont susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Etc.
Votre avocat est compétent pour faire défendre la protection des animaux et des personnes. Il reste compétent pour tout autre problématique en lien avec la cause animale, qu’il s’agisse d’animaux domestiques, d’animaux sauvages (comprenant notamment les espèces protégées) ou d’animaux d’élevage ou destinés à évoluer dans le domaine sportif.
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Avocat pour chiens et chats et autres animaux domestiques
0607625574
