Le droit aux congés payés actualisé par la Cour de cassation (septembre 2023)
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Dans plusieurs décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu la non-conformité du droit français au droit européen concernant les congés payés des salariés.
Désormais, les travailleurs en arrêt maladie continuent à acquérir des droits à congés, sans limite de durée.
De plus, la prescription du droit à congés ne commence qu’après que l’employeur a permis au salarié d’exercer ce droit.
I. Droit Français contre droit de européen
L’affaire met en lumière le fait que les dispositions du droit français en matière de congés payés étaient en contradiction avec le droit européen, en particulier la directive européenne 2003/88/CE. Cette directive énonce que chaque travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
Cependant, le droit français limitait l’acquisition de congés payés dans certaines situations, notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie ou d’accident professionnel, ce qui était contraire à la directive européenne.
La Cour de cassation a constaté que le droit français était en contradiction avec le droit européen en limitant l’acquisition de congés payés dans certaines circonstances.
II. Les congés payés en arrêt maladie
La Cour de cassation a statué sur la question de savoir si les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ordinaire (c’est-à-dire une maladie non professionnelle) continuaient à acquérir des droits à congés payés pendant cette période de suspension.
Le droit français, avant cette décision, précisait que ces périodes n’ouvraient pas droit à l’acquisition de nouveaux congés payés.
Cependant, la Cour de cassation a décidé qu’en vertu de la directive européenne 2003/88/CE, chaque travailleur a droit à un congé annuel payé, sans distinction entre les périodes de travail et les périodes de maladie non professionnelle.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie ordinaire continuaient à acquérir des droits à congés payés pendant cette période de suspension de leur contrat.
III. Le droit à l’acquisition de congés payés ne peut être limité à un an – Avocat congés payés salariés
La Cour de cassation établit une règle importante : le droit à l’acquisition de congés payés ne peut être limité à un an en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnel.
Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident du travail en 2014 et avait été en arrêt de travail pendant un an et huit mois. Il contestait la limitation de son indemnité de congés payés à un an.
La question posée à la Cour était de savoir si cette limitation était conforme au droit européen.
L’article L. 3141-5 du code du travail français fixait la limitation temporelle à l’acquisition de droits à congés payés à un an. Cette disposition a été jugé non conforme au droit européen.
Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel peut continuer à acquérir des droits à congés payés sans aucune limitation temporelle.
IV. Le report des congés payés acquis antérieurement au congé parental d’éducation.
Une salariée avait pris un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant. Cependant, elle avait acquis des congés payés avant de prendre ce congé parental. À son retour de congé parental, elle a demandé à son employeur de reporter ces congés payés non pris à une date ultérieure, conformément à la législation française qui permet un tel report dans certaines situations. L’employeur avait refusé cette demande de report.
Le litige portait sur la question de savoir si les congés payés acquis avant le congé parental d’éducation pouvaient être reportés et utilisés après le retour de la salariée.
La Cour de cassation a statué en faveur de la salariée en affirmant que le report des congés payés acquis antérieurement au congé parental d’éducation était possible.
V. Le point de départ de la prescription du droit à congés payés – Avocat congés payés salariés
Une formatrice avait effectué une prestation de formation pendant plus de dix ans en tant que travailleur indépendant. Elle avait obtenu la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail après un litige juridique. Par la suite, elle a réclamé une indemnisation pour les congés payés qu’elle n’avait pas pris pendant cette période.
La question soulevée était de savoir à partir de quand courait la prescription de sa demande d’indemnisation des congés payés non pris.
Selon le droit français, la prescription triennale commence à courir lorsque le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit à l’indemnisation.
Cependant, cette interprétation est en contradiction avec le droit européen, qui précise que la perte du droit à congés payés ne peut intervenir que si le travailleur a effectivement eu la possibilité d’exercer ce droit en temps utile.
VI. Une rétroactivité des droits à congés payés ?
La question de la rétroactivité signifie donc que les employeurs pourraient être tenus de verser des indemnités rétroactives pour les droits à congés payés non accordés dans le passé.
Cependant, la Cour de cassation n’a pas spécifiquement détaillé comment cette rétroactivité devrait être gérée, ni si elle devrait être appliquée de manière rétroactive à tous les cas antérieurs.
