Attention, à compter du 1er janvier 2024, le régime de l’enregistrement renforcé pour les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) déjà enregistrés entrera en vigueur. Les PSAN devront se conformer à des exigences supplémentaires afin de conserver leur enregistrement.

Les futurs PSAN quant à eux, qui souhaitent déposer une demande d’enregistrement doivent se conformer aux exigences de l’enregistrement renforcé dès le 1er juillet 2023.

Nous allons ici nous concentrer sur les exigences de l’enregistrement simple. Les éléments additionnels demandés dans le cadre de l’enregistrement renforcé sont quant à eux développés au sein de cet article : Enregistrement renforcé

I. Rappels sur les services sur actifs numériques soumis à obligation d’enregistrement – Avocat Enregistrement PSAN

Pour rappel, ce sont les articles L54-10-2 et L54-10-3 du Code monétaire financier (CMF) qui imposent à une société d’être enregistrée PSAN. Ils précisent également les services sur actifs numériques qui justifient cette obligation.

L’article L54-10-2 du CMF définit les services sur actifs numériques comme comprenant les services suivants :

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ».

L’article L54-10-3 du CMF dispose quant à lui que les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

II. Comment apporter ces éléments au dossier d’enregistrement déposé auprès de l’AMF ? Avocat Enregistrement PSAN

Deux axes sont majoritairement creusés dans le cadre de la constitution d’un dossier d’enregistrement PSAN : l’honorabilité et la compétence des dirigeants de la société d’une part, et les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’autre part.

Nous allons toutefois apporter des précisions sur l’ensemble des éléments qui constituent le dossier d’enregistrement PSAN.

A) Rédiger une documentation interne permettant d’assurer la LCB-FT – Avocat Enregistrement PSAN

Il s’agit clairement du point le plus complet d’un dossier d’enregistrement PSAN. Plusieurs actes internes vont devoir être rédigés afin de garantir la plus grande efficacité possible en matière de LCB-FT.

1) Rédiger une classification des risques de BC-FT.

Il est en effet en premier lieu nécessaire d’identifier les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qui pèsent sur votre société.

Ces risques varient en fonction de différents facteurs. Principalement, il s’agira :
 Du secteur d’activité ;
 Des services proposés ;
 De caractéristiques des clients ;
 Du pays d’origine ou de destination des fonds.

a) Le secteur d’activité.

Celui-ci est relativement commun à tous les PSAN dans le sens où il implique une interaction plus ou moins importante avec des actifs numériques. Il est toutefois tout à fait possible d’imaginer que d’autres secteurs d’activités annexes viennent se greffer à un secteur premier et qu’une analyse encore plus approfondie des risques de BC-FT soit pour cette raison requise.

La classification des risques doit souligner les risques de BC-FT qui découlent du ou des secteurs d’activité dans lequel ou lesquels le futur PSAN entend œuvrer.

b) Les services proposés.

Les services proposés à souligner sont ceux prévus aux 1° à 4° de l’article L54-10-2 du CMF et qui imposent d’être enregistré en tant que PSAN :

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ».

Plusieurs questions vont devoir être ainsi posées. De façon non exhaustive on peut citer :
 Les services permettent-ils une réintégration directe dans le système financier traditionnel ?
 Les services permettent-ils de faire parvenir des fonds à un tiers quel que soit son pays de résidence ?
 Les services permettent-ils la réalisation d’opérations complexes
 Les services permettent-ils de dissimuler l’origine des fonds etc…

La classification des risques doit souligner les risques de BC-FT qui découlent du ou des services proposés par le futur PSAN.

c) Les caractéristiques des clients.

Les risques de BC-FT ne sont en effet pas les mêmes en fonction des caractéristiques des clients. Les clients peuvent ainsi être des personnes physiques, des personnes morales, être ou non ressortissants d’un pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), exercer une activité professionnelle dans un secteur d’activité à risque, être représentés ou non par un tiers, être ressortissants d’un pays à haut risque, avoir fait l’objet d’une déclaration de soupçons auprès de Tracfin ou d’une mesure de gel des avoirs, être des personnes politiquement exposées etc…

L’étude des caractéristiques des clients ne se limite pas à ces interrogations puisqu’elle doit aussi prendre en considération le comportement économique des clients. De façon non exhaustive on peut citer :

• Quelle part des revenus annuels du client personne physique son investissement représente-t-il ?
• Quelle part du chiffre d’affaires annuel du client personne morale son investissement représente-t-il ?
• Quelle est la fréquence des investissements du client ?
• Ses investissements paraissent-ils obéir à une logique de gestion des risques ou à l’inverse sont-ils plutôt anarchiques ? etc…

La classification des risques doit souligner les risques de BC-FT qui découlent des caractéristiques des clients.

d) Le pays d’origine ou de destination des fonds.

Il s’agit d’une composante importante dans la mesure où certains pays sont jugés à haut risque de BC-FT par différentes autorités : Le Groupe d’Action Financière (GAFI), la Commission Européenne et le Code général des impôts Français. Il est donc naturellement important de prendre en considération le pays d’origine et/ou de destination des fonds du client.

La classification des risques doit souligner les risques de BC-FT qui découlent du pays d’origine ou de destination des fonds.

e) Définir le profil de risques du client.

Ce point est la conclusion des points a) à d). Identifier les différents risques de BC-FT n’est pas suffisant. Il est nécessaire de déterminer l’importance de chacun de ces risques. Pour cela, un scoring de risques doit être établi. Cela signifie qu’un score doit être attribué à chaque risque. Le score total obtenu permettra in fine de déterminer le profil de risques du client : faible, modéré, élevé, inacceptable.

2) Rédiger une politique interne de LCB-FT.

Les détails d’une politique interne de LCB-FT ont été développés au sein de cet article : Compliance : votre société doit-elle prévoir une politique interne de LCB-FT ?

Nous pourrons ici ajouter que la politique interne de LCB-FT répond à la classification des risques. En effet, si c’est au sein de la politique interne que seront notamment déterminées les mesures de prévention et de contrôle des risques de BC-FT, ces mesures seront variables en fonction du profil de risques de chaque client qui aura été établi à l’aide de la classification des risques.

Il parait en effet compréhensible que des mesures différentes soient prises en présence d’un profil de risques faible, moyen ou élevé.

3) Autres documents internes.

Le Workflow. Visuellement, il s’agira d’établir un schéma reprenant les différentes mesures et les différents scénarios de la politique interne de LCB-FT.

Le plan de contrôle interne. Il s’agira d’établir un tableau synthétisant principalement la nature des contrôles internes exercés par le futur PSAN ainsi que leur périodicité en fonction de l’objet du contrôle, de la nature du risque et de l’environnement de contrôle.

Le schéma des flux. Il s’agira d’établir un schéma des flux financiers (FIAT) et d’actifs numériques. Ce schéma sera propre à chaque futur PSAN et dépendra des services proposés et de l’articulation que ce dernier entend mettre en place.

Un organigramme de la société. L’organigramme devra aussi bien mettre en évidence les dirigeants et l’effectif à temps plein notamment affecté à la LCB-FT.

Un prévisionnel. Il est pertinent de prévoir un prévisionnel qui ne se limite pas aux projections économiques de la société mais qui englobe les évolutions des risques de BC-FT.

Des promesses de contrat avec des prestataires. Le futur PSAN peut par exemple avoir besoin d’ouvrir un compte professionnel sur un Exchange. Il faudra alors privilégier les Exchanges enregistrés eux-mêmes PSAN et fournir une preuve d’ouverture ou de possibilité d’ouverture d’un tel compte. Egalement, certains prestataires sont particulièrement utiles en matière de LCB-FT. Ils proposent d’effectuer une identification à distance des clients ainsi qu’une vérification des éléments d’identification fournis par eux.

Ces prestataires sont de plus normalement connectés en temps réel au registre national des gels qui indique si une personne fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs. Il sera alors nécessaire de produire à l’AMF au moins une promesse de contrat avec un tel prestataire. D’autres prestataires peuvent être nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations et la LCB-FT. Une logique similaire devra alors adopter en ce qui concerne la production de documents à destination de l’AMF.

B) Remplir les formulaires de l’AMF – Avocat Enregistrement PSAN

Quatre formulaires fournis par l’AMF doivent être remplis :

• Le formulaire « Programme d’activité » ;
• Le formulaire « PSAN tous services » ;
• Le formulaire « Dirigeants effectifs » ;
• Le formulaire « Actionnaires ».

Il s’agit d’une partie relativement simple du dossier. Le formulaire « Programme d’activité » demandera toutefois des précisions contenues notamment dans la politique interne de LCB-FT et dans la classification des risques. Il sera alors possible de reproduire certains éléments de ces documents internes au sein du formulaire.

C) Joindre les éléments attestant de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants.

Bien que ces éléments ne représentent pas un travail aussi conséquent que la rédaction de la documentation interne, ils sont tout aussi importants.

Il est nécessaire que les dirigeants n’aient pas fait l’objet de condamnations pénales (générales ou commerciales). Il est également nécessaire qu’au moins un des dirigeants dispose d’une formation suffisante en droit et/ou en Compliance. Il parait en effet difficile de faire appliquer des mesures de LCB-FT qui peuvent s’avérer complexes sans qu’aucun des dirigeants ne soit compétent en la matière.

De plus, la règlementation impose bien la présence en interne d’un tel dirigeant, de sorte que la délégation du travail lié à la LCB-FT à un cabinet d’avocat ou à tout autre cabinet externe n’est pas suffisante pour remplir cette condition. En pratique, le plus simple parait donc de faire entrer au capital un directeur juridique dans le cas où aucun des fondateurs ne disposerait de telles compétences.

Remarques :

D’autres documents pourront être apportés au dossier d’enregistrement mais ils peuvent être considérés comme d’importance moindre ou liés aux spécificités du concept envisagé par le futur PSAN.